Décret exécutif n° 89-12 du 14 février 1989 portant organisation, création et fonctionnement d'un centre national d'information et de documentation sportive

Il est créé, sous la dénomination de <<< centre national d'information et de documentation sportive », par abréviation : « C.N.I.D.S », un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre national d'information et de documentation sportive, désigné ci-après « le centre >>> est placé sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.

Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre de la jeunesse et des sports.

Le centre a pour mission de contribuer à la promotion et au développement de l'information et de documentation sportive.

A ce titre, il est chargé notamment : d'organiser l'information documentaire, d'acquérir, de constituer, de conserver et de mettre à la disposition des services et des organismes intéressés, par les procédés et moyens appropriés, la documentation générale et spécialisée se rapportant aux activités physiques et sportives; de constituer des dossiers, d'assurer l'élaboration et la diffusion des notes de synthèse et de tout autre document sur les grands événements sportifs nationaux et internationaux ; de concevoir, d'élaborer, de réaliser ou de faire réaliser des bulletins d'information sportive et des publications spécialisées dans le domaine des activités physiques et sportives; de participer au développement et à la promotion de la documentation nationale scientifique et technique en assurant notamment la collecte, l'exploitation, le classement et la conservation des travaux de recherche réalisés dans le domaine des activités physiques et sportives;

- de constituer et de gérer le fichier des structures du mouvement sportif national et des organismes sportifs internationaux ; de participer à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels spécialisés dans le domaine de l'information et de la documentation sportive; d'organiser des séminaires, conférences et colloques nationaux et internationaux sur des thèmes d'actualité se rapportant au sport; de participer aux travaux de recherche dans le domaine du sport.

Pour accomplir sa mission, le centre dispose d'annexes implantées sur le territoire national.

Ces annexes sont créées par arrêté conjoint du ministre de la jeunese et des sports et du ministre des finances. 15 février 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le centre est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur.

Le conseil d'orientation du centre est présidé par le ministre de la jeunesse et des sports ou son représentant.

Il est composé comme suit :

Un représentant du ministre de la défense nationale;

Un représentant du ministre de l'intérieur et de l'environnement;

Un représentant du ministre de l'information et de la culture ;

Un représentant du ministre des finances;

Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur;

- Un représentant du ministre de l'éducation et de la formation;

Un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

Trois directeurs centraux du ministère de la jeunesse et des sports désignés par le ministre ;

Un représentant élu des personnels administratifs et techniques du centre.

Le directeur et l'agent comptable du centre assistent aux réunions avec voix consultative. Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur.

Le conseil d'orientation peut inviter, pour consultation, toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés en raison de leur compétence pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le représentant des personnels administratifs et techniques est élu pour une période de trois (3) ans renouvelable.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux (2) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 157 Il peut être réuni, en session extraodinaire, sur demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur du centre ou à la demande des deux-tiers (2/3) de ses membres.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement huit (8) jours après et délibère quel que soit le mombre des membres présents. Les recommandations du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procés-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle, dans les huit (8) jours pour approbation.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibére notamment sur: l'organisation interne et le règlement intérieur du centre; les perspectives de développement du centre ; les programmes et bilans annuels d'activité du centre; les projets de budgets et les comptes du centre ; le tableau des effectifs ; les actions de formation en faveur des personnels; les projets d'extension ou d'aménagement du centre; les projets d'acquisition, de location ou d'aliénation d'immeubles ; l'approbation du rapport annuel d'activité et du compte administratif et de gestion présentés par le directeur du centre; les dons et legs.

Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur du centre. 158 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, aliénations ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances.

Le directeur du centre est nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre; il est ordonnateur du budget du centre. A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget : il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur, il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il propose l'organisation interne et le règlement intérieur du centre, il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions, il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre de tutelle, après approbation du conseil d'orientation.

Le directeur du centre est assisté dans sa tâche par des chefs de départements nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur du centre.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation administrative du centre et, le cas échéant, de ses annexes est fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le règlement intérieur du centre, adopté par le conseil d'orientation, est fixé par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1989

Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

A) Les ressources comprennent :

1) Les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics,

2) Les subventions des organisations internationales,

3) Le produit des études, des services et des publications,

4) Les recettes diverses liées à l'activité du centre,

5) Les dons et legs.

B) Les dépenses comprennent :

1) Les dépenses de fonctionnement,

2) Les dépenses d'équipement,

3) Toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 18 du présent décret, le directeur transmet une expédition au contrôleur financier du centre.

la compatabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable, désigné ou agréé par le ministre des finances, tient la comptabilité du centre conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis par le directeur du centre au conseil d'orientation, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe, au ministre de la jeunesse et du sport et au ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'orientation.

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

Art. 25, - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1989 Kasdi MERBAH. 15 février 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA