Décret exécutif n° 03-191 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant organisation de la direction générale de la fonction publique

Sous l’autorité du directeur général de la fonction publique, la direction générale de la fonction publique comprend : 1 – l’inspection générale dont les attributions et l’organisation sont fixées par décret. 2 – les structures suivantes :

— la direction des statuts des emplois publics ;

— la direction de la régulation des effectifs et de la valorisation des ressources humaines ;

— la direction de l’application et du contrôle ;

— la direction de l’administration des moyens.

La direction des statuts des emplois publics est chargée d’étudier, de proposer et de mettre en œuvre les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l’encadrement statutaire de l’emploi et à la situation des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : 1 – La sous-direction de la réglementation et des statuts, chargée :

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en application de la législation en matière de fonction publique, les dispositions statutaires communes à l’ensemble des fonctionnaires et agents publics ;

— d’élaborer, conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les textes spécifiques régissant la carrière des personnels en relevant ;

— d’assurer la conformité des textes régissant les fonctionnaires et les agents publics avec les principes fondamentaux du statut général de la fonction publique ;

— de proposer les règles particulières relatives au recrutement de certaines catégories d’agents publics et de définir la nature de leur relation de travail et les conditions de leur emploi ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives aux équivalences administratives des titres et diplômes permettant l’accès aux emplois publics. 2 – La sous-direction des rémunérations et du régime social chargée, en relation avec les administrations concernées :

— d’initier et de mettre en œuvre, conformément aux procédures établies, les règles générales relatives au système de classification des emplois publics ;

— d’élaborer, conformément aux procédures établies, les textes relatifs aux traitements, salaires et indemnités de toute nature concernant les fonctionnaires et les agents publics ; 28 Safar 1424 30 avril 2003 JOURNAL OFFICIEL DE

– d’étudier et de proposer toute mesure tendant à l’aménagement du régime de protection sociale et de retraite des fonctionnaires et des agents publics. 3 – La sous-direction de l’orientation et du contentieux, chargée :

— d’assurer la mise en place d’un cadre de concertation socioprofessionnelle au sein de l’administration publique ;

— de veiller à la mise en place des organes paritaires consultatifs compétents en matière de fonction publique ;

— de définir les règles et les procédures relatives à la gestion du contentieux de la fonction publique et de veiller à leur application ;

— d’assister les institutions et administrations publiques en matière de traitement du contentieux de la fonction publique ;

— de contribuer à la prévention et au règlement des conflits individuels ou collectifs de travail, conformément à la législation en vigueur ;

— de recueillir et d’exploiter les décisions des juridictions compétentes, en matière de contentieux de la fonction publique. 4 – La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— d’assurer l’organisation, la conservation et la gestion de la documentation se rapportant à la fonction publique ;

— d’élaborer tout support documentaire en rapport avec les activités de la direction générale de la fonction publique et d’en assurer la diffusion ;

— d’assurer la gestion des archives.

La direction de la régulation des effectifs et de la valorisation des ressources humaines est chargée:

— d’assurer la régulation et la rationalisation des effectifs dans les institutions et administrations publiques par la définition et l’élaboration des cadres normatifs y afférents ;

— de veiller à l’adéquation entre les missions des institutions et administrations publiques et les moyens humains nécessaires à leur fonctionnement ;

— d’initier toute mesure de nature à promouvoir la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans l’administration ;

— de veiller à la valorisation des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques, notamment par la définition des conditions et des modalités relatives à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires et agents publics ;

— d’élaborer un rapport annuel sur la situation de l’emploi dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de l’emploi.

Elle comprend trois (3) sous-directions : 1 – La sous-direction de la régulation des effectifs, chargée :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 9

— d’assurer la rationalisation des effectifs dans les institutions et administrations publiques, par la définition et l’élaboration des cadres normatifs y afférents ;

— de déterminer, en relation avec les institutions et administrations publiques concernées, aux plans quantitatif et qualitatif, les effectifs nécessaires à leur fonctionnement et d’en suivre l’évolution ;

— de déterminer, conjointement avec le ministère des finances et les secteurs concernés, le nombre des postes supérieurs des institutions et administrations publiques ;

— de procéder à la collecte périodique des informations se rapportant aux effectifs dans l’administration publique et à l’emploi public et d’en assurer l’exploitation statistique ;

— de suivre l’évolution de l’emploi dans les institutions et administrations publiques et d’établir le bilan annuel des effectifs de la fonction publique ;

— d’élaborer un rapport annuel sur la situation de l’emploi dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de l’emploi. 2 – La sous-direction de la formation, chargée :

— de définir les conditions et les modalités relatives à la formation administrative spécialisée préparant à l’accès aux emplois publics ainsi que les règles concernant le perfectionnement et le recyclage des fonctionnaires et agents publics, et d’en suivre l’application ;

— d’étudier et d’adopter, conjointement avec les administrations centrales concernées, les plans sectoriels annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics, conformément aux règles et procédures établies ;

— d’étudier et d’arrêter, conjointement avec les administrations centrales concernées, les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics, conformément aux règles et procédures établies ;

— de participer, avec les administrations centrales concernées, à la définition des conditions et modalités de déroulement de la formation à l’étranger et d’en suivre la mise en œuvre. 3 – La sous-direction de la coopération et des relations extérieures, chargée :

— d’impulser et d’initier toute mesure tendant à promouvoir la coopération et les échanges bilatéraux et multilatéraux en matière de fonction publique ;

— de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux pour les questions concernant la fonction publique ;

— de proposer, en relation avec les administrations concernées, les règles relatives aux conditions de recrutement et d’emploi des personnels étrangers dans les institutions et administrations publiques ainsi que des règles de détachement des fonctionnaires algériens auprès des Etats étrangers et des organisations internationales et de veiller à leur application.

La direction de l’application et du contrôle est chargée :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation concernant le secteur de la fonction publique ;

— d’assurer le contrôle de conformité réglementaire des actes administratifs relatifs à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics.

Elle comprend trois (3) sous-directions : 1 – La sous–direction du contrôle, chargée :

— d’étudier et d’adopter, conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les plans annuels de gestion des ressources humaines, conformément aux règles et procédures établies ;

— de suivre et d’évaluer périodiquement la mise en œuvre des plans annuels de gestion des ressources humaines des institutions et administrations publiques ;

— de veiller à l’exercice du contrôle de la conformité réglementaire des actes administratifs relatifs à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics, conformément aux règles et procédures établies ;

— de participer à toute mission d’inspection et d’audit sur la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques ;

— de suivre et de coordonner les activités des inspections de la fonction publique ;

— de diffuser en direction des inspections de la fonction publique toutes informations et tous documents nécessaires à l’exercice de leurs missions. 2 – La sous-direction des concours et examens, chargée :

— de définir les conditions d’organisation et de déroulement des concours et des examens professionnels pour le recrutement des personnels des institutions et administrations publiques ;

— de contrôler la régularité des concours et des examens professionnels ;

— d’étudier et d’adopter, conjointement avec les institutions et administrations concernées, les programmes des concours et des examens professionnels. 3 – La sous-direction de la gestion des cadres, chargée :

— d’élaborer et de proposer les mesures générales et particulières relatives aux fonctions supérieures de l’Etat et d’en suivre l’application ;

— de suivre, en relation avec les autorités concernées, la situation administrative des cadres titulaires de fonctions supérieures de l’Etat.

La direction de l’administration des moyens est chargée :

— d’évaluer les besoins financiers, matériels et humains nécessaires au fonctionnement de la direction générale de la fonction publique ;

— d’assurer la gestion des moyens mis à la disposition de la direction générale de la fonction publique ;

— d’élaborer et d’exécuter le plan de gestion des ressources humaines ;

— d’élaborer et d’exécuter le plan de formation et de perfectionnement des personnels ;

— d’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1) La sous-direction des personnels, chargée :

— d’élaborer et d’exécuter le plan de gestion des ressources humaines ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de formation et de perfectionnement des personnels ;

— d’assurer la gestion administrative de la carrière des personnels ;

— de proposer, le cas échéant, les règles statutaires applicables aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique.

2) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d’élaborer les projets des budgets de fonctionnement et d’équipement de la direction générale de la fonction publique ;

— d’assurer l’exécution des opérations budgétaires ;

— de tenir les registres comptables réglementaires.

3) La sous-direction des moyens généraux, chargée :

— de déterminer les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la direction générale de la fonction publique ;

— de gérer et d’assurer la maintenance des biens mobiliers et immobiliers et de tenir les inventaires y afférents.

L’organisation de l’administration centrale de la direction générale de la fonction publique en bureaux est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur général de la fonction publique est assisté de :

— deux (2) directeurs d’études ;

— deux (2) chefs d’études.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 safar 1424 correspondant au 28 avril 2003.

Ali BENFLIS. 28 Safar 1424 30 avril 2003 JOURNAL OFFICIEL DE