Décret exécutif n° 21-226 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport »

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport ».

Les dispositions des articles 3 bis, 3 bis 2, 3 bis 4, 3 bis 5, 3 bis 6, 3 bis 7, 3 bi 8, 3 bis 11, 3 bis 12 et 3 bis 13 du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3 bis. — Les frais de transport, induits par l'approvisionnement en produits de large consommation inter-wilayas, citées à l'annexe I du présent décret, sont remboursés selon les modalités fixées par les articles 3 bis 1 à 3 bis 15 ci-après ».

« Art 3 bis 2. — Le remboursement des frais de transport des produits s'effectue au profit des opérateurs économiques qui assurent la fonction d'approvisionnement et/ou de distribution et des industriels exerçant dans les domaines de la production et/ou de la transformation au niveau des wilayas concernées.

Les opérateurs assurant la distribution doivent assurer uniquement l'approvisionnement des wilayas où ils sont établis.

Les produits de large consommation soumis au présent dispositif sont issus des unités de production, des marchés de gros et des abattoirs agréés et implantés dans les régions du Sud ou des wilayas proches de ces régions. 3 juin 2021 La liste des wilayas proches concernées est fixée par arrêté du ministre du commerce ».

« Art. 3 bis 4. — Le remboursement des frais de transport est établi sur la base :

— du programme annuel de transport des produits au titre de l'approvisionnement inter-wilayas élaboré par le directeur de wilaya du commerce et approuvé par le wali territorialement compétent ;

— des besoins annuels de financement évalués par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, exprimés sous forme de quotas annuels de produits pour chaque commune relevant des wilayas concernées.

Les quotas annuels de produits sont déterminés sur la base de la densité de population de chaque commune relevant des wilayas concernées par le présent dispositif.

Les programmes des besoins annuels présentés conformément aux états joints en annexes II et III sont transmis au ministre chargé du commerce aux fins de leur prise en charge par le fonds de compensation. .................. (le reste sans changement) ......................... ».

« Art. 3 bis 5. — La mise en œuvre du remboursement des frais de transport ..... (sans changement jusqu'à) est fixé en annexe IV du présent décret. ................... (le reste sans changement) ......................... ».

« Art. 3 bis 6. — Le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent est chargé d'élaborer le bilan annuel des réalisations physiques et financières au titre du remboursement des frais de transport des produits pour l'approvisionnement des wilayas et des localités concernées, selon le modèle figurant en annexe V du présent décret.

Ce bilan est transmis .......... (sans changement) ........... ».

« Art. 3 bis 7. — Les services de la direction de wilaya du commerce et de la commune sont chargés de mettre à la disposition des opérateurs économiques assurant la fonction d'approvisionnement et/ou de distribution et des industriels concernés, les imprimés relatifs aux demandes de remboursement des frais de transport des produits pour l'approvisionnement de la wilaya, dont le modèle figure en annexe VI du présent décret ».

« Art. 3 bis 8. — Le remboursement des frais de transport des produits, au titre de l'approvisionnement inter-wilayas, est effectué sur la base de la présentation par les opérateurs économiques et les industriels :

— des imprimés de demande....... (sans changement).... ;

— des factures des produits ......... (sans changement).... ;

— du procès-verbal de constat de réception des produits dont le modèle est joint en annexe VII du présent décret.

Les documents ci-dessus ..... (le reste sans changement) ... ». 22 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 3 juin 2021

« Art. 3 bis 11. — Les demandes de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya, sont établies sur la base d'un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, des transports et des finances ».

« Art. 3 bis 12. — Au titre du suivi et du contrôle des procédures prévues par les dispositions du présent décret, il est créé, au niveau de chaque direction de wilaya du commerce concernée, un registre où sont consignées les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya.

Ce registre est intitulé :

« Registre d'approvisionnement de la wilaya » pour les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 23

« Art. 3 bis 13. — Le registre cité ci -dessus est coté et paraphé par le ministre chargé du commerce.........................

(le reste sans changement ..................... ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, susvisé, un article 3 bis 16 rédigé comme suit :

« Art. 3 bis 16. — Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ———————— ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................

ANNEE .......................................................................

Wilayas couvertes par le système de remboursement des frais de transport des produits

— Adrar

— Tamenghasset

— Tindouf

— Illizi

— Béchar

— Ouargla

— El Oued

— Ghardaïa

— El Bayadh

— Naâma

— Timimoun

— Bordj Badji Mokhtar

— Béni Abbès

— In Salah

— In Guezzam

— Touggourt

— Djanet

— El Meghaïer

— El Meniaâ ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................

ANNEE ...................................................................

PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS AU TITRE DE L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS POLE D’APPROVISIONNEMENT Wilaya .............................................

Opérateur (s) : ..................................

Désignation des produits Quantité Distance Montant (tonne) effectuée des frais de transport TOTAL POLE D’APPROVISIONNEMENT TOTAUX Wilaya .............................................

Opérateur (s) : ..................................

Quantité Distance Montant Quantité Montant (tonne) effectuée des frais (tonne) des frais de transport de transports Fait à ....................., le ..................................................... Fait à ....................., le .....................................................

Le directeur de wilaya du commerce (cachet et signature) Le wali ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................

ANNEE ...................................................................

ET POPULAIRE PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS POUR LA DISTRIBUTION AU NIVEAU DES WILAYAS Localité de : ....................................... Localité de : ....................................... TOTAUX Désignation des produits Quantité Distance Montant Quantité Distance (tonne) effectuée des frais (tonne) effectuée de transport TOTAL Montant Quantité Montant des frais (tonne) des frais de transport de transports Fait à ....................., le ..................................................... Fait à ....................., le .....................................................

Le directeur de wilaya du commerce (cachet et signature) Le wali ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................

ANNEE ...................................................................

DEMANDE D’APPEL DE FONDS (PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS) PERIODE DU : ................................................................... AU ......................................................................................................

PRODUIT PROVENANCE DESTINATION QUANTITE MONTANT A TRANSPORTER DU PRODUIT DU PRODUIT (tonne) (DA) TOTAL Fait à .................. le .....................................

Visa du directeur de wilaya du commerce ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................

BILAN ANNUEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS POUR L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS UNITE : DA OPERATEUR OPERATEUR TOTAUX Désignation des produits Quantité Montant des frais Quantité Montant des frais Quantité Montant des frais (tonne) de transport (tonne) de transport (tonne) de transport remboursés rembousés rembousés TOTAL Fait à ....................., le .....................................................

Date et visa du directeur de wilaya du commerce ANNEXE VI 3 juin 2021 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS LIES A L’APPROVISIONNEMENT DE LA WILAYA Nom ou raison sociale : ................................................................................................................................................................

Activité : .......................................................................................................................................................................................

Adresse : .......................................................................................................................................................................................

N° d’immatriculation au RC :.......................................................................................................................................................

Compte bancaire : ........................................................................................................................................................................

Exercice : ......................................................................................................................................................................................

FACTURE PROVENANCE DESTINATION DISTANCE D’ACHAT DU PRODUIT DU PRODUIT PARCOURUE N° ET DATE (Km) TOTAL Joindre à la présente demande :

Copie des factures d’achat des quantités livrées Bons de réception des produits Fait à ....................., le ..................................................... Fait à L’opérateur (cachet et signature) QUANTITES TARIF MONTANTS LIVREES UNITAIRE A (tonne) (DA/tonne) REMBOURSER ....................., le .....................................................

Le directeur de wilaya du commerce (cachet et visa) ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE Direction du commerce de la wilaya de ................................................................

Procès-verbal de constat de réception des produits

— Nous soussignés, messieurs : ......................................................................................................................................................................................................

Avons constaté les produits acquis par :

— Nom et prénom de l’opérateur ou adresse commerciale .......................................................................................................................................................................................................

Activité commerciale ....................................................................................................................................................................

N° du registre du commerce .......................................................................................................................................................................................................

Numéro d’identification fiscale ....................................................................................................................................................

Adresse .........................................................................................................................................................................................

Conformément à la facture / bon de réception n° ........................................ du ...........................................................................

Bon de livraison n° ...................................................................................... du............................................................................

Produits transportés par camion immatriculé sous le n° ..............................................................................................................

Nom et prénom du chauffeur ........................................................................................................................................................

Permis de conduire n° ................................................. délivré le .......................................... par ...............................................

PRODUITS QUANTITES OBSERVATIONS 1 – ..................................................... ............................................................ ............................................................ 2 – ..................................................... ............................................................ ............................................................ 3 – ..................................................... ............................................................ ............................................................ 4 – ..................................................... ............................................................ ............................................................ 5 – ..................................................... ............................................................ ............................................................

A ............................................................................

L’OPERATEUR CHAUFFEUR AGENTS CONTROLEURS SIGNATURES Cachet et signature Nom et prénom — Direction du commerce Signature — ou APC

— ou gendarmerie nationale

— ou sûreté nationale DECISIONS INDIVIDUELLES