Décret exécutif n° 15-21 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 14-194 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014, susvisé, le présent ALGERIENNE N° 06 20 Rabie Ethani 1436 10 février 2015 décret a pour objet de fixer les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

L'inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative est un organe permanent d'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit de l'organisation et du fonctionnement des structures de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative et de l'administration publique ainsi que de l'action des pouvoirs publics en matière de réforme administrative.

Placée sous l'autorité du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative, elle exerce les missions ci-après :

1- En matière de fonctionnement des structures centrales et des services déconcentrés de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative :

— s'assure du bon fonctionnement des structures centrales et des services déconcentrés de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative et propose toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action de ces structures ;

— évalue l'organisation et le fonctionnement des structures de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

— veille à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition des services de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

2- En matière de gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques :

— procède, en relation avec les inspections de wilayas de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative et les administrations concernées, à l'évaluation des conditions et des modalités de gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques ;

— effectue des opérations d'inspection et d'audit de la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques, en vue d'évaluer leur utilisation, d'identifier les éventuelles insuffisances et de proposer toute mesure d'amélioration dans ce domaine.

3. En matière de réforme administrative :

— évalue l'organisation et le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes et établissements publics et leur adaptation aux évolutions économiques et sociales et aux besoins des citoyens et propose toute mesure visant leur amélioration et leur efficience.

Dans ce cadre, elle est chargée en concertation avec les institutions et administrations concernées :

— d'évaluer les formalités et les procédures administratives et de proposer toute mesure visant leur normalisation et leur simplification ;

— d'évaluer les conditions d'accueil, d'information et d'orientation des citoyens et de proposer toute mesure permettant leur amélioration ; 20 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 10 février 2015

— d'évaluer les actions de proximité et d'écoute envers les usagers du service public et de proposer toute mesure visant leur promotion ;

— de contribuer à toute étude relative aux questions de réforme administrative menée par les différents départements ministériels.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection et d'audit et d'évaluation qu'elle établit et soumet au directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative.

L'inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer toute mission ponctuelle de contrôle ou d'évaluation sur des situations particulières.

Toute mission d'inspection est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative.

Ce rapport est transmis, selon le cas, au ministre ou au responsable de l'institution ou de l'administration concernée.

L'inspection générale élabore un rapport annuel sur ses activités, accompagné de recommandations qu'elle adresse au directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 17

L'inspection générale de la fonction publique et de la réforme administrative est dirigée par un (1) inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative, sur proposition de l'inspecteur général.

Les inspecteurs sont habilités à demander toutes informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission auprès des institutions et administrations publiques. Ils sont tenus d'en préserver la confidentialité.

Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur sont des fonctions supérieures de l'Etat, classées et rémunérées par référence respectivement aux fonctions de directeur d'études et de directeur des services du Premier ministre.

Les dispositions du décret exécutif n° 04-147 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015.

Abdelmalek SELLAL.

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