CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 DA. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

5 Dhou El Kaada 1418 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 SOMMAIRE DECRETS 4 mars 1998 Pages Décret présidentiel n° 98-71 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat.

Décret présidentiel n° 98-72 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement.

Décret présidentiel n° 98-73 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat.

Décret présidentiel n° 98-74 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat.

Décret présidentiel nº 98-75 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 9 Décret présidentiel nº 98-76 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population.

Décret exécutif n° 98-77 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par 1992 sur le périmètre dénommé “Zotti-Est” (blocs: 431 b)….. le décret exécutif n° 92-374 du 10 octobre

Décret exécutif n° 98-78 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 93-86 du 23 mars 1993 sur le périmètre dénommé “Bordj-Messouda” (blocs: 406 bet Décret exécutif n° 98-79 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 209).. 11 modifiant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d’assurés sociaux. 12 Décret exécutif n° 98-80 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales. 13 Décret exécutif n° 98-81 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 complétant le décret exécutif n° 91-451 du 16 novembre 1991 portant organisation et fonctionnement de l’agence comptable des timbres-poste.. 14 Décret exécutif n° 98-82 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant création du centre d’études et de recherche des télécommunications (CERT) au sein de l’administration des postes et télécommunications. 14 Décret exécutif n° 98-83 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Constantine, El-Khroub, Bouziane. Aïn Smara, Didouche Mourad et Hamma

Décret exécutif n° 98-84 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant dissolution du centre d’études de la concurrence et des prix. Décret exécutif n° 98-85 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998

portant transformation du centre national d’information et d’animation de la jeunesse et du centre national d’information et de documentation sportives en centre national d’information de la jeunesse et des sports..

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de la magistrature.

5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 3 4 mars 1998 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative…….. 20 Décrets exécutifs du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras… 20 Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du délégué à la sécurité à la wilaya de Tlemcen.

Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines.

Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine aux wilayas…

Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du président de l’académie universitaire d’Oran… Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant jeunes à la wilaya d’Oran (1)………

fin aux fonctions de délégué à l’emploi des

Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’agriculture.

Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des postes et telécommunications.. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant télécommunications à la wilaya d’Ouargla.. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant postes et télécommunications à Ouargla.

fin aux fonctions du directeur des postes et

fin aux fonctions du directeur régional des

Décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination du directeur du machrek arabe et de la ligue des Etats arabes au ministère des affaires étrangères .. 22 Décrets présidentiels du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 la République algérienne démocratique et populaire.

portant nomination du consul général de

Décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination d’un directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale..

Décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination d’un sous-directeur au Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe… 22 Décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche à l’observatoire national des droits de l’homme…. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant promotion, de soutien et de suivi des investissements.

nomination de chefs d’études à l’agence de

Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination de chefs d’études aux services du délégué à la planification..

Décrets exécutifs du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination de chargés d’inspection à l’inspection des services fiscaux au ministère des finances.

Décrets exécutifs du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère des finances…

5 Dhou El Kaada 1418 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 4 mars 1998 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination d’un sous-directeur au centre national de documentation et d’information auprès de la direction générale des douanes.. 23 Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant de Blida… nomination du directeur des impôts à la wilaya

Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination de directeurs des domaines aux wilayas.

Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination de directeurs de la conservation foncière aux wilayas. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant l’énergie et des mines.

nomination d’un sous-directeur au ministère de

Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination de chefs d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

nomination d’un sous-directeur au ministère de

Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination du président de l’académie universitaire de Constantine. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant l’académie universitaire d’Alger……

nomination d’un chef de département auprès de

Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de l’emploi.

Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Naâma… Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant la wilaya de Tébessa….

nomination du Nadher des affaires religieuses à

Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination du directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage… Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin

aux fonctions d’un sous-directeur à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements (rectificatif)… 24 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 janvier 1997 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 96-201 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 portant application de l’article 213 de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour l’année 1996..

5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 mars 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5 DECRETS Décret présidentiel n° 98-71 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu le décret présidentiel du 12 Ramadhan 1418 correspondant au 10 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 98-08 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1998, un crédit de trente trois millions trois cent cinquante deux mille dinars (33.352.000 DA), applicable au budget des services du Chef du Gouvernement section I Chef du Gouvernement et au chapitre n° 36-05 “Subvention à l’office national d’alphabétisation et d’enseignement des adultes”. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de trente trois millions trois cent cinquante deux mille dinars (33.352.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel nº 98-72 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu le décret présidentiel du 12 Ramadhan 1418 correspondant au 10 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 98-08 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de douze millions trois cent vingt six mille dinars (12.326.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de douze millions trois cent vingt six mille dinars (12.326.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement Section I Chef du Gouvernement et au chapitre n° 36-04 “Subvention à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements”. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Liamine ZEROUAL.

5 Dhou El Kaada 1418 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 Décret présidentiel n° 98-73 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu le décret présidentiel du 12 Ramadhan 1418 correspondant au 10 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre des affaires étrangères; mars 1998 Vu le décret exécutif n° 98-11 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de neuf millions deux cent cinquante mille dinars (9.250.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de neuf millions deux cent cinquante mille dinars (9.250.000 DA), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Services à l’étranger Action diplomatique Total de la 7ème partie.. Total du titre III…. Total de la sous-section II. Total de la section I……

• Dépenses diverses. 3.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères. 3.000.000

5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 mars 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Conférences Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. Total de la section I… Total des crédits ouverts au Total général des crédits Décret présidentiel nº 98-74 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu le décret présidentiel du 12 Ramadhan 1418 correspondant au 10 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’agriculture et de la pêche ; et séminaires. 6.250.000 6.250.000 6.250.000 6.250.000 6.250.000 ministre des finances. 6.250.000 ouverts…… 9.250.000 Vu le décret exécutif n° 98-13 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1998, un crédit de deux cent treize millions cent vingt cinq mille dinars (213.125.000 DA), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de deux cent treize millions cent vingt cinq mille dinars (213.125.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Liamine ZEROUAL.

5 Dhou El Kaada 1418 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE SECTION I mars 1998 CREDITS ANNULES EN DA LA PECHE ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-32 Subvention à l’institut national de formation supérieure en agronomie de Mostaganem (INFSA). 101.995.000 36-35 Subvention à l’institut national de formation supérieure en agronomie saharienne d’Ouargla (INFSA). 48.475.000 36-36 Subventions aux instituts de formation de techniciens supérieurs de l’agriculture (IFTSA). Total de la 6ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. Total de la section I…. 42.155.000 192.625.000 192.625.000 192.625.000 192.625.000 MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subventions aux instituts nationaux de formation en hydraulique. 20.500.000 Total de la 6ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I. Total de la section I……….. Total géneral des crédits annulés. 20.500.000 20.500.000 20.500.000 20.500.000 213.125.000

5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 mars 1998 Décret présidentiel n° 98-75 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu le décret présidentiel du 12 Ramadhan 1418 correspondant au 10 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 98-17 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de deux cent treize millions cent vingt cinq mille dinars (213.125.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de deux cent treize millions cent vingt cinq mille dinars (213.125.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique: Sous-section I Services centraux Titre III - Moyens des services 6ème Partie Subventions de fonctionnement et au chapitre n° 36-01 intitulé «Subventions aux établissements d’enseignement supérieur». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Liamine ZEROUAL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 9 Décret présidentiel n° 98-76 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu le décret présidentiel du 12 Ramadhan 1418 correspondant au 10 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 98-19 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre de la santé et de la population; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1998, un crédit de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01 «Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Liamine ZEROUAL.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 98-77 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 92-374 du 10 octobre 1992 sur le périmètre dénommé “Zotti-Est” (bloc: 431 b). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; 5 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 12 4 mars 1998 Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”. Vu le décret exécutif n° 92-158 du 21 avril 1992 portant approbation du contrat d’association pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé “Zotti-Est” conclu à Alger le 17 décembre 1991 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société AGIP (Africa) LTD; Vu le décret exécutif n° 92-374 du 10 octobre 1992 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Zotti-Est” (Blocs: 431 b et 216 a); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquiferes associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 325 du 26 avril 1997 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Zotti-Est” (bloc : 431 b); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines; Vu l’approbation en Conseil de Gouvernement du 4 février 1998; Décrète : Article 1er. Il est renouvelé pour une période de trois (3) années, à compter du 14 octobre 1997, à l’entreprise nationale SONATRACH, le permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Zotti-Est” (bloc: 431 b), d’une superficie totale de 2339, 06 Km² situé sur le territoire de la wilaya d’Ouargla. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont :

5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 mars 1998 LONGITUDE LATITUDE SOMMETS EST NORD 01 05° 48’ 00” 31° 00’ 00” 02 06° 00’ 00” 31° 00’ 00” 03 06° 00’ 00” 30° 50’ 00” 04 05° 55’ 00” 30° 50’ 00” 05 05° 55’ 00” 30° 30’ 00” 06 05° 10’ 00” 30° 30’ 00” 07 05° 10’ 00” 30° 35’ 00” 08 05° 15’ 00” 30° 35’ 00” 09 05° 15’ 00” 30° 40’ 00” 10 05° 25’ 00” 30° 40’ 00” 11 05° 25’ 00” 30° 41’ 00” 12 05° 30’ 00” 30° 41’ 00” 13 05° 30’ 00” 30° 43’ 00” 14 05° 37’ 00” 30° 43’ 00” 15 05° 37’ 00” 30° 50’ 00”. 16 05° 41’ 00” 30° 50’ 00” 17 05° 41’ 00” 30° 56’ 00” 18 05° 48’ 00” 30° 56’ 00” Art. 3. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-78 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 93-86 du 23 mars 1993 sur le périmètre dénommé “Bordj-Messouda” (blocs: 406 bet 209). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 11 Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”. Vu le décret exécutif n° 92-445 du 2 décembre 1992 portant approbation du contrat d’association pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Bordj-Messouda” (blocs: 209 et 406 b) conclu à Alger le 11 juillet 1992 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société Phillips Petroleum Company Algeria;

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 93-86 du 23 mars 1993 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Bordj-Messouda” (Blocs: 406 bet 209); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 449 du 7 juin 1997 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Bordj-Messouda” (blocs: 406 b et 209); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines; Vu l’approbation en Conseil de Gouvernement du 4 février 1998; Décrète : Article 1er. Est renouvelé pour une période de cinq (5) années, à compter du 28 mars 1998, à l’entreprise nationale SONATRACH, le permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Bordj-Méssouda” (blocs: 406 b et 209), d’une superficie totale de 6047, 83 Km2, situé sur le territoire des wilayas d’Ouargla et d’Illizi. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS LONGITUDE LATITUDE EST NORD 01 08° 40’ 00” 30° 50’ 00” 02 Front Algéro-Tunis 30° 50’ 00” 03 Front Algéro-Libye 30° 05’ 00” 04 08° 45’ 00” 30° 05’ 00” 05 08° 45’ 00” 30° 30’ 00” 06 08° 40’ 00” 30° 30’ 00” 5 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 12 4 mars 1998 Art. 3. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-79 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 modifiant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d’assurés sociaux. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles; Vu le décret n° 85-34 du 9 février 1985, modifié et complété, fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d’assurés sociaux; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier le décret n° 85-34 du 9 février 1985 susvisé.

5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 mars 1998 Art. 2. - Les dispositions du point 12 de l’article 2 du décret n° 85-34 du 9 février 1985 susvisé, sont modifiées comme suit: “12) apprentis : assiette: salaire national minimum garanti; taux: 2%. Les cotisations sont à la charge exclusive de l’établissement de formation professionnelle. Les obligations de l’employeur incombent à l’établissement de formation professionnelle”. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-80 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière; Vú la loi n° 90-29 du ler décembre 1990. relative à l’aménagement et l’urbanisme; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales; Vu la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’experts comptables, de commissaires aux comptes et de comptables agréés; Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, modifié et complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 13 Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales; Vu le décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé. Art. 2. Les dispositions de l’alinéa ler de l’article 2 du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé, sont modifiées comme suit : “Art. 2 (Alinéa ler). - Le fonds national de péréquation des œuvres sociales ci-après désigné le “fonds” est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière”. Art. 3. Les dispositions du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé, sont complétées par un article 24 bis rédigé comme suit : “Art. 24 bis. La comptabilité du fonds est tenue en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur”. Art. 4. - Les dispositions du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé, sont complétées par un article 28 bis rédigé comme suit : “Art. 28 bis. Nonobstant les autres formes de contrôle réglementaire, la vérification et le contrôle de la gestion financière et comptable du fonds sont effectués par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et la réglementation en vigueur”.. Art. 5. - “Directeur général” remplace “directeur” dans les articles 6, 9, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24 ainsi qu’au niveau de l’intitulé de la section 2 du chapitre III du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Ahmed OUYAHIA.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 98-81 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 complétant le décret exécutif n° 91-451 du 16 novembre 1991 portant organisation et fonctionnement de l’agence comptable des timbres-poste. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 83-71 du 8 janvier 1983 fixant les attributions du ministre des postes et télécommunications; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-451 du 16 novembre 1991 portant organisation et fonctionnement de l’agence comptable des timbres-poste; Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions ci-dessous du décret exécutif n° 91-451 du 16 novembre 1991, susvisé. Art. 2. - Les dispositions du troisième tiret de l’article 2 du décret exécutif n° 91-451 du 16 novembre 1991, susvisé, sont complétées comme suit : “- de centraliser et de suivre la gestion des timbres-posté et autres valeurs fiduciaires postales ainsi que des cartes à mémoire pour taxiphones”. Art. 3. Les dispositions du deuxième point de l’article 3, du décret exécutif n° 91-451 du 16 novembre 1991 susvisé, sont complétées comme suit : “- le bureau de l’approvisionnement, de la comptabilité des timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales et cartes à mémoire pour taxiphones”. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Ahmed OUYAHIA. 5 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 12 mars 1998 Décret exécutif n° 98-82 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant création du centre d’études et de recherche des télécommunications (CERT) au sein de l’administration des postes et télécommunications. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications; Vu le décret n° 83-71 du 8 janvier 1983 fixant les attributions du ministre des postes et télécommunications; Vu le décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherche créés auprès des administrations centrales; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique ; Vu le décret n° 86-53 du 18 mars 1986, modifié, relatif à la rémunération des chercheurs associés; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications ; Décrète : Article 1er. Il est créé, sous la dénomination de “centre d’études et de recherche des télécommunications”, par abréviation “CERT”, un centre de recherche à vocation intersectorielle, ci-après désigné “le centre”. Le centre est régi par les dispositions du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé et celles du présent décret. Art. 2. - Le centre est placé sous la tutelle du ministre des postes et télécommunications et son siège est fixé à Alger.

5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 mars 1998 Art. 3. Outre les missions prévues à l’article 4 du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, le centre a pour missions. d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes d’études et de recherche nécessaires à :

• la modernisation, au développement et à l’optimisation du réseau national des télécommunications par :
• l’introduction des nouvelles technologies;
• la mise en œuvre de nouvelles techniques de gestion;
• la diversification des services; à la conception de prototypes d’équipements et de matériel et à l’élaboration de nouvelles méthodes et techniques destinées à satisfaire les besoins dans le domaine des télécommunications; de veiller en particulier à la validité des technologies en conformité aux normes nationales et internationales; de participer à l’élaboration des spécifications techniques des cahiers de charges des équipements, des matériels et des services; d’assurer l’homologation des équipements et matériels nouveaux; d’entreprendre toutes études techniques et scientifiques prospectives liées à son domaine d’activité. Art. 4. Le centre peut être chargé par le ministre de tutelle de toutes autres missions liées à son domaine d’activité. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-83 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Constantine, El-Khroub, Aïn Smara, Didouche Mourad et Hamma Bouziane. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’habitat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organsation territoriale du pays; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 15 Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 relative à l’orientation foncière, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 95-26 du 25 septembre 1995; Vu la loi n° 90-29 du ler décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directreur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents; Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat; Considérant les arrêtés et les procés-verbaux d’adoption du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Constantine, El-Khroub, Aïn Smara, Didouche Mourad et Hamma Bouziane, pris par les collectivités locales concernées, Décrète : Article 1er. Est approuvé tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Constantine, El Khroub, Aïn Smara, Didouche Mourad et Hamma Bouziane, comprenant : le rapport d’orientation; le règlement; les documents graphiques pour chaque commune concernant, notamment :
• le plan d’aménagement ;
• le périmètre d’intervention des plans d’occupation des sols;
• le plan des servitudes et des nuissances;
• le plan des équipements structurants;
• les plans des équipements (voirie, alimentation en eau potable, assainissement);
• le plan réglementaire. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Ahmed OUYAHIA.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 98-84 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant dissolution du centre d’études de la concurrence et des prix. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi ; Vu le décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée; Vu le décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi; Vu l’ordonnance n° 97-14 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 relative à l’organisation territoriale de la wilaya d’Alger; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-58 du 23 février 1991 portant transformation du centre de recherches sur les coûts et la productivité en centre d’études de la concurrence et des prix; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial; 5 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 12 mars 1998 Décrète : Article 1er. Le centre d’études de la concurrence et des prix (CECP), dénommé ci-après le centre, régi par le décret exécutif n° 91-58 du 23 février 1991, est dissous. Art. 2. Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 25 septembre 1994 susvisé, il sera procédé par le ministre chargé des finances, pour la réalisation des opérations de dissolution du centre, à : la désignation d’un liquidateur; la mise en place d’une commission de liquidation présidée par le directeur des domaines du Gouvernorat du Grand-Alger. Art. 3. La situation des personnels du centre, en fonction à la date de publication du présent décret, sera prise en charge dans le cadre de la règlementation en vigueur en matière de protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi. Art. 4. Les dispositions du décret exécutif n° 91-58 du 23 février 1991 susvisé, sont abrogées. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-85 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transformation du centre national d’information et d’animation de la jeunesse et du centre national d’information et de documentation sportives en centre national d’information de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); !- Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi ! domaniale; 10

Vu l’ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 1. correspondant au 25 février 1995 relative à l’orientation, à l’organisation et au développement du système national physique et sportive;

5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 4-mars 1998 Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous-classification des postes supérieurs des organismes employeurs; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-12 du 14 février 1989 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’information et de documentation sportives; Vu le décret exécutif n° 89-13 du 14 février 1989 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’information et d’animation de la jeunesse ; Vu le décret exécutif n° 90-118 du 30 avril 1990, complété, fixant les attributions du ministre de la jeunesse, notamment ses articles 7 et 8; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-253 du ler septembre 1990 érigeant les annexes du centre national d’information et d’animation de la jeunesse en centres d’information et d’animation de la jeunesse ; Vu le décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l’administration chargée de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécurtif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale ; Décrète’: TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. Le centre national d’information et d’animation de la jeunesse et le centre national d’information et de documentation sportives objets des décrets exécutifs nºs 89-12 et 89-13 du 14 février 1989 susvisés sont transformés en centre national d’information de la jeunesse et des sports. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 17 Art. 2. Le centre national d’information de la jeunesse et des sports ci-dessous désigné “le centre” est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports. Art. 3. - Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre de la jeunesse et des sports. Art. 4. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de jeunesse et de sports, le centre a, notamment en relation avec les centres d’information et d’animation de la jeunesse, pour missions: de promouvoir, de développer et d’organiser l’information et la communication; de contribuer, en relation avec les institutions, organismes et établissements concernés, à l’élaboration de programmes d’actions en matière de prévention sanitaire, d’écoute et d’assistance psychologique ; de concourir, en relation avec les institutions, organismes et établissements concernés, à la définition des mesures d’aide et de promotion des initiatives de jeunes visant à leur insertion sociale et professionnelle ; de mettre en place un système d’information et de documentation sportives et de jeunesse à travers l’acquisition, la constitution, la conservation et la mise à la disposition des services et organismes intéressés la documentation générale et spécialisée. Art. 5. - Dans le cadre de la mission générale définie à l’article 4 ci-dessus, le centre a pour objet notamment : de collecter, traiter et diffuser par tous moyens appropriés toutes informations et documentations ayant trait à son domaine d’activité; de mener toutes enquêtes, études et sondages liés à son activité initiés par l’autorité de tutelle en vue d’apporter les correctifs nécessaires aux programmes d’activités; de réaliser et d’éditer toutes publications écrites ou audio-visuelles générales et spécialisées et de produire ou de concourir à la production d’émissions radiophoniques et télévisuelles; d’assurer la collecte et l’exploitation des travaux de recherche et de la documentation scientifique et technique liés à son domaine d’activité ; de constituer et de mettre à jour une banque de données informatisée en rapport avec son domaine d’activités; de participer aux actions de formation de perfectionnement et de recyclage des professionnels de l’animation, l’information et de la documentation sportive et de jeunesse;

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE d’organiser et/ou participer aux séminaires, conférences, manifestations et colloques nationaux et internationaux, en rapport avec son domaine d’activités ; de participer aux travaux de recherche dans son domaine d’activités ; de promouvoir et d’entretenir des échanges avec les institutions et organismes nationaux et internationaux ayant la même vocation. Art. 6. - Pour accomplir sa mission, le centre dispose d’annexes régionales implantées sur le territoire national. Ces annexes sont créées par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. TITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE Art. 7. Le centre est administré par un conseil d’orientation et dirigé par un directeur général. Chapitre I Du conseil d’orientation Art. 8. Le conseil d’orientation du centre est présidé par le ministre de la jeunesse et des sports ou son représentant. Il est composé comme suit : un représentant du ministre chargé des affaires étrangères; un représentant du ministre chargé de la défense rationale; un représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication; un représentant du ministre chargé des finances ; un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale; un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; un représentant du ministre chargé du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; un représentant du ministre chargé de la santé et de la population; un représentant du ministre chargé des affaires religieuses; deux (2) directeurs centraux du ministère de la jeunesse et des sports désignés par le ministre ; deux (2) représentants élus des personnels du centre ; 5 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 12 4 mars 1998 un (1) président de fédération sportive désigné par le ministre de la jeunesse et des sports; un (1) président de fédération d’activités de jeunesse désigné par le ministre de la jeunesse et des sports; un représentant du comité national olympique. Le directeur général et l’agent comptable du centre assistent aux réunions avec voix consultative. Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par le directeur général. Le conseil d’orientation peut inviter pour consultation toute personne qu’il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Art. 9. Les membres du conseil d’orientation sont désignés en raison de leur compétence pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre de tutelle sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat d’un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat. Les représentants des personnels du centre sont élus pour une période de trois (3) ans renouvelable. Art. 10. Le conseil d’orientation se réunit au moins deux (2) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut être réuni en session extraordinaire sur demande, soit de l’autorité de tutelle, soit du directeur général du centre ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Des convocations individuelles précisant l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’orientation quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires. Art. 11. Le conseil d’orientation ne peut se réunir valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation se réunit valablement huit (8) jours après et délibère quel que soit le nombre des membres présents. Les recommandations du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 12. Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procés-verbaux, inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance Les procés-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours pour approbation. Art. 13. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d’orientation délibère notamment sur :

5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 mars 1998 l’organisation interne et le réglement intérieur du centre; les perspectives de développement du centre ; les programmes et bilans annuels d’activité du centre; les projets de budgets et les comptes du centre; le tableau des effectifs ; les actions de formation en faveur des personnels; les projets d’extension ou d’aménagement du centre ; les projets d’acquisition, de location ou d’aliénation d’immeubles; l’approbation du rapport annuel d’activité et du compte administratif et de gestion, présenté par le directeur général du centre; les dons et legs. Le conseil d’orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur général du centre. Art. 14. Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours aprés la transmission des procés-verbaux à l’autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai. Les délibérations du conseil d’orientation portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, aliénations ou locations d’immeubles, l’acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu’aprés approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances. Chapitre II Du directeur général Art. 15. - Le directeur général du centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 16. Le directeur général du centre est chargé d’assurer la gestion du centre; il est ordonnateur du budget du centre. A ce titre, il procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget : il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur ; il représente le centre dans tous les actes de la vie civile ; il assure et exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels; il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 19 il propose l’organisation interne et le réglement intérieur du centre; il prépare les réunions du conseil d’orientation et assure l’exécution de ses délibérations; il établit le rapport annuel d’activité qu’il adresse au ministre de tutelle, aprés approbation du conseil d’orientation. Art. 17. - Le directeur général du centre est assisté dans sa tâche par des directeurs et des chefs de départements nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général du centre. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 18. L’organisation administrative du centre et le cas échéant de ses annexes, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Le règlement intérieur du centre, adopté par le conseil d’orientation, est pris par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports. TITRE III ORGANISATION FINANCIERE Art. 19. - Le budget du centre préparé par le directeur général est présenté au conseil d’orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l’approbation conjointe du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances. Art. 20. Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses : Les ressources comprennent :

1. les subventions allouées par l’Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics;
2. les subventions des organisations internationales;
3. le produit des études, des services et des publications;
4. les recettes diverses liées à l’activité du centre ;
5. les dons et legs. Les dépenses comprennent :
6. les dépenses de fonctionnement ;
7. les dépenses d’équipement;
8. toutes dépenses nécessaires à la réalisation dès objectifs du centre. Art. 21. Après approbation du budget dans les conditions prévues à l’article 19 du présent décret, le directeur général transmet une expédition au contrôleur financier du centre.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 22. la comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique. Art. 23. L’agent comptable désigné ou agréé par le ministre des finances tient la comptabilité du centre conformément à la réglementation en vigueur. Art. 24. Le compte de gestion est établi par l’agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer, à intégrer aux ressources et les mandats émis sont conformes à ses écritures. Il est soumis par le directeur général du centre au conseil d’orientation accompagné du compte administratif et d’un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du centre. : Il est ensuite transmis pour approbation conjointe au ministre de la jeunesse et des sports et au ministre des finances accompagné des observations du conseil d’orientation. Art. 25. Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances. 5 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 12 4 mars 1998 TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES Art. 26. Les activités, biens, droits, obligations, parts, moyens et personnels du centre national d’information et de documentation sportives et du centre national d’information et d’animation de la jeunesse sont transférés au centre national d’information de la jeunesse et des sports. Art. 27. Sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs nºs 89-12 et 89-13 du 14 février 1989 susvisés. Art. 28. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de la magistrature. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut , national de la magistrature, exercées par M. Salah Rahmani, admis à la retraite. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions du sous-directeur de l’action sociale à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, exercées par Mme. Zineb Raho, admise à la retraite. Décrets exécutifs du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin à compter du 31 août 1997, aux fonctions de chef de daïra à l’ex-wilaya d’Alger, exercées par M. Mostefa Abdelatif Belkired, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Khenchela, exercées par M. Abderrahmane Khettabi, admis à la retraite. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Mohamed Ouameur Semai, admis à la retraite. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Tizi-Ouzou, exercées par M. Abdelmadjid Issaouane, admis à la retraite.

5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 mars 1998 Décret exécutif, du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du délégué à la sécurité à la wilaya de Tlemcen Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de délégué à la sécurite à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Mohamed Mouloud Kara, admis à la retraite. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’environnement au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Omar Semid, sur sa demande. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine aux wilayas. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine aux wilayas suivantes, exercées par MM : Tayeb Zitouni, à la wilaya de Mostaganem, Omar Meriane, à la wilaya de Relizane. appelés à exercer d’autres fonctions. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du président de l’académie universitaire d’Oran. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de président de l’académie universitaire d’Oran, exercées par M. Hacène Lazreg, admis à la retraite. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions de délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya d’Oran (1). Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya d’Oran (1), exercées par M. Kada Hezil, appelé à exercer une autre fonction. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 21 Décret 21 exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’agriculture. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la valorisation des productions et de l’intégration agro-industrielle à l’ex-ministère de l’agriculture, exercées par M. Bouskine Boudaa, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des postes et telécommunications Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des approvisionnements au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Amar Bensissaïd, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Ouargla. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions du directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Ouargla, exercées par M. Mohamed Lazhar Hammadi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du directeur régional des postes et télécommunications à Ouargla. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions du directeur régional des postes et télécommunications à Ouargla, exercées par M. Mohamed Riachi, admis à la retraite.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination du directeur du machrek arabe et de la ligue des Etats arabes au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, M. Bouteldja Hadef est nommé directeur du machrek arabe et de la ligue des Etats arabes au ministère des affaires étrangères, à compter du 16 octobre 1997. Décrets présidentiels du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, sont nommés sous-directeurs au ministère des affaires étrangères, MM. dont les noms suivent : Abdelhamid Abrous, sous-directeur des pays de l’europe orientale et des balkans, Mohamed Kamel Aloui, sous-directeur de la gestion financière des postes diplomatiques et consulaires, Kheireddine Hammoum, sous-directeur de l’union du maghreb arabe; Mohamed Irki, sous-directeur des pays du maghreb arabe, Kheireddine Ramoul, sous-directeur de la coopération avec les institutions spécialisées, à compter du ler mars 1997. Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, M. Brahim Younès est nommé sous-directeur du statut des personnes, des affaires sociales et des accords au ministère des affaires étrangères, à compter du ler décembre 1997. Décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, M. Hadj Kouchkar est nommé consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (Grande djamahirya arabe libyenne populaire et socialiste), à compter du ler décembre 1997. ALGERIENNE N° 12 5 Dhou El Kaada 1418 mars 1998 Décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination d’un directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, M. Mohamed El-Hadi Ben Nadji est nommé directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. Décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 portant nomination d’un sous-directeur au Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe. Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, M. Rabah Moussaoui est nommé sous-directeur de l’information et des médias au Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe. Décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche à l’observatoire national des droits de l’homme. Par décret présidentiel du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études et de recherche à l’observatoire national des droits de l’homme, exercées par M. Abdelkader Ouadahi, admis à la retraite. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de chefs d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, sont nommés chefs d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements, MM: Djamel Eddine Herizi, Mohamed Ati Takarli. Décret 4 exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de chefs d’études aux services du délégué à la planification. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, sont nommés chefs d’études aux services du délégué à la planification, MM :

5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 mars 1998 Abdelkader Boutayeb, chef d’études, chargé des institutions de souveraineté; Djamel Boukriche, chef d’études, chargé des autres équipements administratifs; Mohamed Madjour, chef d’études, chargé du soutien et du développement des applications informatiques de l’administration générale de la planification; Brahim Nadji, chef d’études, chargé des études du potentiel agricole; Hocine Naâmane, chef d’études, chargé des études de ressources hydrauliques. Décrets exécutifs du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de chargés d’inspection à l’inspection des services fiscaux au ministère des finances. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Mohamed Asloun, est nommé chargé d’inspection à l’inspection des services fiscaux au ministère des finances. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Ali Mabed, est nommé chargé d’inspection à l’inspection des services fiscaux au ministère des finances. Décrets exécutifs du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère des finances. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, M. Mourad Aberkane, est nommé sous-directeur des moyens généraux et des archives à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, Mme. Samia Ousmaal, épouse Alloun, est nommée sous-directeur de l’analyse et de la synthèse à la direction générale du budget au ministère des finances. Décret 4 exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination d’un sous-directeur au centre national de documentation et d’information auprès de la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, M. El Hadi Merkouche, est nommé sous-directeur de l’information et de la communication au centre national de documentation et d’information auprès de la direction générale des douanes. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 23 Décret 4 exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de Blida. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, M. Boudjelthia Djazouli, est nommé directeur des impôts à la wilaya de Blida. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de directeurs des domaines aux wilayas. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, sont nommés directeurs des domaines aux wilayas suivantes, MM: Djillali Belmehel, à la wilaya de Naâma, Tewfik Bekkair, à la wilaya de Ghardaïa. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de directeurs de la conservation foncière aux wilayas. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, sont nommés directeurs de la conservation foncière aux wilayas suivantes, MM : Abdelaziz Boussaïd, à la wilaya de Mascara, M’Hamed Saâdi, à la wilaya d’Aïn Témouchent. Décret 4 exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Mustapha Amrouni, est nommé sous-directeur du raffinage et traitement du gaz au ministère de l’énergie et des mines. Décret 4 exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de chefs d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, sont nommés chefs d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration, Mmes et MM : Nour El Islam Chergou, chef d’études, chargé de la coopération et du partenariat; Fatiha Benbouali épouse Maddi, chef d’études, chargée de la normalisation, météorologie et de propriété industrielle;

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Zohra Moulay, chef d’études, chargée de la diffusion de l’information et de la documentation; Ahmed Boubrit, chef d’études, chargé de la valorisation des ressources naturelles et de la substitution. Décret exécutif du au 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, M. Amar Mansouri est nommé sous-directeur de la valorisation et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination du président de l’académie universitaire de Constantine. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Hacène Mehdioui, est nommé président de l’académie universitaire de Constantine. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination d’un chef de département auprès de l’académie universitaire d’Alger. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, M. Samir Boubekeur est nommé chef de département, chargé du dévelopement et de la planification auprès de l’académie universitaire d’Alger. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de l’emploi. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, M. Aziz Bachir Bensalem, est nommé directeur général de l’agence nationale de l’emploi. 5 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 12 mars 1998 Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 `portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Naâma. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Abdelkader Bouchentouf est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Naâma. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination du Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Tébessa. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Youcef Azzouza, est nommé Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Tébessa. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination du directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Abdelhalim Achelli est nommé directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements (rectificatif). J.O. n° 58 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997. - Page 8 2ème colonne 10ème et 11ème lignes. A supprimer mention : << Appelé à réintégrer son grade d’origine ». (Le reste sans changement). 5 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 mars 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 25 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 janvier 1997 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 96-201 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 portant application de l’article 213 de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour l’année 1996. Le ministre des finances et, Le ministre des moudjahidine, Vu la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid; Vu le décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement et l’ensemble des textes d’application subséquents; Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-062 «bonification du taux d’intérêt sur les investissements>> ; Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 96-201 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 portant application de l’article 213 de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Arrêtent : Article 1er. Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 96-201 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996, susvisé, les crédits bancaires contractés par les moudjahidine et les enfants de chouhada et destinés à la réalisation d’investissements individuels ou collectifs bénéficient d’une bonification du taux d’intérêt de 50%. Art. 2. N’ont droit au bénéfice des mesures prévues ci-dessus, que: Les moudjahidine: membres de l’ALN, Les moudjahidine: membres de l’OCFLN, ayant la qualité de fidaï, moussebel, détenu ou permanent, Les enfants de chouhada. Art. 3. Seuls sont éligibles à la bonification du taux d’intérêt, les projets d’investissements ou d’extension d’activités ayant pour objet la création ou l’acquisition d’unités ou d’entreprises à caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou de services. Art. 4 Tout bénéfice de la bonification du taux d’intérêt est soumis à une mobilisation d’un apport personnel sous forme de fonds propres soit en numéraire ou en nature (terrain-locaux). Art. 5. Le seuil minimum des fonds propres est fixé par l’institution bancaire selon des niveaux variables en fonction du montant global de l’investissement d’une part, et des investissements réalisés en zones spécifiques d’autre part. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 6. Toute demande de bonification de taux d’intérêts doit être adressée à l’institution bancaire du lieu d’implantation du projet. Art. 7. L’institution bancaire ayant accordé des prêts selon les conditions en vigueur, est tenue de transmettre au ministère chargé des finances un état faisant ressortir le décompte des bonifications en vue d’une prise en charge par les services du Trésor sur le compte d’affectation spéciale n° 302-062. Art. 8. L’institution bancaire est tenue de transmettre aux services du ministère des moudjahidine, à titre d’information et de suivi, les listes des bénéficiaires de cette procédure. Art. 9. - Les avantages, prévus par le présent arrêté, ne sont pas exclusifs des autres avantages attribués en vertu de la législation en vigueur. ALGERIENNE N° 12 5 Dhou El Kaada 1418 mars 1998 Art. 10. La durée de remboursement du crédit est fixée par l’institution bancaire selon l’importance du projet conformément à la réglementation en vigueur. Art. 11. Les modalités d’application des dispositions du présent arrêté seront précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre des moudjahidine. Art. 12. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 janvier 1997. Le ministre Le ministre des finances, des moudjahidine, Abdelkrim HARCHAOUI. Saïd ABADOU. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger