Décret exécutif n° 92-29 du 20 janvier 1992 instituant un régime indemnitaire spécifique applicable aux fonctionnaires et agents publics des services de la direction générale de la fonction publique, p

Il est institué au profit des fonctionnaires et agents publics des services de la direction générale de la fonction publique une indemnité mensuelle de sujétion calculée au taux de trente pour cent (30%) de la rémunération principale du grade d'origine.

Il est, en outre, servi une indemnité mensuelle de responsabilité personnelle calculée aux taux respectifs de : quinze pour cent (15%) du salaire de base du poste occupé aux fonctionnaires régulièrement nommés en qualité de chef d'inspection et de chef d'inspection adjoint de la fonction publique. dix pour cent (10%) du salaire de base du poste occupé aux fonctionnaires régulièrement nommés en qualité de chef de mission, chef de secteur et chef de section.

Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus, sont soumises aux cotisations d'assurances sociales et de retraite.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1992.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.