Arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1439 correspondant au 19 février 2018 fixant les modalités d'organisation de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères ainsi que le contenu de son programme
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 87 (cas 3) du décret présidentiel nº 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères ainsi que le contenu de son programme.
Article 2
فتح المادةLes secrétaires des affaires étrangères retenus, au choix, par voie d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de conseiller des affaires étrangères, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire. 6 Chaâbane 1439 22 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE
Article 3
فتح المادةL'ouverture du cycle de la formation complémentaire est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui précise notamment : le grade concerné ; le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire, prévus dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ; la durée de la formation; la date du début de la formation ; le mode de la formation; l'établissement public de formation concerné ; la liste des fonctionnaires concernés par la formation.
Article 4
فتح المادةUne ampliation de la décision prévue à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.
Article 5
فتح المادةLes services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de la décision.
Article 6
فتح المادةL'administration employeur est tenue d'informer les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire de la date du début de la formation par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, le cas échéant.
Article 7
فتح المادةTout fonctionnaire admis à suivre la formation complémentaire et n'ayant pas rejoint l'établissement de formation, au plus tard un (1) mois à compter de la date du début de la formation, perd le droit de la promotion au choix au titre de l'année considérée.
Article 8
فتح المادةLa formation complémentaire est assurée par l'institut diplomatique et des relations internationales.
Article 9
فتح المادةLa formation complémentaire préalable à la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères est organisée sous forme continue ou alternée et comprend des cours théoriques, des travaux pratiques, des conférences, des séminaires, des travaux dirigés et des ateliers.
Article 10
فتح المادةLa durée de la formation complémentaire est fixée à une (1) année.
Article 11
فتح المادةLe programme de la formation complémentaire est annexé au présent arrêté, dont le contenu est établi et détaillé par l'institut diplomatique et des relations internationales et peut, après évaluation, faire l'objet d'une révision ou d'une modification pour l'actualiser et l'adapter aux évolutions et aux besoins de l'administration.
Article 12
فتح المادةL'encadrement et le suivi des fonctionnaires durant le cycle de formation complémentaire sont assurés par les enseignants de l'institut diplomatique et des relations internationales et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.
Article 13
فتح المادةL'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques théoriques et pratiques.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 7
Article 14
فتح المادةIl est organisé à la fin du cycle de formation complémentaire préalable à la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères, un examen final qui comprend : un examen écrit dans tous les modules prévus dans le programme; un examen oral.
Article 15
فتح المادةLes modalités d'évaluation de la formation complémentaire s'effectuent comme suit : la moyenne du contrôle pédagogique continu dans tous les modules enseignés, coefficient (1); la moyenne de l'examen final : ala note de l'examen écrit, coefficient (2); bla note de l'examen oral, coefficient (1).
Article 16
فتح المادةSont déclarés admis, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20, à l'évaluation prévue à l'article 15 ci-dessus.
Un examen de rattrapage est programmé, conformément à la réglementation en vigueur, pour les fonctionnaires n'ayant pas obtenu la moyenne indiquée ci-dessus.
Article 17
فتح المادةEn cas d'échec à l'examen de rattrapage, une session de formation de rattrapage sera programmée et sanctionnée par l'élaboration d'un mémoire portant sur un thème défini par l'institut.
Article 18
فتح المادةLa liste des fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation complémentaire préalable à la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères, est arrêtée par un comité de fin de formation, composé de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ; du directeur général des ressources du ministère des affaires étrangères ou son représentant, membre ; du directeur général de l'institut diplomatique et des relations internationales ou son représentant, membre ; de deux (2) représentants des enseignants de l'institut diplomatique et des relations internationales, membres.
Article 19
فتح المادةUne copie du procès-verbal d'admission définitive, établi par le comité suscité, est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.
Article 20
فتح المادةAu terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur général de l'institut diplomatique et des relations internationales aux fonctionnaires admis sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.
Article 21
فتح المادةLes fonctionnaires admis au cycle de formation complémentaire sont promus au grade considéré.
Article 22
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1439 correspondant au 19 février 2018.
Le ministre Pour le Premier ministre des affaires étrangères et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelkader Belkacem BOUCHEMAL MESSAHEL ANNEXE 22 avril 2018 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères Durée de la formation : une (1) année Nos Matières 1 Techniques de négociation internationale 2 Sécurité nationale 3 Stratégie et géopolitique 4 e-Diplomatie (*) 5 Diplomatie économique 6 Droits de l'Homme 7 Droit international humanitaire 8 Pratique diplomatique et règles du protocole 9 Rédaction administrative et diplomatique 10 Pratique consulaire 11 Nouveaux défis globaux (lutte contre le terrorisme, changements désarmement...) 12 Gestion des crises et résolution des conflits internationaux 13 Droit international et relations internationales 14 Gestion de l'information et techniques de communication 15 Informatique 16 Anglais diplomatique 17 Langue espagnole Volume horaire global (*) un (1) semestre Volume horaire Coefficient 60h 2 30h 2 30h 2 30h 2 60h 2 30h 2 30h 2 60h 2 60h 2 60h 2 climatiques, 60h 2 60h 2 60h 2 60h 2 60h 2 60h 2 60h 2 870 h 6 Chaâbane 1439 22 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE
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