Arrêté du 21 Moharram 1421 correspondant au 26 av ril 2000 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de la protection civile
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokrane Immoune sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions, y compris les ordres de paiement ou virement, les délégations de crédits, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Moharram 1421 correspondant au 26 avril 2000.
Noureddine ZERHOUNI dit Yazid.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
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