Décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation des frais de transport" 16

« Art. 3 bis. — Les frais de transport, induits par l'approvisionnement en produits de large consommation inter-wilayas, citées à l'annexe I du présent décret, sont remboursés selon les modalités fixées par les articles 3 bis 1 à 3 bis 15 ci-après ».

Art. 3 bis 1. — La liste des produits éligibles au remboursement des frais de transport dans le cadre du présent dispositif est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des finances.

Art. 3 bis 10. — Sur la base de la demande de remboursement des frais de transport des produits, revêtue du visa prévu par l’article 3 bis 9 ci-dessus, le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, procède au mandatement conformément à la réglementation en vigueur.

« Art. 3 bis 11. — Les demandes de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya, sont établies sur la base d'un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, des transports et des finances ».

« Art. 3 bis 12. — Au titre du suivi et du contrôle des procédures prévues par les dispositions du présent décret, il est créé, au niveau de chaque direction de wilaya du commerce concernée, un registre où sont consignées les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya.

Ce registre est intitulé :

« Registre d'approvisionnement de la wilaya » pour les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya ».

« Art. 3 bis 13. — Le registre cité ci -dessus est coté et paraphé par le ministre chargé du commerce.........................

(le reste sans changement ..................... ».

Art. 3 bis 14. — Il est mis en place, au niveau de chaque wilaya du Sud concernée par le présent dispositif, un fichier reprenant l’identification des opérateurs économiques qui ont fait l’objet de condamnation pour fraude ou faux et usage de faux et frappés d’interdiction d’émarger au système de remboursement des frais de transport prévu par les dispositions du présent décret.

Art. 3 bis 15. — Sont chargés, chacun en ce qui le concerne et par ordre de priorité, du contrôle de la véracité des opérations de remboursement des frais de transport des produits, les services :

— du contrôle économique et de la répression des fraudes relevant du ministre chargé du commerce ;

— de la gendarmerie nationale ;

— de la sûreté nationale ;

— des assemblées populaires communales. »

« Art. 3 bis 16. — Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances ».

« Art 3 bis 2. — Le remboursement des frais de transport des produits s'effectue au profit des opérateurs économiques qui assurent la fonction d'approvisionnement et/ou de distribution et des industriels exerçant dans les domaines de la production et/ou de la transformation au niveau des wilayas concernées.

Les opérateurs assurant la distribution doivent assurer uniquement l'approvisionnement des wilayas où ils sont établis.

Les produits de large consommation soumis au présent dispositif sont issus des unités de production, des marchés de gros et des abattoirs agréés et implantés dans les régions du Sud ou des wilayas proches de ces régions. 3 juin 2021 La liste des wilayas proches concernées est fixée par arrêté du ministre du commerce ».

Art. 3 bis 3. — Les crédits nécessaires au remboursement des frais de transport des produits sont alloués par le ministre chargé du commerce aux directions du commerce des wilayas concernées.

« Art. 3 bis 4. — Le remboursement des frais de transport est établi sur la base :

— du programme annuel de transport des produits au titre de l'approvisionnement inter-wilayas élaboré par le directeur de wilaya du commerce et approuvé par le wali territorialement compétent ;

— des besoins annuels de financement évalués par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, exprimés sous forme de quotas annuels de produits pour chaque commune relevant des wilayas concernées.

Les quotas annuels de produits sont déterminés sur la base de la densité de population de chaque commune relevant des wilayas concernées par le présent dispositif.

Les programmes des besoins annuels présentés conformément aux états joints en annexes II et III sont transmis au ministre chargé du commerce aux fins de leur prise en charge par le fonds de compensation. .................. (le reste sans changement) ......................... ».

« Art. 3 bis 5. — La mise en œuvre du remboursement des frais de transport ..... (sans changement jusqu'à) est fixé en annexe IV du présent décret. ................... (le reste sans changement) ......................... ».

« Art. 3 bis 6. — Le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent est chargé d'élaborer le bilan annuel des réalisations physiques et financières au titre du remboursement des frais de transport des produits pour l'approvisionnement des wilayas et des localités concernées, selon le modèle figurant en annexe V du présent décret.

Ce bilan est transmis .......... (sans changement) ........... ».

« Art. 3 bis 7. — Les services de la direction de wilaya du commerce et de la commune sont chargés de mettre à la disposition des opérateurs économiques assurant la fonction d'approvisionnement et/ou de distribution et des industriels concernés, les imprimés relatifs aux demandes de remboursement des frais de transport des produits pour l'approvisionnement de la wilaya, dont le modèle figure en annexe VI du présent décret ».

« Art. 3 bis 8. — Le remboursement des frais de transport des produits, au titre de l'approvisionnement inter-wilayas, est effectué sur la base de la présentation par les opérateurs économiques et les industriels :

— des imprimés de demande....... (sans changement).... ;

— des factures des produits ......... (sans changement).... ;

— du procès-verbal de constat de réception des produits dont le modèle est joint en annexe VII du présent décret.

Les documents ci-dessus ..... (le reste sans changement) ... ».

Art. 3 bis 9. — Le directeur de wilaya du commerce, les services des communes, de la gendarmerie nationale et de la sûreté nationale habilités à dresser les procès-verbaux de constat de réception des produits, après vérification de la régularité des informations figurant sur les demandes de remboursement dûment signées par les opérateurs économiques concernés, apposent leur visa attestant la réalisation de l’opération d’approvisionnement et/ou de distribution.