Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a 28 juin 2009 pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les agents diplomatiques et consulaires forment quatre (4) corps à grade unique :

— le corps des ministres plénipotentiaires qui comprend quatre (4) classes,

— le corps des conseillers des affaires étrangères qui comprend trois (3) classes,

— le corps des secrétaires des affaires étrangères qui comprend trois (3) classes,

— le corps des attachés des affaires étrangères qui comprend trois (3) classes.

L'appartenance d'un agent diplomatique et consulaire à une classe est définie selon le critère de service effectif et selon le classement fixé à l’article 103 du présent statut particulier.

Le déroulement de la carrière professionnelle des agents diplomatiques et consulaires s’effectue, partie à l’administration centrale et partie dans les services extérieurs. Ils peuvent être également mis dans l’une des positions énumérées à l’article 45 du présent statut particulier.

L'agent diplomatique et consulaire perçoit une rémunération qui comprend le traitement et les indemnités déterminées par voie réglementaire.

Les conjoints agents diplomatiques et consulaires affectés dans le même poste bénéficient d'une seule indemnité de poste attachée au salaire le plus élevé.

Au sens du présent statut, la famille de l'agent diplomatique et consulaire à charge s'entend de son conjoint, de ses enfants ouvrant droit aux prestations familiales, de ses enfants handicapés dans l'incapacité de travailler, quel que soit leur âge, ainsi que de ses filles majeures non mariées n'exerçant aucune activité lucrative et de ses ascendants lorsque l'agent diplomatique et consulaire est leur unique soutien et qu'ils vivent sous son toit.

Les modalités d'application de cet article sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères. 5 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juin 2009

L'agent diplomatique et consulaire affecté à l'étranger ou rappelé au sein de l'administration centrale a droit à la prise en charge de ses frais de transport, de ceux des membres de sa famille ainsi que des frais liés à l’excédent de bagages.

L’agent diplomatique et consulaire affecté à l’étranger a droit au paiement des frais de mission, pour une durée n'excédant pas cinq (5) jours.

L'agent diplomatique et consulaire muté d'un poste à un autre, pour des raisons de service, a droit à la prise en charge des frais de transport et à une indemnité forfaitaire.

Les modalités et conditions d'application de cet article sont définies par voie réglementaire.

Pour couvrir les frais d'installation résultant de son affectation à l'étranger, l'agent diplomatique et consulaire a droit à une avance qui ne peut excéder deux

(2) mois de traitement augmenté de l’indemnité de poste.

Cette avance est remboursable mensuellement et dans le délai maximal des douze (12) mois qui suivent son installation.

L’agent rappelé au sein de l’administration centrale avant ce délai de douze (12) mois est tenu de rembourser la totalité de cette avance avant de quitter le poste.

L'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger bénéficie de la prise en charge d'une partie de ses frais de logement.

Lors de son arrivée au poste d'affectation, l'agent diplomatique et consulaire bénéficie, dans la limite de soixante (60) jours, de la prise en charge d’une partie des frais d'hébergement.

Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Le chef de poste diplomatique et consulaire est logé par l'Etat. Il peut disposer d'une aide familiale.

Les conditions de prise en charge de l'aide familiale sont fixées par voie réglementaire.

Lors de ses déplacements, l'agent diplomatique et consulaire, ainsi que les membres de sa famille, sont couverts par une assurance contractée par le ministère des affaires étrangères.

L'agent diplomatique et consulaire bénéficie d'un congé annuel de trente (30) jours par année de service, conformément à la législation en vigueur.

Les agents exerçant dans certains postes éloignés ou difficiles bénéficient d'une bonification du congé annuel de dix (10) jours.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 7 La liste de ces postes diplomatiques et consulaires prévue à l’alinéa 2 ci-dessus ainsi que les modalités du bénéfice du congé annuel sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Le congé peut être fractionné pour des raisons de service ou liées aux conditions spécifiques du poste.

Le bénéfice des reliquats de congé au titre de l'administration centrale reste acquis à l'agent diplomatique et consulaire. Cependant, il ne peut pas en bénéficier durant son affectation à l'étranger.

Les agents diplomatiques et consulaires remplissant les conditions de rappel ne peuvent bénéficier de leur congé annuel qu’après leur retour au sein de l’administration centrale.

Une fois tous les deux (2) ans, l'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger ainsi que les membres de sa famille ont droit à la prise en charge de leurs frais de transport à l'occasion de leur congé en Algérie.

Les agents diplomatiques et consulaires exerçant dans les postes particulièrement difficiles bénéficient, une (1) fois par année de service, de la prise en charge de leur frais de transport à destination de l’Algérie.

La liste de ces postes est fixée par voie réglementaire.

Les enfants des agents diplomatiques et consulaires restés en Algérie, pour des raisons dûment justifiées et admises par l’administration, bénéficient de la prise en charge, une fois tous les deux (2) ans, de leurs frais de transport aller et retour pour rejoindre leurs parents en poste à l'étranger.

Notification de la décision de prise en charge en est alors faite à l’agent concerné.

Le bénéfice de cette disposition est applicable lorsque les parents ne bénéficient pas de la prise en charge des frais de transport durant l'exercice annuel, et ce à compter de la première (1) année d'affectation de l'agent à l'extérieur.

L'agent diplomatique et consulaire est affilié à un régime de retraite et bénéficie du régime de sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur.

En cas de décès d'un agent diplomatique et consulaire, ses ayants droit bénéficient du paiement d'un capital décès dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En cas de décès de l’agent diplomatique et consulaire ou de son conjoint, les frais de voyage des membres de sa famille, au sens défini à l’article 5 du présent statut, sont pris en charge sur le budget du ministère des affaires étrangères.

Les frais sont décomptés du lieu du décès au lieu de l'inhumation en Algérie. Ils comprennent les frais nécessaires aux formalités en usage dans le pays où le décès a eu lieu.

Sont également pris en charge sur le budget du ministère des affaires étrangères les frais de voyage :

a) de l’agent, de son conjoint et de ses enfants en cas de décès de l’un des enfants quel que soit le lieu du décès ;

b) de l’agent et de son conjoint en cas de décès de l’un des ascendants de l’agent au premier degré ;

c) de l’agent et de son conjoint en cas de décès de l’un des ascendants du conjoint au premier degré.

Lorsque l’inhumation se fait à l’étranger, les frais d’obsèques sur place sont à la charge du budget du ministère des affaires étrangères.

Les frais de rapatriement des membres de la famille de l'agent diplomatique et consulaire décédé à l'étranger ainsi que les frais de transport du mobilier et du véhicule automobile appartenant au défunt sont à la charge du ministère des affaires étrangères.

Au cas où le décès de l’agent diplomatique et consulaire en poste à l’étranger survient en cours d’année scolaire, le bénéfice des droits et avantages prévus au présent chapitre, à l’exclusion du traitement et de l’indemnité de poste, reste acquis aux membres de sa famille vivant sous son toit jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

Une indemnité mensuelle égale à 50% de la dernière rémunération est cependant versée au conjoint et aux enfants à charge jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Le décès, le préjudice physique ou matériel, consécutifs à un accident subi par l'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger, donnent lieu à réparation par l'Etat.

Est considéré comme accident tout dommage consécutif à une catastrophe naturelle, à un attentat, à un fait de guerre, à des troubles ou à des émeutes que l'agent diplomatique et consulaire ou ses ayants droit pourraient subir du fait de leur séjour à l'étranger.

Les conditions et les modalités de réparation prévues par le présent article sont fixées par voie réglementaire.

La prise en charge des frais médicaux est assurée à l'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger ainsi qu'aux membres de sa famille vivant sous son toit dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les frais d'études et de scolarité des enfants de l'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger sont à la charge du budget du ministère des affaires étrangères.

Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus sont définies par voie réglementaire. 28 juin 2009 Lorsque leurs parents sont rappelés, les enfants des agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger poursuivant des études supérieures bénéficient d'une bourse de formation pour la durée réglementaire qui reste à courir pour l'achèvement de leur cursus.

Les enfants de l’agent diplomatique et consulaire ayant obtenu leur baccalauréat l’année de rappel de leurs parents bénéficient de cette disposition.

Nonobstant le cas de figure prévu à l’alinéa 2 de l’article 100 ci-dessous, lorsqu'un poste diplomatique ou consulaire est momentanément dépourvu de titulaire l’intérimaire est désigné par l’administration centrale.

Lorsque le chef de poste est temporairement absent, ou provisoirement empêché, l’intérimaire est désigné par l’administration centrale sur proposition du chef de poste.

L'intérimaire prend alors le titre de chargé d'affaires ad intérim ou de gérant intérimaire. Il assure la continuité de l'activité du poste et dispose des droits et prérogatives liés à l'exercice de la fonction dont il a la charge.

Sans préjudice des responsabilités spécifiques découlant de la répartition des tâches, l’agent diplomatique et consulaire exerce ses fonctions dans le respect des règles hiérarchiques en vigueur dans l'administration centrale et dans les services extérieurs. Il accomplit ses missions en fonction des objectifs qui lui sont assignés, en vertu des principes de solidarité et de complémentarité des actions.

L'agent diplomatique et consulaire en poste dans les services extérieurs est tenu, en sa qualité de représentant de son pays à l'étranger, de contribuer, par sa conduite et ses activités, à promouvoir l'image de marque du pays, à diffuser et à élargir la connaissance de l'Algérie dans les différents milieux du pays ou de la circonscription où il exerce.

L'agent diplomatique et consulaire s'informe de tout ce qui peut concourir à l'accomplissement de sa mission et se tient, notamment, au courant des activités de son pays tant sur le plan national qu'international.

L'agent diplomatique et consulaire en poste dans les services extérieurs s'attache à l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il développe, sous l'autorité de son chef de poste, les initiatives propres à renforcer l'efficacité du poste diplomatique ou consulaire au sein duquel il exerce.

A ce titre, il est astreint à une disponibilité permanente à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

L'agent diplomatique et consulaire est tenu de développer en permanence sa connaissance et sa maîtrise de l'environnement dans lequel il évolue. Il développe toute relation professionnelle, sociale et tout contact de nature à contribuer à la réalisation des objectifs assignés au poste diplomatique et consulaire au sein duquel il exerce. 5 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juin 2009 L'amélioration de la qualité du travail et des services rendus à l'Etat doit être un souci permanent de l'agent. Ce souci se matérialise notamment par la maîtrise progressive des outils modernes de travail et de communication et par une volonté permanente de surmonter les contraintes de l'environnement dans lequel il exerce.

L'agent diplomatique et consulaire, en poste à l'étranger, marque un intérêt particulier pour la communauté algérienne dans le pays d'accréditation, contribue au développement de l'esprit de solidarité en son sein, et œuvre au renforcement des liens l'unissant au pays.

L'agent diplomatique et consulaire et les membres de sa famille sont tenus, en toutes circonstances, d'avoir une conduite digne et respectable.

L'agent diplomatique et consulaire exerce sa fonction dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation, conformément aux dispositions des conventions internationales sur les relations diplomatiques et consulaires.

Il ne peut user des privilèges et immunités dont il bénéficie à des fins pouvant porter atteinte à la dignité de sa fonction.

L’agent diplomatique et consulaire est tenu d’exercer ses fonctions en toute loyauté et impartialité.

L'agent diplomatique et consulaire ne peut contracter mariage sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères.

La demande d'autorisation de mariage est déposée à l'administration centrale au moins quatre (4) mois avant la date fixée pour le mariage.

L'administration est tenue de répondre dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut acceptation.

Le conjoint de l’agent diplomatique et consulaire doit être de nationalité algérienne.

L'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger réside à proximité de son lieu de travail. Il est rejoint par son conjoint dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de son affectation, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre des affaires étrangères.

Sauf nécessités absolues de service liées aux conditions d'exercice dans certains postes diplomatiques ou consulaires, les rapports de subordination hiérarchique directs entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclus, sont interdits.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 9

Lorsque l'agent diplomatique et consulaire ou son conjoint détient des intérêts financiers, industriels ou commerciaux, déclaration doit en être faite par l'agent concerné pour permettre à l'autorité compétente de prendre, s'il y a lieu, des mesures propres à sauvegarder les intérêts de l'Etat.

L'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger ainsi que les membres de sa famille à charge ne peuvent exercer une activité lucrative sous quelque forme que ce soit dans le pays d'accréditation.

Cette interdiction peut cependant être levée, dans certaines conditions, sur demande dûment motivée de l'agent concerné, après avis du chef de poste et autorisation expresse de l'administration centrale.

Le chef de mission diplomatique ne peut quitter le pays de résidence qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères.

Le chef de mission diplomatique est tenu d'informer l'administration centrale de ses déplacements à l’intérieur du pays de résidence.

Pour certains postes diplomatiques ou consulaires, l'obligation préalable d’informer décrite ci-dessus est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Dans le pays d'accréditation, lors de ses déplacements en dehors de la circonscription relevant de sa juridiction, le chef de poste consulaire informe le chef de la mission diplomatique dont il relève lorsque la durée de ces déplacements ne dépasse pas quatre (4) jours francs. Au delà de ce délai, l'accord de l'administration centrale est requis sous couvert du chef de la mission diplomatique.

Le chef de poste consulaire ne peut quitter le pays de résidence qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères. Il en informe le chef de la mission diplomatique.

Les déplacements effectués à l'intérieur du pays de résidence par les agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger sont soumis à l'autorisation préalable du chef de poste diplomatique ou consulaire lorsque leur durée n'excède pas quatre (4) jours francs. Au delà de ce délai, l'autorisation de l'administration centrale est requise.

Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent quitter le pays de résidence qu'après autorisation du chef de poste et information de l'administration centrale.

Pendant les cinq (5) années qui suivent la cessation de ses fonctions, l'agent diplomatique et consulaire ne peut prendre quelque service que ce soit auprès d'un Gouvernement étranger. Il peut exercer auprès d'une institution ou d'une organisation régionale ou internationale après autorisation du ministre des affaires étrangères.

Le chef de poste diplomatique et consulaire est assisté, dans la gestion administrative et financière du poste, d’un agent diplomatique et consulaire qui prend le titre d’attaché de chancellerie. Ce dernier est rémunéré sur la base du traitement rattaché à son grade.

Cet agent veille au respect et à l’application de la réglementation en la matière.

L’attaché de chancellerie est nommé selon les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Nul ne peut être recruté dans l'un des corps institués par le présent statut s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ainsi que son conjoint ;

— jouir de ses droits civiques ;

— satisfaire à l’enquête d’habilitation d’usage ;

— justifier du niveau de qualification exigé pour sa fonction ;

— connaître, au moins, deux (2) langues étrangères ;

— remplir les conditions d'âge et d'aptitude physique exigées pour l'exercice de sa fonction ;

— justifier de sa situation vis à vis du service national ;

— remplir les conditions définies dans l’article 40 ci-dessous.

Le recrutement et la promotion des agents diplomatiques et consulaires ont lieu selon l'une des modalités suivantes :

— concours sur épreuves ;

— examen professionnel ;

— promotion au choix ;

— recrutement direct (sur titres) dans les conditions fixées par les articles 90 (alinéa 1) et 93 (alinéa 2) ;

— intégration découlant d’un détachement conformément aux dispositions des articles 46 et 48 du présent statut. 28 juin 2009

Les proportions des différents modes de recrutement et de promotion fixés à l’article 40 ci-dessus sont définies selon les corps considérés dans les articles 87, 90 et 93 ci-après.

Les proportions applicables aux différents modes de recrutement et de promotion peuvent être modifiées sur proposition du ministre des affaires étrangères après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

L’ouverture et les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus à l’article 40 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères en concertation avec l’autorité chargée de la fonction publique.

Les résultats des concours et examens professionnels sont proclamés par un jury composé du ministère des affaires étrangères et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les agents recrutés conformément aux dispositions de l’article 40 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire.

Ils peuvent être titularisés au terme d'une période de stage de deux (2) ans sur la base du rapport du responsable hiérarchique pour ceux recrutés sur épreuves ou sur titres.

Les agents recrutés par voie d’examen professionnel ou de promotion au choix, conformément aux dispositions des articles 83, 86 et 89 prévues dans le présent statut, sont titularisés directement.

Au cas où la titularisation d'un agent n'est pas prononcée, il est procédé :

— soit à la prorogation du stage, une seule fois, pour une même durée ;

— soit à son licenciement ;

— soit à son reversement dans son corps d'origine.

L'avis de la commission administrative paritaire est, dans tous les cas, préalablement sollicité.

Les rythmes d'avancement sont fixés sur la base du tableau ci-dessous : 5 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juin 2009 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 11 Durée minimale Durée moyenne Durée maximale 3/10 Accès au 1er échelon 2 ans et demi 1er au 2ème échelon 1 an et demi 2ème au 3ème échelon 1 an et demi 3ème au 4ème échelon 2 ans 4ème au 5ème échelon 2 ans 5ème au 6ème échelon 2 ans 6ème au 7ème échelon 2 ans et demi 7ème au 8ème échelon 2 ans et demi 8ème au 9ème échelon 3 ans 9ème au 10ème échelon 3 ans 10ème au 11ème échelon 3 ans et demi 11ème au 12ème échelon 3 ans et demi TOTAL 30 ans

Tout agent diplomatique et consulaire se trouve placé dans l'une des positions suivantes :

1. Activité ;

2. Détachement ;

3. Position hors cadre ;

4. Mise en disponibilité ;

5. Mise à disposition ;

6. Service national.

Le nombre d'agents diplomatiques et consulaires susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité ou mis en position hors cadre, sur leur demande, ne peut excéder 5% des effectifs réels de chacun des corps institués par le présent statut.

Est considéré en position d'activité, tout agent diplomatique et consulaire qui exerce effectivement ses fonctions dans l'un des services du ministère des affaires étrangères ou établissements publics sous tutelle.

Les fonctionnaires en activité au ministère des affaires étrangères pendant une période minimale de cinq (5) années peuvent être détachés, sur leur demande, dans l'un des corps institués par le présent statut, s'ils 5/10 2/10 2 ans et demi 2 ans et demi 2 ans 2 ans et demi 2 ans 2 ans et demi 2 ans et demi 3 ans 2 ans et demi 3 ans 2 ans et demi 3 ans 3 ans 3 ans et demi 3 ans 3 ans et demi 3 ans et demi 4 ans 3 ans et demi 4 ans 4 ans 4 ans et demi 4 ans et demi 5 ans et demi 36 ans 42 ans remplissent les conditions fixées à l'article 39 ci-dessus ainsi que les conditions de titre exigées pour l'accès aux corps d'accueil.

Le détachement dans l'un des corps institués par le présent statut est prononcé pour une durée maximale de cinq (5) années, à l'issue de laquelle, après avis de la commission administrative paritaire, l'agent concerné est soit intégré dans le corps d'accueil, à l'échelon qu'il détient dans son grade d'origine, soit reversé dans son grade d'origine.

La position hors cadre est celle dans laquelle l'agent diplomatique et consulaire peut être placé, à sa demande, après épuisement de ses droits à détachement, dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur.

La position hors cadre est consacrée par arrêté du ministre des affaires étrangères et ne peut excéder cinq (5) années.

L’agent diplomatique et consulaire en position hors cadre ne bénéficie pas des droits à l’avancement.

La mise en disponibilité consiste en la cessation temporaire de la relation de travail. Cette position entraîne la suspension de la rémunération de l’agent diplomatique et consulaire ainsi que de ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite.

Toutefois, l’agent diplomatique et consulaire conserve les droits acquis dans son grade d’origine à la date de sa mise en disponibilité.

Outre les cas de mise en disponibilité prévus par l’article 63 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, l'agent diplomatique et consulaire peut être placé en position de mise en disponibilité, en cas de rapport de subordination hiérarchique direct dans un même poste entre conjoints agents diplomatiques et consulaires.

La disponibilité est alors prononcée d'office au bénéfice de l'un des conjoints.

L'agent diplomatique et consulaire peut être mis à disposition d’une organisation étrangère en fonction des nécessités de la mission qui lui est confiée.

La mise à disposition est la position de l'agent qui exerce hors du ministère des affaires étrangères ou d'un organisme sous sa tutelle tout en continuant d'évoluer au plan de sa carrière dans son corps d'origine, ses droits à l’avancement à la durée moyenne préservés.

A l'expiration de sa mise à disposition, l'agent diplomatique et consulaire est, de plein droit, réintégré dans son corps d'origine, au besoin en surnombre.

La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères après accord de l'intéressé. Il y est mis fin dans les mêmes formes.

L'agent diplomatique et consulaire mis à disposition est soumis à l’ensemble des règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de sa mise à disposition.

Il demeure, en outre, soumis aux dispositions des articles 26, 27, 28 et 37 du présent statut.

L'agent diplomatique et consulaire mis à disposition peut bénéficier d'un complément de salaire versé par le ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Le nombre d'agents diplomatiques et consulaires susceptibles d'être mis à disposition ne peut excéder 5% des effectifs réels de chacun des corps institués par le présent statut.

L'agent diplomatique et consulaire appelé à effectuer son service national est placé en position dite de « service national » dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur. 28 juin 2009

La cessation de fonction entraîne la perte de la qualité d'agent diplomatique et consulaire.

Outre les cas de décès ou d'admission à la retraite, elle résulte de l'une des situations suivantes :

— démission,

— licenciement,

— perte des droits civiques,

— acquisition d'une nationalité étrangère,

— déchéance de la nationalité algérienne,

— révocation pour abandon de poste.

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite par laquelle l'intéressé marque sa volonté non équivoque de renoncer à sa qualité d'agent diplomatique et consulaire.

L'agent transmet sa demande sous couvert de la voie hiérarchique à l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Il est tenu de s'acquitter des obligations attachées à sa fonction jusqu'à l'intervention de la décision de ladite autorité.

La démission n'a d'effet que si elle est acceptée par l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui prend sa décision dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Elle prend effet à compter de la date fixée par cette autorité.

L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de poursuites judiciaires en raison de faits qui pourraient être révélés après l'acceptation de la démission.

Toute cessation de fonction contrevenant aux dispositions des articles 59 et 60 ci-dessus entraîne la révocation sans préavis ni indemnité pour abandon de poste, sans préjudice des garanties disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque l’agent diplomatique et consulaire est absent depuis au moins quinze (15) jours consécutifs, sans justification valable, l’autorité investie du pouvoir de nomination engage la procédure de révocation pour abandon de poste , après mise en demeure.

La carrière professionnelle des agents diplomatiques et consulaires s'effectue, partie à l'administration centrale et partie dans les services extérieurs, en fonction des besoins du ministère des affaires étrangères et du profil de carrière des agents. 5 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juin 2009 Un plan de carrière défini par un arrêté ministériel fixe les conditions et modalités par nomination et d’affectation des agents diplomatiques et consulaires.

L'agent diplomatique et consulaire nouvellement recruté ne peut bénéficier d’une affectation dans les services extérieurs qu’après avoir effectué un service d'une durée minimale au sein de l'administration centrale.

Pour bénéficier de cette affectation, l’agent nouvellement recruté doit satisfaire aux tests de qualification en langues étrangères et d’utilisation de l’outil informatique, organisés annuellement par le ministère des affaires étrangères.

La durée de la mission d'un agent diplomatique et consulaire au sein de l'administration centrale ou dans les services extérieurs, est de trois (3) à cinq (5) années. La permutation d’un service extérieur à l’autre n’intervient que pour les postes fixés par arrêté ministériel. Il peut y être dérogé en cas de nécessité de service, par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

L'affectation des agents diplomatiques et consulaires au sein de l'administration centrale et dans les services extérieurs est décidée par l'autorité ayant pouvoir de nomination sur la base des critères suivants : 1 – les besoins du service, 2 – la position d'activité de l'agent, 3 – l'activité antérieure de l'agent et sa manière de servir, 4 – l'adéquation entre la nature des fonctions à remplir, les aptitudes générales de l'agent et son expérience professionnelle avérée, 5 – la constance dans le rendement de l’agent.

Les vœux exprimés par l'agent peuvent être pris en considération, sans préjudice de l'application des critères énumérés ci-dessus.

Sauf nécessité, les décisions d'affectation dans les services extérieurs ou de rappel au sein de l'administration centrale sont notifiées aux intéressés six

(6) mois avant leur date d'effet. L'agent diplomatique et consulaire faisant l'objet d'une telle décision doit rejoindre son poste dans les délais fixés.

L'agent qui refuse de rejoindre son poste d'affectation est passible de sanctions disciplinaires.

Les modalités et procédures de mise en œuvre des articles 62 à 66 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 13

L'agent diplomatique et consulaire est tenu, quel que soit son grade ou sa fonction de participer aux stages, colloques, séminaires et cycles de formation ou de perfectionnement organisés par le ministère des affaires étrangères.

Lorsqu'une formation spécialisée en cours de carrière est exigée pour une promotion, le déroulement de la carrière de l'agent diplomatique et consulaire concerné est aménagé de manière à lui permettre de participer aux cycles de formation organisés à cet effet.

L’évaluation de l'agent diplomatique et consulaire est fondée sur des critères objectifs destinés à apprécier notamment :

— le respect des obligations générales et statutaires ;

— la compétence professionnelle ;

— l’efficacité et le rendement ;

— la manière de servir.

Le pouvoir d’évaluation appartient à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui, sur proposition du supérieur hiérarchique, et sur la base des critères cités à l’article 69 ci-dessus, attribue à l'agent diplomatique et consulaire, chaque année, une note chiffrée accompagnée d’une appréciation d’ordre général.

Outre l’évaluation déterminée par une note chiffrée, l’agent en poste dans les services extérieurs est soumis à une évaluation trimestrielle non chiffrée.

La note chiffrée est communiquée à l’agent diplomatique et consulaire concerné qui peut la contester et saisir la commission administrative paritaire compétente qui peut proposer sa révision.

La fiche d’évaluation est versée au dossier de l’agent concerné.

Des dispositions réglementaires détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 69 à 71 ci-dessus.

Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis au régime disciplinaire fixé par la législation en vigueur. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

En cas de faute professionnelle grave commise par un agent diplomatique et consulaire ne permettant pas son maintien en fonction, l'auteur de la faute est immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Lorsqu'il est en poste à l'étranger, il est procédé à son rappel immédiat.

Outre les sanctions prévues par le statut général de la fonction publique, l’agent diplomatique et consulaire est passible d’une sanction de 3ème degré consistant en une radiation du tableau du mouvement diplomatique et consulaire annuel pour des périodes allant de cinq (5) à sept (7) ans lorsque la faute à l’origine de la sanction a été commise dans le poste extérieur, et de trois

(3) à cinq (5) ans lorsque la faute a été commise au sein de l’administration centrale.

Sauf circonstances impérieuses, le rappel anticipé d'un agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger ne peut être prononcé que sur la base d'un rapport motivé du chef de poste et des explications de l'agent concerné.

Tout rappel avant terme de l’agent est suivi d’un passage devant le conseil de discipline qui doit se prononcer sur le caractère disciplinaire ou non du rappel.

Les agents diplomatiques et consulaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut.

Les agents diplomatiques et consulaires visés à l’article 2 du présent statut sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008 sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996, susvisé.

Les agents diplomatiques et consulaires, cités à l’article 2 ci-dessus, concourent, chacun à son niveau, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, à la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Algérie 28 juin 2009 en accomplissant toute tâche de représentation, de direction, de conception, d'analyse, d'étude, de coordination, de gestion et d'exécution relevant des fonctions qui leur sont confiées.

A ce titre, ils sont chargés, notamment, des missions suivantes :

— représenter l'Algérie auprès des Etats et des organisations internationales, régionales et sous-régionales ;

— promouvoir les intérêts de l'Algérie à l'étranger ;

— développer les relations d'amitié et de coopération avec les autres Etats ;

— promouvoir l'image de marque de l'Algérie à l'étranger ;

— contribuer au rayonnement de la culture algérienne à l'étranger ;

— négocier les traités, les conventions et les accords bilatéraux et multilatéraux ;

— participer aux négociations au sein des organisations internationales, régionales et sous-régionales ;

— protéger les biens de l'Etat et les intérêts des ressortissants algériens à l'étranger ;

— suivre les actes de gestion des ressortissants étrangers résidant en Algérie ;

— renforcer les liens unissant la communauté nationale installée à l'étranger avec le pays ;

— mettre à la disposition du Gouvernement les données, informations et analyses nécessaires à la conduite des affaires internationales ;

— fournir aux différents opérateurs nationaux les données, informations et recommandations utiles à leurs activités.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères, et dans la limite maximale de 10% des postes, les fonctions supérieures d'ambassadeur, de consul général, et de consul, peuvent être confiées à des personnes n'appartenant pas aux corps des agents diplomatiques et consulaires. Les personnes nommées dans ces conditions bénéficient, durant leur mission, des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les agents diplomatiques et consulaires.

A chaque changement de titulaire d'un poste diplomatique ou consulaire, il est procédé à une passation de service du chef de poste sortant à l'agent diplomatique et consulaire chargé de la gestion de l'intérim du poste.

Cette passation de service donne lieu à l'établissement de procès-verbaux destinés à délimiter les responsabilités respectives des intéressés. 5 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juin 2009 Ces procès-verbaux concernent notamment la comptabilité du poste, les documents, les archives et le mobilier appartenant à l'Etat.

En cas de gérance consécutive à un départ définitif du chef de poste consulaire, il est procédé à l'établissement des mêmes procès-verbaux.

Les ministres plénipotentiaires sont chargés, notamment :

— de suivre et d'apprécier l'évolution des relations internationales par l'analyse de l'évènement et de la conjoncture politique et économique ;

— de présider ou de faire partie de délégations d'experts à des négociations bilatérales ou multilatérales, de négocier les projets d'accords, de conventions et autres documents internationaux ;

— de préparer et d'élaborer les dossiers de conférences et de participer aux débats organisés sur tous thèmes entrant dans le cadre de leur mission ;

— de prendre les initiatives et mesures susceptibles de promouvoir la qualité de gestion et de protection des nationaux à l'étranger ;

— de diriger les groupes de réflexion mis en place pour contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique extérieure de l’Algérie ou pour améliorer les procédures de gestion dans l'administration ;

— de contribuer à l'élaboration de programmes de formation et à l'encadrement de cycles de perfectionnement.

Les ministres plénipotentiaires ont vocation à occuper les fonctions supérieures au sein de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, des missions et postes diplomatiques et consulaires à l’étranger.

Paragraphe 2 Conditions d’accès au corps des ministres plénipotentiaires

L'accès au corps des ministres plénipotentiaires est ouvert aux conseillers des affaires étrangères ayant dix (10) années de service effectif en LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 15 cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude professionnelle arrêtée par une commission présidée par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.

Cette liste est arrêtée sur la base des postes ouverts et en tenant compte des titres universitaires, du déroulement de la carrière, de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l'agent.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Les conseillers des affaires étrangères sont chargés, notamment :

— d'effectuer des tâches de conception, d'analyse et de synthèse sur les dossiers et événements diplomatiques internationaux ;

— d'étudier et de proposer les mesures d'adaptation et d'actualisation dictées par l'évolution des dossiers et de suggérer des interprétations sur les clauses des conventions auxquelles l'Algérie est partie ;

— d'assurer la préparation des dossiers des conférences internationales et des rencontres bilatérales ;

— de négocier les projets de conventions et accords, de communiqués et de procès-verbaux avec les partenaires étrangers. A ce titre, ils peuvent diriger des groupes de travail sectoriels aux négociations bilatérales ou multilatérales ;

— de contribuer aux études et aux activités d'élaboration des cadres et des modalités de la gestion consulaire et de la condition des nationaux à l'étranger ;

— d'assurer des tâches d'encadrement et des cycles de formation et de perfectionnement.

Les conseillers des affaires étrangères ont vocation à occuper les fonctions supérieures au sein de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et des missions et postes diplomatiques et consulaires à l’étranger.

Paragraphe 2 Conditions de recrutement et de promotion

Le recrutement et la promotion des conseillers des affaires étrangères ont lieu selon l'une des modalités suivantes :

1) Concours sur épreuves et dans la limite de 20% des postes à pourvoir, ouvert aux agents publics ayant huit (8) années de service effectif au moins au sein des institutions, administrations et organismes publics, titulaires d’un diplôme de doctorat d’Etat ; et aux agents ayant quinze (15) années de service effectif au moins au sein des institutions, administrations et organismes publics, titulaires, au minimum, d’un diplôme de magistère ou d’un titre reconnu équivalent ;

2) Examen professionnel ouvert aux secrétaires des affaires étrangères justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité ;

3) Au choix, et dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les secrétaires des affaires étrangères ayant quinze (15) ans de service effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d’aptitude.

Les candidats retenus en application des cas 1) et 3) ci-dessus sont astreints à l'accomplissement d'un cycle de formation d’une durée d’une (1) année.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les secrétaires des affaires étrangères sont chargés, notamment :

— de gérer les dossiers spécifiques d'un service ;

— de préparer les documents, de participer à la confection des dossiers et d'établir des fiches de synthèse sectorielles sur les affaires relevant du service ;

— d'entreprendre les démarches liées à la mise en œuvre des programmes prévus en matière de coopération ;

— de participer au suivi des dossiers relatifs à la circulation et à l'établissement des personnes ;

— de participer à la rédaction des actes et instruments diplomatiques ;

— de contribuer aux travaux de délégations en prenant part aux négociations bilatérales ou multilatérales.

Les secrétaires des affaires étrangères ont vocation à occuper des postes supérieurs au sein de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, des missions et postes diplomatiques et consulaires à l’étranger. 28 juin 2009 Paragraphe 2 Conditions de recrutement et de promotion

Le recrutement et la promotion des secrétaires des affaires étrangères ont lieu selon l'une des modalités suivantes :

1) sur titre, parmi les candidats titulaires d’une licence de l’enseignement supérieur ayant suivi avec succès un cycle de formation spécialisé de trois (3) ans dans un établissement habilité.

L’accès à cette formation spécialisée s’effectue par voie de concours sur épreuves.

2) concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires au minimum, d'un magistère ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

3) concours sur épreuves, et dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les agents publics ayant huit (8) années de service effectif au sein des institutions, administrations et organismes publics possédant, au minimum, un diplôme de licence de l’enseignement supérieur ou un titre reconnu équivalent.

Le service effectif et le diplôme universitaire exigés doivent cumuler huit (8) années, au minimum, à la date d’organisation du concours.

4) examen professionnel, et dans la limite de 30% des postes à pourvoir, ouvert aux attachés des affaires étrangères justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité ;

5) au choix, et dans la limite de 5% des postes à pourvoir, parmi les attachés des affaires étrangères ayant quinze (15) années de service effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d’aptitude.

Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont astreints à l'accomplissement d'un cycle de formation d’une durée d’une (1) année.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les attachés des affaires étrangères sont chargés, notamment :

— de contribuer aux tâches spécifiques relevant du domaine de l'action diplomatique et/ou de gestion courante en matière administrative, financière, consulaire ou protocolaire ; 5 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juin 2009

— de préparer la documentation nécessaire à la confection des dossiers et d'établir des fiches de synthèse sectorielles sur les affaires du service ;

— de veiller à l'exécution des programmes prévus en matière de coopération.

Les attachés des affaires étrangères ont vocation à occuper des postes supérieurs au sein de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, des missions et postes diplomatiques et consulaires à l’étranger.

Paragraphe 2 Conditions de recrutement

Le recrutement des attachés des affaires étrangères a lieu selon l'une des modalités suivantes :

1) par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d'une licence de l’enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités fixées par l’article 94 ci-dessous, et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

2) sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de l’école nationale d’administration (section diplomatique) ayant accompli leur cursus sous le régime du décret n° 66-306 du 4 octobre 1966 relatif au fonctionnement de l’école nationale d’administration.

Les candidats retenus en application du premier cas (1) ci-dessus sont astreints à suivre avec succès une formation d’une (1) année dont le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le recrutement dans le corps relevant des agents diplomatiques et consulaires s’effectue parmi les candidats justifiant de diplômes dans les spécialités, ci-après :

— diplôme de l’Ecole nationale d’administration ;

— sciences juridiques et administratives ;

— sciences économiques, financières et commerciales ;

— sciences politiques et relations internationales ;

— sciences de l’information et de la communication ;

— lettres et langues ;

— histoire et géographie.

La liste des spécialités prévues ci-dessus peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté du ministre des affaires étrangères et de l’autorité chargée de la fonction publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 17

Sont intégrés dans le grade d’attaché des affaires étrangères les attachés diplomatiques, titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de secrétaire des affaires étrangères les secrétaires diplomatiques, titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de conseiller des affaires étrangères les conseillers diplomatiques, titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de ministre plénipotentiaire les ministres plénipotentiaires titulaires.

Le poste de ministre conseiller est un poste supérieur à caractère fonctionnel relevant des services extérieurs du ministère des affaires étrangères.

Placé sous l’autorité du chef de poste diplomatique, le ministre conseiller est chargé d’assister le chef de poste diplomatique dans l’exercice de ses fonctions pour une couverture optimale des domaines de compétence du poste.

Le ministre conseiller assure, de droit, l’intérim en cas d’absence du chef du poste.

Les ministres conseillers sont nommés parmi les titulaires au moins d’un grade de conseiller des affaires étrangères.

Le poste supérieur prévu à l’article 99 ci-dessus est pourvu par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Le nombre de postes est déterminé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

La préséance des agents diplomatiques et consulaires dans les corps visés à l’article 2 ci dessus est organisée par référence à leur service effectif dans leur corps, de la manière suivante :

DESIGNATION DU CORPS CLASSE Ministre plénipotentiaire Quatrième classe Troisième classe Deuxième classe Première classe Conseiller des affaires étrangères Troisième classe Deuxième classe Première classe Secrétaire des affaires étrangères Troisième classe Deuxième classe Première classe Attaché des affaires étrangères Troisième classe Deuxième classe Première classe TITRE V 28 juin 2009 SERVICE EFFECTIF 1 à 3 ans 4 à 7 ans 8 à 10 ans 10 et plus 1 à 3 ans 4 à 7 ans 8 à 10 ans 1 à 3 ans 4 à 7 ans 8 à 10 ans 1 à 3 ans 4 à 7 ans 8 à 10 ans CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS

La classification des grades relevant des corps des agents diplomatiques et consulaires est fixée conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION DESIGNATION DU GRADE Catégorie Ministre plénipotentiaire 17 Conseiller des affaires étrangères 16 Secrétaire des affaires étrangères 15 Attaché des affaires étrangères 13 Chapitre II Indice minimal 762 713 666 578 Bonification indiciaire des postes supérieurs

La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de ministre du ministère des affaires étrangères est fixée comme suit : conseiller relevant des services extérieurs BONIFICATION INDICIAIRE DESIGNATION DU POSTE SUPERIEUR Niveau Ministre conseiller (MIC) 13

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008. agents diplomatiques et consulaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 5 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juin 2009 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 19 DECISIONS INDIVIDUELLES