Décret exécutif n° 94-462 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre attributions, son organisation et son 1994 portant approbation de la résolution fixant les montants des indemnités allouées aux membres du conseil national économique et social et précisant les modalités de leur application

Est approuvée, conformément à l'article 27 du règlement intérieur du conseil national économique et social, la résolution du bureau du conseil n° 23/2/CNES.RB/94 du 10 octobre 1994 susvisée, annexée au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994.

Mokdad SIFI.

Résolution n° 23/2/CNES.RB/94 du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994 fixant les montants des indemnités allouées aux membres du conseil national économique et social et précisant les modalités de leur application.

Le bureau du conseil national économique et social, Vu le décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social, notamment son article 37;

Vu le décret exécutif n° 94-99 du 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai 1994 déterminant les modalités de désignation des membres du conseil national économique et social et le renouvellement de leur mandat;

Vu le décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du conseil national économique et social, notamment ses articles 24, 25 et 27;

Vu le décret exécutif n° 94-430 du 6 Rajab 1415 correspondant au 10 décembre 1994 approuvant la résolution portant organisation des services administratifs et techniques du conseil national économique et social;

Décide :

La présente résolution a pour objet de fixer les montants des indemnités allouées aux membres du conseil national économique et social et les modalités de leur application.

Conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement intérieur du conseil national économique et social, chaque membre du conseil bénéficie d'une indemnité forfaitaire fixée mensuellement comme suit : 1°) un volet fixe égal à trois mille dinars (3.000 DA), 2°) un volet variable, égal à dix mille dinars (10.000 DA), maximum, correspondant à la présence à toutes les réunions auxquelles le membre du conseil aura été régulièrement convoqué et à la production de travaux tendant à la mise en œuvre des programmes de travail du conseil et/ou de ses commissions.

En application des dispositions de l'article 25 du règlement intérieur du conseil national économique et social, il est alloué aux membres du bureau du conseil et aux membres des bureaux des commissions, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 ci-dessus, une indemnité de représentation calculée mensuellement comme suit : huit mille dinars (8.000 DA) pour chaque membre du bureau et pour chaque président de commission permanente ou spécialisée régulièrement constituée; cinq mille dinars (5.000 DA) pour chaque membre de bureau, d'une commission permanente ou spécialisée régulièrement constituée (vice-président et rapporteur).

Chaque absence non autorisée conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement intérieur du conseil national économique et social, entraîne la réduction d'un montant de deux mille dinars (2.000 DA), au titre du volet variable de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 ci-dessus.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 12, alinéa 4 du règlement intérieur du conseil national économique et social, l'absence continue d'un membre pendant trois (3) mois au moins, sans autorisation expresse du bureau, entraîne la suppression de la totalité des indemnités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour la durée de l'absence.

En application des dispositions de l'article 34 alinéa 3, du règlement intérieur du conseil national économique et social, les suspensions de membres, comptabilisées comme étant des absences injustifiées, viennent en réduction du montant des indemnités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, proportionnellement à la durée de la suspension.

Les indemnités prévues par la présente résolution, réduites le cas échéant, des retenues citées aux articles 4 à 6 ci-dessus, font l'objet d'un état nominatif de dépenses. Elles sont payables trimestriellement et à terme échu.

Les indemnités prévues par la présente résolution, sont soumises aux cotisations de la sécurité sociale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1 5

La présente résolution prend effet à compter du 10 mai 1994, date de l'installation officielle du conseil national économique et social.

La présente résolution, adoptée par le bureau du conseil national économique et social, dans sa séance du 10 octobre 1994, est soumise à l'approbation du Chef du Gouvernement.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994.

P. Le bureau, Le président du conseil national économique et social Laïd ANNANE.