Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au ler moyens
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salah Attia, directeur des finances et des moyens, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes et les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions régulièrement confiées, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 1er avril 2000.
Youcef YOUSFI.
MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 96-441
- Décret présidentiel n° 99-300
- Décret exécutif n° 99-301
- Décret présidentiel
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