Décret exécutif n° 89-13 du 14 février 1989 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'information et d'animation de la jeunesse

Il est créé sous la dénomination de << centre national d'information et d'animation de la jeunesse » par abréviation « C.N.I.A.J. » un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre national d'information et d'animation de la jeunesse, désigné ci-après « le centre » est placé sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.

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Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret exécutif pris sur rapport du ministre de la jeunesse et des sports.

Dans le cadre de la mise en oœvre de la politique nationale de la jeunesse, le centre a pour mission de contribuer à l'information et à l'animation des jeunes, en mettant à leur disposition, par des moyens appropriés, des informations susceptibles de les orienter et de les mobiliser dans les domaines économique, social et culturel.

Dans le cadre de la mission générale définie à l'article 4 ci-dessus le centre a pour objet notamment: de collecter, traiter et diffuser par des moyens appropriés, les informations et documents à caractère national ou international intéressant la jeunesse, d'entreprendre toute étude pouvant contribuer à la promotion des méthodes et techniques d'animation éducative de la jeunesse, d'apporter, dans son domaine d'activité, son concours aux représentations algériennes à l'étranger, de participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des professionnels de l'information et de la documentation des questions intéressant la jeunesse, d'organiser des séminaires, conférences et collorapportant ques nationaux à la jeunesse et internationaux sur des thèmes se , d'entretenir et de développer les échanges avec les centres étrangers ayant la même vocation, de participer aux travaux de recherche concernant la jeunesse.

Pour accomplir sa mission, le centre dispose d'annexes implantées sur le territoire national.

Ces annexes sont créées par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances.

Le centre est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur.

Le conseil d'orientation du centre est présidé par le ministre de la jeunesse et des sports ou son représentant. 160 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est composé comme suit : un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'intérieur et de l'environnement, un représentant du ministre de l'information et de la culture, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre de l'éducation et de la formation, un représentant du ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales, un représentant du délégué à la planification, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, tróis directeurs centraux du ministère de la jeunesse et des sports désignés par le ministre, un représentant élu des personnels administratifs et techniques du centre, Le directeur et l'agent comptable du centre assistent aux réunions avec voix consultative. Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur.

Le conseil d'orientation peut inviter pour consultation toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés en raison de leur compétence pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre de tutelle sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le représentant des personnels administratifs et techniques est élu pour une période de trois (3) ans renouvelable.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux (2) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut être réuni, en session extraordinaire, sur demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur du centre ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 fevrier 1989

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement huit (8) jours après et délibère quel que soit le nombre des membres présents. Les recommandations du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procés-verbaux, inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procés-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours pour approbation.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère notamment sur : l'organisation interne et le règlement intérieur du centre,

- les perspectives de développement du centre, les programmes et bilans annuels d'activité du centre, les projets de budgets et les comptes du centre, le tableau des effectifs, les actions de formation en faveur des personnels, les projets d'extension ou d'aménagement du centre, les projets d'acquisition, de location ou d'aliénation d'immeubles, l'approbation du rapport annuel d'activité et du compte administratif et de gestion, présenté par le directeur du centre, les dons et legs.

Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur du centre.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, aliénations ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances. 15 février 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur du centre est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre; il est ordonnateur du budget du centre. A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget: il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur, il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il propose l'organisation interne et le règlement intérieur du centre, il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions, il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre de tutelle, après approbation du conseil d'orientation.

Le directeur du centre est assisté dans sa tâche par des chefs de départements nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur du centre.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formęs.

L'organisation administrative du centre et, le cas écheant de ses annexes, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Ie règlement intérieur du centre, adopté par le conseil d'orientation, est fixé par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances.

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Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

A Les ressources comprennent :

1) les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics,

2) les subventions des organisations internationales,

3) le produit des études, des services et des publications,

4) les recettes diverses liées à l'activité du centre,

5) les dons et legs.

B- Les dépenses comprennent :

1) les dépenses de fonctionnement,

2) les dépenses d'équipement,

3) toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret, le directeur transmet une expédition au contrôleur financier du centre.

La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre des finances tient la comptabilité du centre conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis par le directeur du centre au conseil d'orientation accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe, au ministre de la jeunesse et des sports et au ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'orientation.

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1989.

Kasdi MERBAH. 162 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1989 DECISIONS INDIVIDUELLES