Décret exécutif n° 07-216 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 complétant le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport »

Le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport » est complété par les articles 3 bis à 3 bis 15, rédigés comme suit :

« Art. 3 bis. — Les frais de transport, induits par l’approvisionnement inter-wilayas et la distribution intra-wilaya des produits de large consommation au niveau des wilayas figurant en annexe I du présent décret, sont remboursés selon les modalités fixées par les articles 3 bis 1 à 3 bis 15 ci-après.

Art. 3 bis 1. — La liste des produits éligibles au remboursement des frais de transport dans le cadre du présent dispositif est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des finances.

Art. 3 bis 2. — Le remboursement des frais de transport des produits s’effectue au profit des opérateurs économiques qui assurent la fonction d’approvisionnement et/ou de distribution des industriels exerçant dans les domaines de la production et/ou de la transformation au niveau des wilayas concernées.

Art. 3 bis 3. — Les crédits nécessaires au remboursement des frais de transport des produits sont alloués par le ministre chargé du commerce aux directions du commerce des wilayas concernées.

Art. 3 bis 4. — Le remboursement des frais de transport est établi sur la base :

— du programme annuel de transport des produits au titre de l’approvisionnement de la wilaya et de la distribution intra–wilaya, élaboré par le directeur de wilaya du commerce et approuvé par le wali territorialement compétent ;

— des besoins annuels de financement évalués par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent.

Les programmes des besoins annuels présentés conformément aux états joints en annexes II et III sont transmis au ministre chargé du commerce aux fins de leur prise en charge par le fonds de compensation.

Un réajustement semestriel peut être effectué, en tant que de besoin, sur la base des demandes exprimées par les wilayas concernées.

Art. 3 bis 5. — La mise en œuvre du remboursement des frais de transport des produits est effectuée par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, après approbation des appels de fonds relatifs aux besoins annuels cités à l’article 3 bis 4 ci-dessus.

Les appels de fonds cités ci-dessus relatifs aux besoins annuels sont élaborés sur des imprimés dont le modèle est fixé en annexe IV du présent décret.

La régularisation de ces appels de fonds s’effectue à la clôture du dernier trimestre de l’année en cours, après la transmission au ministre chargé du commerce de l’état annuel des réalisations physiques et financières.

A défaut de transmission de ces documents dans les délais fixés par le présent article, les subventions sont suspendues.

Art. 3 bis 6. — Le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent est chargé d’élaborer le bilan annuel des réalisations physiques et financières au titre du remboursement des frais de transport des produits pour l’approvisionnement des wilayas et la distribution intra-wilaya selon le modèle figurant en annexe V du présent décret.

Ce bilan est transmis au ministre chargé du commerce, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année suivant l’exercice concerné.

Art. 3 bis 7. — Les services de la direction de wilaya du commerce et de la commune sont chargés de mettre à la disposition des opérateurs économiques assurant la fonction d’approvisionnement et/ou de distribution et des industriels concernés les imprimés relatifs aux demandes de remboursement des frais de transport des produits pour l’approvisionnement des wilayas et la distribution intra-wilaya, dont le modèle figure en annexe VI du présent décret.

Art. 3 bis 8. — Le remboursement des frais de transport des produits, au titre de l’approvisionnement des wilayas du Sud et de la distribution intra-wilaya, est effectué sur la base de la présentation par les opérateurs économiques et les industriels :

— des imprimés de demande de remboursement remplis et signés par les opérateurs économiques concernés et visés par le directeur de wilaya du commerce ;

— des factures des produits transportés établies conformément à la réglementation en vigueur ;

— du procès-verbal de constat de réception des produits dont le modèle est joint en annexe VII du présent décret.

Les documents ci-dessus doivent être présentés à l’occasion de tout contrôle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3 bis 9. — Le directeur de wilaya du commerce, les services des communes, de la gendarmerie nationale et de la sûreté nationale habilités à dresser les procès-verbaux de constat de réception des produits, après vérification de la régularité des informations figurant sur les demandes de remboursement dûment signées par les opérateurs économiques concernés, apposent leur visa attestant la réalisation de l’opération d’approvisionnement et/ou de distribution.

Art. 3 bis 10. — Sur la base de la demande de remboursement des frais de transport des produits, revêtue du visa prévu par l’article 3 bis 9 ci-dessus, le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, procède au mandatement conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3 bis 11. — Les demandes de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement de la wilaya et à la distribution intra-wilaya sont établies sur la base d’un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des transports.

Art. 3 bis 12. — Au titre du suivi et du contrôle des procédures prévues par les dispositions du présent décret, il est créé, au niveau de chaque direction de wilaya du commerce concernée, des registres où sont consignées les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement des wilayas du Sud ainsi qu’à la distribution intra-wilaya.

Ces registres sont intitulés :

— « registre inter-wilayas » pour les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement de la wilaya ;

— et « registre intra-wilaya » pour les opérations de remboursement des frais de transport des produits effectuées au titre de la distribution intra-wilaya.

Art. 3 bis 13. — Les registres cités ci-dessus sont cotés et paraphés par le ministre chargé du commerce et comportent les éléments d’information suivants :

— numéro d’ordre de l’opération ;

— nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire ;

— adresse ; 15 juillet 2007

— numéro d’immatriculation au registre du commerce ;

— domiciliation bancaire (numéro de compte et agence) ;

— factures (numéros et dates) ;

— procès-verbal de constat des produits et marchandises (numéros et dates) ;

— montant à rembourser.

Art. 3 bis 14. — Il est mis en place, au niveau de chaque wilaya du Sud concernée par le présent dispositif, un fichier reprenant l’identification des opérateurs économiques qui ont fait l’objet de condamnation pour fraude ou faux et usage de faux et frappés d’interdiction d’émarger au système de remboursement des frais de transport prévu par les dispositions du présent décret.

Art. 3 bis 15. — Sont chargés, chacun en ce qui le concerne et par ordre de priorité, du contrôle de la véracité des opérations de remboursement des frais de transport des produits, les services :

— du contrôle économique et de la répression des fraudes relevant du ministre chargé du commerce ;

— de la gendarmerie nationale ;

— de la sûreté nationale ;

— des assemblées populaires communales. »

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE -------------------------- DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE.......................................................

WILAYAS COUVERTES PAR LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS A - Pour l’approvisionnement des wilayas et la distribution intra-wilaya dans les régions du Sud :

Adrar Tamenghasset Tindouf Illizi Béchar Ouargla B – Pour l’approvisionnement des wilayas :

El-Oued Ghardaia El-Bayadh Naâma ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE: ..........................................

ANNEE : ................................

PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS AU TITRE DE L'APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTER POLE D’APPROVISIONNEMENT Wilaya ....................................................

Désignation Opérateur (s) : ........................................ des produits Quantités Distance Montant (tonne) effectuée des frais de transport TOTAL Fait à ..............................., le .........................................

Le directeur de wilaya du commerce (cachet et signature)

- WILAYAS POLE D’APPROVISIONNEMENT TOTAUX Wilaya ..................................................

Opérateur (s) : ......................................

Quantités Distance Montant Quantités Montant (tonne) effectuée des frais (tonne) des frais de transport de transport Fait à ..............................., le .........................................

Le wali ANNEXE III 15 juillet 2007 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE: ..........................................

ANNEE : ................................

PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS POUR LA DISTRIBUTION AU NIVEAU DES WILAYAS DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTRA - WILAYA Localité de : ........................................... Localité de Designation des produits Quantités Distance Montant Quantités (tonne) effectuée des frais (tonne) de transport TOTAL Fait à ..............................., le ......................................... Fait à Le directeur de wilaya du commerce (cachet et signature) TOTAUX : ..........................................

Distance Montant Quantités Montant effectuée des frais (tonne) des frais de transport de transport ..............................., le .........................................

Le wali ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE: ..........................................

ANNEE : ................................

DEMANDE D’APPEL DE FONDS (PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS) INTER - WILAYAS OU INTRA-WILAYA PERIODE DU : .......................................................................... AU .........................................................................................

PRODUIT PROVENANCE DESTINATION QUANTITE MONTANT A TRANSPORTER DU PRODUIT DU PRODUIT (tonne) (DA) TOTAL Fait à ..............................., le .........................................

Visa du directeur de wilaya du commerce ANNEXE V 15 juillet 2007 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE: ..........................................

BILAN ANNUEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS POUR L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTER - WILAYAS OU INTRA-WILAYA OPERATEUR DESIGNATION DES PRODUITS Quantités Montant des frais de Quantités (tonne) transport remboursés (tonne) TOTAL Fait à ..............................., le .........................................

Date et visa du directeur de wilaya du commerce U = DA OPERATEUR TOTAUX Montant Montant des frais de Quantités des frais transport remboursés (tonne) de transport remboursés ANNEXE VI REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE : ..........................................

DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS LIES A L’APPROVISIONNEMENT DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTER - WILAYAS OU INTRA-WILAYA Nom ou raison sociale : ................................................................................................................................................................

Activité : .......................................................................................................................................................................................

Adresse : .......................................................................................................................................................................................

N° d’immatriculation au RC : .......................................................................................................................................................

Compte bancaire : .........................................................................................................................................................................

Exercice : ......................................................................................................................................................................................

FACTURE PROVENANCE DESTINATION D’ACHAT N° DU PRODUIT DU PRODUIT ET DATE TOTAL Joindre à la présente demande : copie des factures d’achat des quantités livrées ; bons de réception des produits.

Fait à ..............................., le .........................................

L’opérateur (cachet et signature) DISTANCE QUANTITES TARIF MONTANTS PARCOURUE LIVREES UNITAIRE A (km) (tonne) (DA/tonne) REMBOURSER Fait à ..............................., le .........................................

Le directeur de wilaya du commerce (cachet et visa) ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE Direction du commerce de la wilaya de ..............................................................................

Procès-verbal de constat de réception des produits Inter-wilayas ou intra-wilaya

— Nous sousignés Messieurs : ..................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................

Avons constaté les produits acquis par

— Nom et prénom de l’opérateur ou adresse commerciale .........................................................................................................

Activité commerciale ....................................................................................................................................................................

N° du registre du commerce .........................................................................................................................................................

Numéro d’identification fiscale ....................................................................................................................................................

Adresse .........................................................................................................................................................................................

Conformément à la facture/bon de réception n° ................................................ du .....................................................................

Bon de livraison n° .............................................................. du ...................................................................................................

Produits transportés par camion immatriculé sous le n° ..............................................................................................................

Nom et prénom du chauffeur ........................................................................................................................................................

Permis de conduire n° ........................................................... délivré le ............................ par ....................................................

PRODUITS QUANTITES OBSERVATIONS

1 - ......................................................... .................................................................. .................................................................

2 - ......................................................... .................................................................. .................................................................

3 - ......................................................... .................................................................. .................................................................

4 - ......................................................... .................................................................. .................................................................

5 - ......................................................... .................................................................. .................................................................

A......................................................................

L’OPERATEUR CHAUFFEUR AGENTS CONTROLEURS SIGNATURES Nom et prénom — Direction du commerce Cachet et signature — ou APC signature

— ou gendarmerie nationale

— ou sûreté nationale 30 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL 15 juillet 2007