Décret exécutif n° 04-147 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection générale de la direction générale de la fonction publique

En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 03-191 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les attributions et l’organisation de l’inspection générale de la direction générale de la fonction publique.

L’inspection générale de la direction générale de la fonction publique est un organe permanent d’inspection, de contrôle, d’audit et d’évaluation, placé sous l’autorité du directeur général de la fonction publique.

Dans ce cadre, elle exerce les missions ci-après :

1 - En matière de fonctionnement des structures centrales et des services déconcentrés de la direction générale de la fonction publique :

— s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et des services déconcentrés de la direction générale de la fonction publique et propose toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’action de ces structures ;

— dresse l’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des structures de la direction générale de la fonction publique ;

— veille à la préservation et à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition des services de la direction générale de la fonction publique.

2 - En matière de gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques :

— procède en relation avec les inspections de wilayas de la direction générale de la fonction publique à l’évaluation des conditions de gestion des ressources humaines ; 29 Rabie El Aouel 1425

— identifie les insuffisances et propose toute mesure de nature à améliorer la gestion des ressources humaines ainsi que la valorisation des compétences et qualifications ;

— procède à des opérations d’inspection et d’audit de la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques ;

— veille à l’utilisation rationnelle et optimale des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection et d’audit qu’elle établit et qu’elle soumet au directeur général de la fonction publique. Une copie du programme est adressée aux services du Chef du Gouvernement.

L’inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer toute mission ponctuelle de contrôle ou d’évaluation sur des situations particulières.

Toute mission d’inspection est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au directeur général de la fonction publique.

Ce rapport est transmis, selon le cas, au ministre ou au responsable de l’institution ou de l’administration concernés.

L’inspection générale élabore un rapport annuel sur ses activités, accompagné de recommandations qu’elle adresse au Chef du Gouvernement.

L’inspection générale de la fonction publique est dirigée par un (1) inspecteur général assisté de quatre

(4) inspecteurs.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le directeur général de la fonction publique sur proposition de l’inspecteur général.

Les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par référence respectivement aux fonctions de directeur d’études et de directeur des services du Chef du Gouvernement.

Les inspecteurs sont habilités à demander toutes informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission auprès des institutions et administrations publiques. Il sont tenus d’en préserver la confidentialité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004.

Ahmed OUYAHIA.