Décret exécutif n° 17-320 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la bonification de congé octroyée aux fonctionnaires exerçant dans certaines localités du territoire national et à l’étranger dans certaines zones géographiques

En application des dispositions de l’article 195 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la bonification de congé octroyée aux fonctionnaires exerçant dans certaines localités du territoire national et à l’étranger dans certaines zones géographiques.

Les dispositions du présent décret sont également applicables aux personnels titulaires d’une fonction supérieure de l’Etat ou d’un poste supérieur ainsi qu’aux agents contractuels, régis par les dispositions du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

Les fonctionnaires exerçant dans l’une des wilayas d’Adrar, Tamenghasset, Tindouf, Illizi, Béchar, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat et El Oued, bénéficient d’une bonification de congé de vingt (20) jours calendaires, en plus du congé annuel légal de détente.

Les fonctionnaires exerçant dans l’une des wilayas de Naâma, El Bayadh, Djelfa et Biskra, bénéficient d’une bonification de congé de dix (10) jours calendaires, en plus du congé annuel légal de détente.

Les agents diplomatiques et consulaires exerçant à l’étranger dans certaines zones géographiques, demeurent régis par les dispositions de l’article 11 (alinéas 2 et 3) du décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009, susvisé.

Les fonctionnaires, autres que les agents cités à l’alinéa 1er, exerçant à l’étranger dans certaines zones géographiques, bénéficient de la bonification de congé, prévue à l’article 3 ci-dessus.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles des décrets exécutifs n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995, modifié et complété et n° 95-300 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, modifié et complété, susvisés en ce qui concerne la bonification de congé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017.

Ahmed OUYAHIA. ————★————