Décret exécutif n° 98-112 du 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998 relatif aux inspections de la fonction publique

L'inspection de la fonction publique instituée au niveau de chaque wilaya, constitue une structure déconcentrée de l'autorité chargée de la fonction publique. Elle est investie des attributions et prérogatives telles que définies dans le présent décret.

L'inspection de la fonction publique est dirigée par un chef d'inspection assisté dans l'exercice de ses attributions d'un (1) à trois (3) chefs d'inspections adjoints.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 7

Le chef d'inspection de la fonction publique a pour mission de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat, relevant des institutions et administrations publiques implantées dans la wilaya.

A ce titre, il est chargé notamment : de veiller au strict respect des règles d'accès à la fonction publique; d'arrêter conjointement avec les institutions et les administrations publiques implantées dans la wilaya conformément à la réglementation en vigueur les plans annuels de gestion des ressources humaines de ces institutions et administrations publiques et d'en suivre l'exécution; d'exercer le contrôle de légalité à postériori sur les actes de gestion des ressources humaines relevant des institutions et administrations publiques conformément aux procédures établies; de faire procéder à la révision de tout acte de gestion individuel de carrière jugé non conforme à la réglementation en vigueur; d'assister les différentes institutions et administrations publiques dans le traitement des affaires contentieuses relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents publics de l'Etat; de procéder à tout contrôle de la gestion des ressources humaines des institutions et administrations publiques, implantées dans la wilaya, conformément à la réglementation en vigueur; de procéder, en relation avec les services concernés à l'évaluation des mesures arrêtées en matière de gestion des ressources humaines; de suivre l'évolution des effectifs dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure de régulation y afférente; de recueillir et d'exploiter toute information en vue de l'établissement des statistiques liées à l'emploi dans les institutions et administrations publiques; de contribuer dans la limite de ses attributions à la prévention et au règlement des conflits de travail dans les institutions et administrations publiques;. d'apporter toute assistance aux services chargés de la gestion des ressources humaines dans la préparation, l'organisation et le déroulement des concours, examens et tests professionnels dans les institutions et administrations publiques; d'assurer la représentation de la direction générale de la fonction publique au sein des conseils d'administration ou d'orientation des établissements publics locaux à caractère administratif; d'organiser, d'animer et de diffuser tout programme d'information en direction des gestionnaires des ressources humaines des institutions et administrations publiques; 15 Dhou El Hidja 1418 de faire rapport périodiquement à l'autorité chargée de la fonction publique sur les activités relevant de l'inspection et d'en évaluer les résultats; de proposer toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de l'inspection de la fonction publique et les modalités de gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques.

Outre les attributions prévues à l'article 3 ci-dessus, le chef d'inspection est chargé, en matière de réforme administrative, en concertation avec les institutions et administrations publiques implantées au niveau de la wilaya, d'étudier et de proposer les mesures nécessaires à l'amélioration constante de la qualité des prestations des services publics, à la simplification des relations entre les administrations et les citoyens, à l'allègement des démarches et des procédures administratives et à la prise en charge des besoins des usagers.

A ce titre, il a pour mission, en relation avec les responsables concernés, notamment : d'étudier et d'évaluer le fonctionnement des institutions et administrations publiques implantées dans la wilaya; de proposer à l'administration centrale toute mesure visant à l'efficience de l'administration publique; de proposer toute mesure visant à normaliser et à simplifier les formalités et les procédures administratives; de s'assurer de la mise en œuvre des mesures tendant à développer la relation entre l'administration et le citoyen; de veiller à l'amélioration des conditions d'accueil, d'information et d'orientation des citoyens; de proposer toute mesure permettant la mise en place de structures polyvalentes au service du public; de recueillir toute information concourant à la rénovation et à la modernisation de l'administration publique.

Le chef d'inspection est nommé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade des inspecteurs principaux ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur obtenu après au moins huit (8) semestres d'études.

L'emploi de chef d'inspection est un poste supérieur. Il est classé et rémunéré dans les mêmes conditions que celles applicables aux responsables des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.

Le chef d'inspection adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique parmi :

1) les fonctionnaires appartenant au moins au grade des inspecteurs principaux ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur obtenu après au moins huit (8) semestres d'études;

2) les fonctionnaires appartenant au moins au grade des inspecteurs principaux ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix

(10) années d'ancienneté générale.

L'emploi de chef d'inspection adjoint constitue un poste supérieur. Il est classé ainsi qu'il suit : chef d'inspection adjoint pourvu dans les conditions prévues par l'article 7, (alinéa ler) ci-dessus, catégorie : 19, section: 1, indice 658;

- chef d'inspection adjoint pourvu dans les conditions prévues par l'article 7, (alinéa 2) ci-dessus, catégorie : 17, section 1, indice 534.

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef d'inspection et de chef d'inspection adjoint bénéficient des primes et indemnités attachées à leur grade d'origine prévues par la réglementation en vigueur.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chef d'inspection et de chef d'inspection adjoint, à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions d'accès prévues au présent décret demeurent régis par les dispositions du décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992, susvisé.

Le chef d'inspection de la fonction publique reçoit délégation de signature par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

En cas de vacance du poste de chef d'inspection de la fonction publique ou d'empêchement, un chef d'inspection adjoint peut être chargé de l'intérim de l'inspection de la fonction publique par décision du ministre chargé de la fonction publique.

Il peut recevoir à cet effet délégation de signature selon les formes et procédures en vigueur.

L'organisation et le tableau des effectifs de chaque inspection de la fonction publique sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment : le décret exécutif n° 95-125 du 29 avril 1995, susvisé; les articles 38 paragraphes B, 42, 43, 47, 48, 52 et 53 paragraphe B du décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998.

Ahmed OUYAHIA. 15 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 12 avril 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 9 DECISIONS INDIVIDUELLES