Arrêté du 20 Chaoual 1442 correspondant au 1er juin 2021 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires.

Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes : * Grade de conseiller des affaires étrangères (concours sur épreuves) :

1. Epreuves écrites d’admissibilité :

1- Une épreuve de culture générale (durée : trois (3) heures, coefficient 3) ;

2- Une épreuve portant sur les institutions et les relations internationales (durée : quatre (4) heures, coefficient 4) ;

3- Une épreuve au choix portant sur l’un des domaines suivants : * droit international ; * sciences économiques ou financières ou commerce international ; * sciences politiques ; * sciences de l’information et de la communication ; * lettres et langues ; * histoire et géographie ;

(durée : trois (3) heures, coefficient 3).

4 - Deux épreuves dans deux (2) langues étrangères parmi les langues suivantes : * Français ; * Anglais ; * Espagnol ; * Allemand.

(Durée : deux (2) heures pour chaque épreuve, coefficient

(2) pour chaque langue étrangère).

2. Epreuve orale d’admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec le jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée : 30 minutes au maximum, coefficient 2). * Grade de conseiller des affaires étrangères (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée : trois (3) heures, coefficient 3) ;

2- Une épreuve portant sur les relations internationales ou les relations économiques ou le commerce international ou le droit international (durée : quatre (4) heures, coefficient 4) ;

3- Une épreuve de rédaction diplomatique (durée : trois (3) heures, coefficient 3) ;

4- Deux épreuves dans deux (2) langues étrangères parmi les langues suivantes : * Français ; * Anglais ; * Espagnol ; * Allemand.

(Durée : deux (2) heures pour chaque épreuve, coefficient

(2) pour chaque langue étrangère). 12 Dhou El Hidja 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2021 * Grade de secrétaire des affaires étrangères (concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée) :

1. Epreuves écrites d’admissibilité :

1- Une épreuve de culture générale (durée : trois (3) heures, coefficient 3) ;

2- Une épreuve portant sur les institutions et les relations internationales (durée : quatre (4) heures, coefficient 4) ;

3- Une épreuve au choix portant sur l’un des domaines suivants : * droit public (droit constitutionnel ou droit administratif ou droit international) ; * sciences économiques ou financières ou commerce international ; * sciences politiques ; * sciences de l’information et de la communication ; * lettres et langues ; * histoire et géographie ;

(durée : trois (3) heures, coefficient 3).

4- Deux épreuves dans deux (2) langues étrangères parmi les langues suivantes : * Français ; * Anglais ; * Espagnol ; * Allemand.

(Durée : deux (2) heures pour chaque épreuve, coefficient (2) pour chaque langue étrangère).

2. Epreuve orale d’admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec le jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée : 30 minutes au maximum, coefficient 2). * Grade de secrétaire des affaires étrangères (concours sur épreuves) :

1. Epreuves écrites d’admissibilité :

1- une épreuve de culture générale (durée : trois (3) heures, coefficient 3) ;

2- une épreuve portant sur les institutions et les relations internationales (durée : quatre (4) heures, coefficient 4) ;

3- une épreuve au choix portant sur l’un des domaines suivants : * droit international ; * sciences économiques ou financières ou commerce international ; * sciences politiques ; * sciences de l’information et de la communication ; * lettres et langues ; * histoire et géographie ;

(durée : trois (3) heures, coefficient 3).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21

4 - deux épreuves dans deux (2) langues étrangères parmi les langues suivantes : * Français ; * Anglais ; * Espagnol ; * Allemand.

(Durée : deux (2) heures pour chaque épreuve, coefficient

(2) pour chaque langue étrangère).

2. Epreuve orale d’admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec le jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée : 30 minutes au maximum, coefficient 2). * Grade de secrétaire des affaires étrangères (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale (durée : trois (3) heures, coefficient 3) ;

2- une épreuve portant sur les relations internationales ou les relations économiques ou le commerce international ou le droit international (durée : quatre (4) heures, coefficient 4) ;

3- une épreuve de rédaction diplomatique (durée : (3) heures, coefficient 3) ;

4- deux épreuves dans deux (2) langues étrangères parmi les langues suivantes : * Français ; * Anglais ; * Espagnol ; * Allemand.

(Durée : deux (2) heures pour chaque épreuve, coefficient (2) pour chaque langue étrangère). * Grade d’attaché des affaires étrangères (concours sur épreuves) :

1. Epreuves écrites d’admissibilité :

1- Une épreuve de culture générale (durée : (3) heures, coefficient 3) ;

2- Une épreuve portant sur les institutions et les relations internationales (durée : quatre (4) heures, coefficient 4) ;

3- Une épreuve au choix portant sur l’un des domaines suivants : * droit public (droit constitutionnel ou droit administratif ou droit international) ; * sciences économiques ou financières ou commerce international ; * sciences politiques ; * sciences de l’information et de la communication ; * lettres et langues ; * histoire et géographie ;

(durée : trois (3) heures, coefficient 3).

4- Deux épreuves dans deux (2) langues étrangères parmi les langues suivantes : * Français ; * Anglais ; * Espagnol ; * Allemand.

(Durée : deux (2) heures pour chaque épreuve, coefficient (2) pour chaque langue étrangère).

2. Epreuve orale d’admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec le jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée : 30 minutes au maximum, coefficient 2).

Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites prévues ci-dessus est éliminatoire.

Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels, pour chaque grade, sont annexés à l’original du présent arrêté.

Le concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires, porte sur les critères de sélection, ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :

1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou grade ouvert au concours (0 à 13 points) : 1.1- Conformité de la spécialité du titre ou du diplôme avec les exigences du grade (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté portant ouverture du concours sur titre.

Elles sont notées comme suit : * spécialité (s) 1 : 6 points ; * spécialité (s) 2 : 4 points ; * spécialité (s) 3 : 3 points ; * spécialité (s) 4 : 2 points ; * spécialité (s) 5 : 1 point. 1.2- Cursus d’études ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation, sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit : 22 juillet 2021 * 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ; * 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ; * 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ; * 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ; * 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ; * 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ; * 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

— Les diplômés des grandes écoles (écoles supérieures) bénéficient d’une bonification de deux (2) points.

— Les majors de promotion issus des établissements publics d’enseignement et de formation supérieure, bénéficient d’une bonification d’un (1) point.

— La notation des candidats titulaires du diplôme de magistère, s’effectue comme suit : * 3 points pour la mention « Très bien » ou « Très honorable » ; * 2,5 points pour la mention « Bien» ou « Honorable » ; * 2 points pour la mention « Assez bien » ; * 1,5 point pour la mention « Passable ».

— La notation des candidats titulaires du diplôme de doctorat, s’effectue comme suit : * 3 points pour la mention « Très honorable » ; * 2,5 points pour la mention « Honorable ».

2. Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant (0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé, dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de (0,25) point par semestre d’études ou de formation complémentaire.

3. Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours de recrutement (0 à 1 point) :

La publication de travaux de recherche ou d’études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère, est notée à raison de (0,5) point par publication dans la limite d’un (1) point.

4. Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) :

La notation de l’expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre : 12 Dhou El Hidja 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2021

• des contrats de pré-emploi ;

• d’insertion sociale des jeunes diplômés ;

• d’insertion professionnelle ;

• en qualité de contractuel. * un (1) point par année d’exercice dans la limite de six (6) points pour l’expérience professionnelle acquise dans l’institution ou l’administration publique organisant le concours ; * un (1) point par année d’exercice dans la limite de quatre (4) points pour l’expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique ; * 0,5 point par année d’exercice dans la limite de trois (3) points pour l’expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques dans un emploi inférieur à celui de l’emploi postulé ; * 0,5 point par année d’exercice dans la limite de deux (2) points pour l’expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail accompagnée d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale concerné ; * 0,25 point par année d’exercice, dans la limite de trois (3) points, pour l’expérience professionnelle acquise en qualité de contractuel à temps partiel.

5. Date d’obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours.

Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la limite de cinq (5) points.

6. Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) : * esprit d’analyse et de synthèse : un (1) point ; * capacité à communiquer : un (1) point ; * aptitudes et/ou qualifications particulières : un (1) point.

Le concours sur titre pour l’accès à la formation spécialisée, porte sur les critères de sélection, ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :

1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences à la formation postulée (0 à 13 points) : 1.1- Conformité de la spécialité du titre ou du diplôme avec les exigences du grade (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté portant ouverture du concours sur titre. Elles sont notées comme suit : * spécialité (s) 1 : 6 points ; * spécialité (s) 2 : 4 points ; * spécialité (s) 3 : 3 points ; * spécialité (s) 4 : 2 points ; * spécialité (s) 5 : 1 point.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 23 1.2- Cursus d’études ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation, sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit : * 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ; * 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ; * 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ; * 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ; * 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ; * 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ; * 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

— les diplômés des grandes écoles (écoles supérieures) bénéficient d’une bonification de deux (2) points.

— les majors de promotion issus des établissements publics d’enseignement et de formation supérieure, bénéficient d’une bonification d’un (1) point.

2. Date d’obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours.

Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la limite de cinq (5) points.

3. Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) : * esprit d’analyse et de synthèse : un (1) point ; * capacité à communiquer : un (1) point ; * aptitudes et/ou qualifications particulières : un (1) point.

L’absence d’un candidat dans l’une des épreuves citées ci-dessus, ou à l’entretien avec le jury de sélection, entraîne son élimination du concours ou de l’examen professionnel.

Le départage des candidats déclarés exaequo aux concours sur épreuves s’effectue selon les critères suivants : * la moyenne des épreuves écrites ; * la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé ; * les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ; * les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid).

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex aequo ne peut s’effectuer malgré l’application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués, selon l’ordre de priorité suivant : * la moyenne générale du cursus d’études ou de formation ; * l’ancienneté du titre ou du diplôme ; * l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le départage des candidats déclarés ex aequo aux concours sur titre s’effectue selon les critères suivants : * l’âge du candidat (priorité au plus âgé) ; * la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfants, soutien de famille, célibataire) ; * les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ; * les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid).

Le départage des candidats déclarés ex aequo aux examens professionnels, s’effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex aequo ne peut s’effectuer malgré l’application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués, selon l’ordre de priorité suivant : * l’ancienneté dans le grade ; * l’ancienneté générale ; * l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le départage des candidats déclarés ex aequo pour l’accès à la formation spécialisée s’effectue, selon le cas, selon les critères suivants : * la moyenne générale du cursus d’études ou de formation ; * l’ancienneté du titre ou du diplôme.

Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes : * une demande manuscrite ; * une copie (1) de la carte d’identité nationale en cours de validité ; * une copie (1) du titre ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d’études ou de formation ; * les attestations de travail justifiant l’expérience professionnelle exigée pour les candidats ayant la qualité d’agent public ; * une fiche de renseignement dûment remplie par le candidat.

Les candidats définitivement admis aux concours de recrutement, doivent, préalablement, à leur nomination dans les grades postulés, compléter leur dossier de candidature par les pièces suivantes : 22 juillet 2021 * une copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national ; * un (1) extrait de l’acte de naissance ; * un certificat de nationalité algérienne du candidat et de son conjoint ; * deux (2) certificats médicaux (médecine générale, phtisiologie) délivrés par un médecin spécialiste attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé ; * deux (2) photos d’identité ; * fiche familiale de l’état civil pour les candidats mariés ; * une attestation justifiant la qualité de fils ou fille ou veuve de chahid, le cas échéant.

Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment : * les attestations de travail justifiant l’expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, dans le secteur privé, le cas échéant, accompagnées d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale concerné ; * une attestation justifiant la période de travail effectué par le candidat dans le cadre du dispositif d’insertion professionnelle ou sociale des diplômés, en qualité de contractuel, le cas échéant ; * une attestation justifiant le suivi du candidat d’une formation complémentaire supérieure au titre ou du diplôme requis pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant ; * un document justifiant les travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant ; * une attestation justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant ; * une copie de la carte d’handicapé du candidat, le cas échéant.

Les dossiers de candidature aux examens professionnels comportent une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément des dossiers de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, est constitué par l’administration employeur et doit comporter les pièces suivantes : * une copie de l’arrêté ou la décision de nomination ou de titularisation ; * une copie de l’attestation justifiant la qualité de membre de l’ALN/OCFLN, de veuve, de fils ou de fille de chahid, le cas échéant.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’Armée de Libération Nationale, de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale et aux fils et filles ou veuves de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 12 Dhou El Hidja 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2021

Les candidats aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir au préalable, toutes les conditions statutaires exigées pour l’accès aux grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires, telles que fixées par les dispositions du décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1442 correspondant au 1er juin 2021.

Sabri BOUKADOUM. ————H————