Décret exécutif n° 98-85 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transformation du centre national d'information et d'animation de la jeunesse et du centre national d'information et de documentation sportives en centre national d'information de la jeunesse et des sports

Le centre national d'information et d'animation de la jeunesse et le centre national d'information et de documentation sportives objets des décrets exécutifs nºs 89-12 et 89-13 du 14 février 1989 susvisés sont transformés en centre national d'information de la jeunesse et des sports.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 17

Le centre national d'information de la jeunesse et des sports ci-dessous désigné "le centre" est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.

Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre de la jeunesse et des sports.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de jeunesse et de sports, le centre a, notamment en relation avec les centres d'information et d'animation de la jeunesse, pour missions: de promouvoir, de développer et d'organiser l'information et la communication; de contribuer, en relation avec les institutions, organismes et établissements concernés, à l'élaboration de programmes d'actions en matière de prévention sanitaire, d'écoute et d'assistance psychologique ; de concourir, en relation avec les institutions, organismes et établissements concernés, à la définition des mesures d'aide et de promotion des initiatives de jeunes visant à leur insertion sociale et professionnelle ; de mettre en place un système d'information et de documentation sportives et de jeunesse à travers l'acquisition, la constitution, la conservation et la mise à la disposition des services et organismes intéressés la documentation générale et spécialisée.

Dans le cadre de la mission générale définie à l'article 4 ci-dessus, le centre a pour objet notamment : de collecter, traiter et diffuser par tous moyens appropriés toutes informations et documentations ayant trait à son domaine d'activité; de mener toutes enquêtes, études et sondages liés à son activité initiés par l'autorité de tutelle en vue d'apporter les correctifs nécessaires aux programmes d'activités; de réaliser et d'éditer toutes publications écrites ou audio-visuelles générales et spécialisées et de produire ou de concourir à la production d'émissions radiophoniques et télévisuelles; d'assurer la collecte et l'exploitation des travaux de recherche et de la documentation scientifique et technique liés à son domaine d'activité ; de constituer et de mettre à jour une banque de données informatisée en rapport avec son domaine d'activités; de participer aux actions de formation de perfectionnement et de recyclage des professionnels de l'animation, l'information et de la documentation sportive et de jeunesse; d'organiser et/ou participer aux séminaires, conférences, manifestations et colloques nationaux et internationaux, en rapport avec son domaine d'activités ; de participer aux travaux de recherche dans son domaine d'activités ; de promouvoir et d'entretenir des échanges avec les institutions et organismes nationaux et internationaux ayant la même vocation.

Pour accomplir sa mission, le centre dispose d'annexes régionales implantées sur le territoire national.

Ces annexes sont créées par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le centre est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur général.

Le conseil d'orientation du centre est présidé par le ministre de la jeunesse et des sports ou son représentant. Il est composé comme suit : un représentant du ministre chargé des affaires étrangères; un représentant du ministre chargé de la défense rationale; un représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement; un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication; un représentant du ministre chargé des finances ; un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale; un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; un représentant du ministre chargé du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; un représentant du ministre chargé de la santé et de la population; un représentant du ministre chargé des affaires religieuses; deux (2) directeurs centraux du ministère de la jeunesse et des sports désignés par le ministre ; deux (2) représentants élus des personnels du centre ; 5 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 12 4 mars 1998 un (1) président de fédération sportive désigné par le ministre de la jeunesse et des sports; un (1) président de fédération d'activités de jeunesse désigné par le ministre de la jeunesse et des sports; un représentant du comité national olympique.

Le directeur général et l'agent comptable du centre assistent aux réunions avec voix consultative. Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur général.

Le conseil d'orientation peut inviter pour consultation toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés en raison de leur compétence pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre de tutelle sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Les représentants des personnels du centre sont élus pour une période de trois (3) ans renouvelable.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux (2) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut être réuni en session extraordinaire sur demande, soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur général du centre ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation quinze

(15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement huit (8) jours après et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les recommandations du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procés-verbaux, inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance Les procés-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours pour approbation.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère notamment sur : l'organisation interne et le réglement intérieur du centre; les perspectives de développement du centre ; les programmes et bilans annuels d'activité du centre; les projets de budgets et les comptes du centre; le tableau des effectifs ; les actions de formation en faveur des personnels; les projets d'extension ou d'aménagement du centre ; les projets d'acquisition, de location ou d'aliénation d'immeubles; l'approbation du rapport annuel d'activité et du compte administratif et de gestion, présenté par le directeur général du centre; les dons et legs.

Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur général du centre.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours aprés la transmission des procés-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, aliénations ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu'aprés approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances.

Le directeur général du centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général du centre est chargé d'assurer la gestion du centre; il est ordonnateur du budget du centre.

A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget : il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur ; il représente le centre dans tous les actes de la vie civile ; il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 19 il propose l'organisation interne et le réglement intérieur du centre; il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses délibérations; il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre de tutelle, aprés approbation du conseil d'orientation.

Le directeur général du centre est assisté dans sa tâche par des directeurs et des chefs de départements nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général du centre.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation administrative du centre et le cas échéant de ses annexes, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le règlement intérieur du centre, adopté par le conseil d'orientation, est pris par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Le budget du centre préparé par le directeur général est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

Les ressources comprennent :

1) les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics;

2) les subventions des organisations internationales;

3) le produit des études, des services et des publications;

4) les recettes diverses liées à l'activité du centre ;

5) les dons et legs.

Les dépenses comprennent :

1) les dépenses de fonctionnement ;

2) les dépenses d'équipement;

3) toutes dépenses nécessaires à la réalisation dès objectifs du centre.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret, le directeur général transmet une expédition au contrôleur financier du centre.

la comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre des finances tient la comptabilité du centre conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer, à intégrer aux ressources et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis par le directeur général du centre au conseil d'orientation accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du centre. : Il est ensuite transmis pour approbation conjointe au ministre de la jeunesse et des sports et au ministre des finances accompagné des observations du conseil d'orientation.

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances. 5 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 12 4 mars 1998

Les activités, biens, droits, obligations, parts, moyens et personnels du centre national d'information et de documentation sportives et du centre national d'information et d'animation de la jeunesse sont transférés au centre national d'information de la jeunesse et des sports.

Sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs nºs 89-12 et 89-13 du 14 février 1989 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES