Décret exécutif n° 99-301

Décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 94 لسنة 1999
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins les fonctions de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation. :

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999.

Ahmed BENBITOUR.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
1999 النشر JO 1999 n° 94 JO 1999 n° 94

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 99-301

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (121)
  • Arrêté

    Arrêté du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Joumada El Oula 1421 correspondant au 10 août 2000 portant délégation de signature au directeur général du Trésor

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Moharram 1421 correspondant au 26 av ril 2000 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de la protection civile

  • Arrêté

    Arrêtés du 18 Moharram 1421 correspondant au 23 avril 2000 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Moharram 1421 correspondant au 23 avril 2000 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 portant délégation de signature au directeur des études et prévisions à la direction générale des mines

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 portant délégation de signature au directeur des études et prévisions à la direction générale de la distribution des produits énergétiques

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 portant délégation de signature au directeur du développement des hydrocarbures

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 portant délégation de signature au directeur de l'exploitation et conservation des gisements

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 portant délégation de signature au directeur des domaines miniers

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 portant délégation de signature au directeur du patrimoine énergétique et minier

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 portant délégation de signature au directeur des relations extérieures

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 portant délégation de signature au directeur de la régulation économique et juridique

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 portant délégation de signature au directeur général des hydrocarbures

  • Arrêté

    Arrêtés du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 1er avril 2000 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au ler moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au ler

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au ler de l'établissement des étrangers

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au ler avril 2000 portant délégation de signature au directeur d'Europe Occidentale

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au Océanie. ler avril 2000 portant délégation de signature au directeur des services ler avril 2000 portant délégation de signature au directeur du Maghreb avril 2000 portant délégation de signature au directeur du Machrek Arabe avril 2000 portant délégation de signature au directeur d'Afrique

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au ler

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au ler et de la ligue des Etats Arabes

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au Arabe

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au techniques

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au ler avril 2000 portant délégation de signature au directeur de la communication et de l'information

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au juridiques. avril 2000 portant délégation de signature au directeur général d'Afrique ler avril 2000 portant délégation de signature au directeur général de avril 2000 portant délégation de signature au directeur général d'Europe

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au affaires consulaires

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 1er

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au l'Asie-Océanie

  • Arrêté

    Arrêtés du 10 Joumada El Oula 1421 correspondant au 10 août 2000 portant délégation de signature à des sous-directeurs. 23 24

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