Arrêté interministériel du 21 Chaoual 1447 correspondant au 9 avril 2026 portant création du bulletin officiel de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est créé un bulletin officiel de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

Le bulletin officiel prévu à l'article ci-dessus, concerne l'ensemble des structures centrales et des structures déconcentrées de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel comporte, notamment :

— les références et, le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif et réglementaire, ainsi que les circulaires et instructions concernant la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

— les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication semestrielle en langue arabe avec sa traduction en langue française.

Le bulletin officiel revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel prévu par l'article 1er ci -dessus, sont imputés au budget programme de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 9 Safar 1416 correspondant au 25 juin 1996 portant création du bulletin officiel des services du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1447 correspondant au 9 avril 2026.

Le ministre Pour le Premier ministre et par des finances délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelkrim BOUZRED Mohamed CHERNOUN 22 Dhou El Kaâda 1447 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS