Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au ler de l'établissement des étrangers
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahcène Chaaf, directeur de la circulation et de l'établissement des étrangers, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 1er avril 2000.
Youcef YOUSFI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 15
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 96-441
- Décret présidentiel n° 99-300
- Décret exécutif n° 99-301
- Décret présidentiel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.