Décret exécutif n° 95-125 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 relatif aux inspections de la fonction 19 publique

L'inspection de la fonction publique est dirigée par un chef d'inspection assisté dans l'exercice de ses attributions d'un (1) à trois (3) chefs d'inspection adjoints.

Le chef d'inspection et le ou les chefs d'inspection adjoints de la fonction publique, sont nommés par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique, conformément à la réglementation en vigueur.

Le chef d'inspection de la fonction publique veille à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat, relevant des institutions et administrations publiques implantées dans la wilaya.

A ce titre, il est chargé notamment : de veiller au strict respect des règles d'accès à la fonction publique, d'arrêter conjointement avec les institutions et les administrations publiques implantées dans la wilaya conformément à la règlementation en vigueur, les plans annuels de gestion des ressources humaines de ces institutions et administrations publiques et d'en suivre l'exécution; d'exercer le contrôle de légalité à posteriori sur les actes de gestion des ressources humaines relevant des institutions et administrations publiques conformément aux procédures établies, de faire procéder à la révision de tout acte de gestion individuel de carrière jugé non conforme à la réglementation en vigueur, 9 Dhou El Hidja 1415 d'assister les différentes institutions et administrations publiques dans le traitement des affaires contentieuses relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents publics de l'Etat,

- de procéder à tout contrôle de la gestion des ressources humaines des institutions et administrations publiques implantées dans la wilaya, conformément à la réglementation en vigueur, de procéder en relation avec les services concernés à l'évaluation des mesures arrêtées en matière de gestion des ressources humaines, de suivre l'évolution des effectifs dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure de règulation y afférente,

- 'de recueillir et d'exploiter toute information en vue de l'établissement des statistiques liées à l'emploi dans les institutions et administrations publiques, de participer à la prévention et au règlement des conflits de travail dans les institutions et administrations publiques, d'apporter toute assistance aux services chargés de la gestion des ressources humaines dans la préparation, l'organisation et le déroulement des concours, examens et tests professionnels dans les institutions et administrations publiques, d'assurer la représentation de la direction générale de la fonction publique au sein des conseils d'administration ou d'orientation des établissements publics locaux à caractère administratif, d'organiser, d'animer et de diffuser tout programme d'information en direction des gestionnaires des ressources humaines des institutions et administrations publiques, de faire rapport périodiquement à l'autorité chargée de la fonction publique sur les activités relevant de l'inspection et d'en évaluer les résultats, de proposer toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de l'inspection de la fonction publique et les modalités de gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques.

Le chef d'inspection de la fonction publique reçoit délégation de signature par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique.

En cas de vacance du poste de chef d'inspection de la fonction publique ou d'empêchement, un chef d'inspection adjoint peut être chargé de l'intérim de l'inspection de la fonction publique par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique.

Il peut recevoir à cet effet délégation de signature selon les formes et procédures en vigueur. 9

Le chef d'inspection et le ou les chefs d'inspection adjoints exercent leurs fonctions dans le ressort territorial exclusif de la wilaya d'affectation.

L'organisation et le tableau des effectifs de chaque inspection de la fonction publique sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les dispositions du décret n° 76-104 du 10 juin 1976, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1.1.7 Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995.

Mokdad SIFI.