ج.ر عدد 61 لسنة 1995

نصوص هذا العدد (47)

Décret exécutif n° 95-319 Décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de documentation de la santé
Décret présidentiel n° 95-317 Décret présidentiel n° 95-317 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Arrêté Arrêtés du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août
Arrêté Arrêté du 18 Safar 1416 correspondant au 16 juillet 1995 portant approbation de la construction d'un ouvrage électrique
Arrêté Arrêté du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant renouvellement de l'autorisation de prospection attribuée à l'entreprise nationale Sonatrach sur le périmètre dénommé "Mascara" (Blocs 102a et 133a)
Décret exécutif n° 95-300 Décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El-Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales , des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naama, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra (Rectificatif)
Arrêté Arrêté du 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995.portant composition de la commission paritaire compétente à l'égard des corps communs des travailleurs du ministère de la
Décret exécutif n° 95-318 Décret exécutif n° 95-318 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 fixant les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme
Arrêté Arrêté du 5 Safar 1416 correspondant au 3 juillet 1995 portant approbation de la construction d'ouvrages électriques
Décret exécutif n° 95-301 Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 portant création des classes "sport-études"
Arrêté Arrêté du 18 Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995 portant approbation de la construction d'ouvrages électriques
Arrêté Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 21 août 1995 électriques
Décret présidentiel n° 95-316 Décret présidentiel nº 95-316 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Arrêté Arrêté du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant renouvellement de l'autorisation de prospection attribuée à l'entreprise nationale Sonatfach sur le périmètre dénommé "Tiaret" (Blocs 117a et 133b) 18 Joumada El Oula 1415 Pages
Arrêté Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995 portant report d'échéance de la période de validité du permis de recherche d'hydrocarbures sur le périmètre "El Agreb -Ouest" (Blocs: 426a, 429a, et 431a)
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au ministère de la formation professionnelle
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 régulation économique au ministère de l'agriculture
Arrêté Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet prospection attribuée à l'entreprise nationale Sonatrach sur le 366 bl). 1995 portant renouvellement de l'autorisation de périmètre dénommé "Béchar-Ouest" (Blocs 309 et
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou d'orientation des EPIC et des EPA
Décret exécutif n° 95-299 Décret exécutif n° 95-299 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 84-23 du 4 février 1984, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation." (Rectificatif)
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au ministère de la jeunesse et des sports
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l'application et du contrôle à la direction générale de la fonction publique
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au Pages 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse " Madani Souahi" de Tixeraine
Décret exécutif Décret exécutif du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant nomination des membres du comité intersectoriel de coordination du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe
Décret exécutif Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale de la fonction publique
Décret exécutif Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la communication
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant nomination du président et des membres du comité pédagogique, scientifique et culturel du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de l'inspecteur général de l'ex-ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère de la justice
Décret exécutif Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère de l'économie
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Mohammadia à "Alger"
Arrêté Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l'artisanat
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur de l'administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice
Décret exécutif Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination de directeurs de l'hydraulique de wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur de l'administration des moyens auprès des services du Chef du Gouvernement
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des relations financières extérieures à l'ex-ministère de l'économie
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 coopération à la direction générale de la fonction publique. mettant fin aux fonctions du directeur de la
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des entreprises à l'office national des statistiques
Décret exécutif Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 wilayas (rectificatif). 2 septembre 1995 portant nomination d'un sous-directeur au 2 septembre 1995 portant nomination d'un chef d'études au septembre 1995 portant nomination de secrétaires généraux de
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 ministère de la jeunesse et des sports mettant fin aux fonctions du directeur de la mettant fin aux fonctions d'un inspecteur au 17
Arrêté Arrêtés du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler, août 1995 portant nomination de chargés d'études et de synthèse au cabinet du ministre de la restructuration industrielle et de la participation
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur auprès des services du Chef du Gouvernement
Arrêté Arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Khenchela
Décret exécutif Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des statistiques sociales à l'office national des statistiques
Arrêté Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet de l'ex-ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Arrêté Arrêtés du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An

Edition originale………………. 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

18 Joumada El Oula 1415 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 SOMMAIRE DECRETS 23 octobre 1994 Pages Décret présidentiel nº 95-316 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel n° 95-317 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création d’un chapitre et transfert d’un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication… 6 Décret exécutif n° 95-318 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 fixant les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’architecture et d’urbanisme..

Décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de documentation de la santé.. 12 Décret exécutif n° 95-299 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 84-23 du 4 février 1984, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé “Fonds de compensation.” (Rectificatif)… 15 Décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El-Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l’Etat, des collectivités locales , des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naama, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra (Rectificatif).

Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l’approvisionnement des du Sud du pays. (rectificatif).. 15 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 coopération à la direction générale de la fonction publique. mettant fin aux fonctions du directeur de la

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’application et du contrôle à la direction générale de la fonction publique. 15 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur auprès des services du Chef du Gouvernement.

Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale de la fonction publique..

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général de l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice.

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des relations financières extérieures à l’ex-ministère de l’économie…

Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de l’économie..

Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la communication… Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 régulation économique au ministère de l’agriculture.. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 ministère de la jeunesse et des sports..

mettant fin aux fonctions du directeur de la

mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au 17-

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 3 23 octobre 1994 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au Pages 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse “ Madani Souahi” de Tixeraine…. 17 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Mohammadia à “Alger”. 17 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des statistiques sociales à l’office national des statistiques. 17 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des entreprises à l’office national des statistiques… 17 Décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant nomination du président et des membres du comité pédagogique, scientifique et culturel du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe… 17 Décret exécutif du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant nomination des membres du comité intersectoriel de coordination du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe…. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant

au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur de l’administration des moyens auprès des services du Chef du Gouvernement… 18 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice.. 18 Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination de directeurs de l’hydraulique de wilayas… Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au ministère de la jeunesse et des sports. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au ministère de la formation professionnelle.. Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 wilayas (rectificatif).

2 septembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au

2 septembre 1995 portant nomination d’un chef d’études au

septembre 1995 portant nomination de secrétaires généraux de

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires… 19 Arrêtés du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE 1995 portant nomination de magistrats militaires. 20 DES COLLECTIVITES LOCALES, LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Khenchela… MINISTERE DE LA

RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE ET DE LA PARTICIPATION Arrêtés du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler, août 1995 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la restructuration industrielle et de la participation…

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant renouvellement de l’autorisation de prospection attribuée à l’entreprise nationale Sonatfach sur le périmètre dénommé “Tiaret” (Blocs 117a et 133b).. 21

18 Joumada El Oula 1415 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 23 octobre 1994 SOMMAIRE (suite) Pages Arrêté du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant renouvellement de l’autorisation de prospection attribuée à l’entreprise nationale Sonatrach sur le périmètre dénommé “Mascara” (Blocs 102a et 133a). 22 Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet prospection attribuée à l’entreprise nationale Sonatrach sur le 366 bl). 1995 portant renouvellement de l’autorisation de périmètre dénommé “Béchar-Ouest” (Blocs 309 et

Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995 portant report d’échéance de la période de validité du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre “El Agreb -Ouest” (Blocs: 426a, 429a, et 431a). 24 Arrêté du 18 Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques… 24 Arrêté du 5 Safar 1416 correspondant au 3 juillet 1995 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques………. 25 Arrêté du 18 Safar 1416 correspondant au 16 juillet 1995 portant approbation de la construction d’un ouvrage électrique…… 25 Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 21 août 1995 électriques.. MINISTERE DE LA JEUNESSE portant approbation de la construction d’ouvrages

ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 portant création des classes “sport-études”. 26 MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d’administration ou d’orientation des EPIC et des EPA.. 27 Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’emploi et de la formation professionnelle.. 28 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Arrêté du 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995.portant composition de la commission paritaire compétente à l’égard des corps communs des travailleurs du ministère de la MINISTERE DU TOURISME ET petite et moyenne entreprise. 28 DE L’ARTISANAT Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat.

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 23 octobre 1994 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 5 DECRETS Décret présidentiel n° 95-316 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415. correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel n° 95-02 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de trois cent millions six cent vingt mille dinars (300.620.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois cent millions six cent vingt mille dinars (300.620.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS : LIBELLES OUVERTS EN DA. CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I ADMINISTRATION TITRE III CENTRALE MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Parc automobile. 600.000 34-90 Administration centrale - Frais judiciaires- 34-97 par l’Etat.. Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. Frais d’expertise Indemnités dues 20.000 620.000 620.000 620.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE_N° 61 23 octobre 1994 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS LIBELLES OUVERTS EN DA. CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services à l’étranger Rémunérations principales. 250.000.000 Total de la lère partie… 250.000.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services à l’étranger Sécurité sociale. Total de la 3ème partie… 10.000.000 10.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services à l’étranger Charges annexes… 10.000.000 34-93 Services à l’étranger Loyers… Total de la 4ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 95-317 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création d’un chapitre et transfert d’un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-10 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la communication; 30.000.000 40.000.000 300.000.000 300.000.000 300.620.000 Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication un chapitre n° 44-12 intitulé : “Administration centrale Contribution à l’entreprise nationale de radiodiffusion (E.N.R.S) pour l’aménagement et le fonctionnement du centre national de presse, prévu pour les élections présidentielles”. Art. 2. Il est annulé sur 1995, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 1995, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995. Liamine ZEROUAL.

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61

23 octobre 1994 ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTS EN DA. MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 705.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 114.000 34-03 Administration centrale Fournitures… 136.000 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 3.325.000 Total de la 4ème partie. 4.280.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires.. 720.000 : Total de la 7ème partie. 720.000 Total du titre III. 5.000.000 TITRE VI INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-12 Administration centrale Contribution à l’entreprise nationale de radiodiffusion sonore (SNRS) pour l’aménagement et le fonctionnement du centre national de presse prévu pour les élections présidentielles 1995. 40.000.000 Total de la 4ème partie.. 40.000.000 Total du titre IV. 40.000.000 Total de la sous-section I. 45.000.000 Total de la section I.. 45.000.000 Total des crédits ouverts. 45.000.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 95-318 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 fixant les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’architecture et d’urbanisme. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’habitat, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, relative à la wilaya; : Vu la loi n° 90-29 du ler décembre 1990, portant aménagement et urbanisme ; Vu le décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’équipement de wilaya; Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992, fixant les attributions du ministre de l’habitat; Décrète : Article 1er. En application des dispositions des articles 51 et 58 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’architecture et d’urbanisme. ALGERIENNE N° 61 18 Joumada El Oula 1415 23 octobre 1994 Art. 2. Les agents fonctionnaires, cités à l’article 1er ci-dessus, sont désignés parmi : les inspecteurs d’urbanisme; les ingénieurs d’Etat et les architectes ayant une expérience de deux (2) années au minimum dans le domaine de l’urbanisme; les ingénieurs d’application ayant une expérience de trois (3) années au minimum dans le domaine de l’urbanisme; les administrateurs ayant une expérience de quatre (4) années au minimum dans le domaine de l’urbanisme ; les techniciens supérieurs et les techniciens ayant respectivement une expérience de quatre (4) années et de cinq (5) années au minimum dans le domaine de l’urbanisme. Ces agents sont désignés parmi les personnels en exercice au sein de l’administration centrale du ministère de l’habitat ou de ses services déconcentrés. Art. 3. L’infraction à la législation et à la réglementation en matière d’architecture et d’urbanisme est constatée par procès-verbal dressé en la forme réglementaire par les agents fonctionnaires habilités à cet effet. Le procès-verbal est transmis au président de l’assemblée populaire communale, au wali et au directeur de la wilaya chargé de l’urbanisme territorialement compétent. Les modèles types des procès-verbaux de constation, sont joints en annexe du présent décret. Art. 4. Les procès-verbaux sont : le procès-verbal de constat d’infraction à la législation et à la réglementation en matière d’architecture et d’urbanisme et de sanction pécunaire; le procès-verbal d’injonction de mise en conformité ; le procès-verbal d’injonction de suspension de travaux; le procès-verbal de constat de poursuite des travaux après injonction de suspension; le certificat d’acquitement et de mise en conformité. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995. Mokdad SIFI.

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 23 octobre 1994 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’HABITAT D.U. D.U.C WILAYA DE DAIRA DE. COMMUNE DE. PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D’URBANISME ET D’ARCHITECTURE ET DE (Article 50 du décret législatif N° L’an et le du mois de prénom…………..) inspecteur d’urbanisme, dûment assermenté agissant en vertu de l’article 51 du décret législatif n° 94-07 du 7 constaté l’infraction ci-après commise par M. Mme …. SANCTION PECUNIAIRE n° 94.07 du 18 mai 1994) à heures, nous (nom et et commissionné par décision ministérielle n° et Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 avons sise à commune de.. Edification de construction sans permis de construire sur terrain relevant du domaine public, privé, national. Edification de construction sur terrain appartenant à tiers. Edification de construction sans permis de construire sur terrain avec titre de propriété. Dépassement du coefficient d’occupation des sols de Dépassement du coefficient d’emprise au sol de Non respect de la hauteur autorisée. Empiètement sur propriété d’autrui. Modification de façade. Réalisation d’ouvertures non prévues ou non réglementaires % par rapport aux taux prévus. % par rapport aux taux prévus. . Défaut d’opposition du panneau indiquant les références du permis de construire. Défaut de déclaration d’ouverture de chantier. Défaut de déclaration d’achèvement de travaux. En conséquence M. Mme est condamné ( e) à une amende de DA qui doit être versée au Trésor de la wilaya dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de notification du présent procès-verbal, faute de quoi il (elle) fera l’objet de poursuites judiciaires. Copie du présent procés-verbal est adressée à : M. le wali, M. Le président de la commune, M. Le directeur de l’urbanisme de la wilaya. Fait à le 199. (Barrer la mention inutile) (Cocher d’une croix la case correspondante) Visa et signature

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 61 18 Joumada El Oula 1415 23 octobre 1994 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’HABITAT D.U. D.U.C WILAYA DE DAIRA DE.. COMMUNE DE.. MODELE DE PROCES-

D’injonction de mise en conformité
D’ injonction d’arrêt des travaux
D’ injonction de poursuite des travaux L’an et le Nous (Nom et Prénom) inspecteur d’urbanisme VERBAL N° …….. du mois de , dûment assermenté et commissionné par décision ministérielle n° agissant en vertu de l’article 51 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994.
Avons ordonné à M. demeurant construction dans un délai de (2 à 5 jours) (5 de procéder à la mise en conformité de sa à 10 jours) (10 à 15 jours), pour exécuter et mettre en œuvre. les termes du procès-verbal nº……… du
Avons constaté le refus de mise en conformité des travaux entrepris par M. demeurant et la non exécution du procès-verbal nº. du et ordonnons l’arrêt des travaux non conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Avons constaté la poursuite des travaux de construction non conformes à la réglementation entrepris par Μ…. demeurant travaux par procés-verbal n° du de l’article 53 du décret suscité. Copie: M. Le wali, M. Le président de la commune, M. Le directeur de l’urbanisme de la wilaya. (Barrer la mention inutile). (Cocher d’une croix la case correspondante). malgré l’injonction d’arrêt des le contrevenanť est passible de l’application Fait à 199… Visa et signature

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 11. 23 octobre 1994 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’HABITAT D.U. D.U.C WILAYA DE DAIRA DE. COMMUNE DE. CERTIFICAT ET DE MISE L’an et le soussigné (Nom et Prénom) inspecteur D’ACQUITEMENT EN CONFORMITE du Je mois de Je d’urbanisme, dûment assermenté et commissionné par décision ministérielle n° agissant en vertu de l’article 51 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, certifie, que M., Mme demeurant à.. 1. commune de….

S’est acquitté de la peine pécuniaire qui lui a été infligée suivant le procès-verbal n° en date du en versant au Trésor de la wilaya, la somme de DA en date du suivant quittance n°.. 2.. A remis les lieux à leur état initial suivant le procès-verbal de constat n° en date du /
/ La construction objet de la sanction commune, wilaya, ministère suivant En suite de quoi, les mesures prises contre M., est conforme aux termes du permis de construire délivré par la le procès-verbal nº en date du. Mme… n’ont plus d’effet et est autorisé (e) à reprendre les travaux de construction conformément à la réglementation et aux plans approuvés par les services compétents. Copie du présent procès-verbal est adressée à : M. Le wali, Me le président de la commune, M. le directeur de l’urbanisme de la wilaya. (Barrer la mention inutile) (Cocher d’une croix la case correspondante) Fait à 199. Visa et signature

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de documentation de la santé. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975. modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement’; Décrète : CHAPITRE I DENOMINATION - SIEGE OBJET Article 1er. - Il est créé, sous la dénomination “Agence nationale de documentation de la santé”, par abréviation. l’ANDS, ci-après désignée “l’agence”, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’agence est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers; elle est régie par les lois et réglements en vigueur et par les dispositions du présent décret. Art. 2. - L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé. 18 Joumada El Qula 1415 ALGERIENNE N° 61 23 octobre 1994 Art. 3. Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé de la santé. Art. 4. Il peut être créé, une ou plusieurs annexes, dont le siège, l’organisation et le fonctionnement seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. Art. 5. L’agence exerce une mission de service public, conformément aux prescriptions de son cahier des charges adopté par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé. Art. 6. L’agence a pour objet de mettre à la disposition des personnels, des structures de santé et de tout utilisateur tout document, ouvrages, publication, information et moyen didactique concourant à leur formation et information dans le domaine de la santé. A ce titre, l’agence a pour missions, notamment :

de concevoir, élaborer, produire, acquérir et diffuser des documents et moyens didactiques, scientifiques et techniques, sur tout support,
d’entreprendre des activités d’information en matière de médecine vétérinaire, notamment dans le domaine de la lutte contre les zoonoses,
d’entreprendre et de mettre en œuvre toute recherche ou action de formation en rapport avec son activité,
d’assurer la traduction, si nécessaire, des documents pédagogiques, scientifiques ou techniques,
de participer à l’élaboration des fichiers de référence, des bases de données et des banques d’information,
d’entreprendre toute étude en relation avec ses missions et notamment en matière de schéma organisationnel et de management de la documentation,
d’animer, développer et coordonner les structures de documentation du secteur de la santé. Art. 7. Pour atteindre ses objectifs et accomplir ses missions, l’agence est dotée, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière, des moyens nécessaires à son fonctionnement. CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 8. L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général. Elle est dotée d’un conseil scientifique. Art. 9. L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 octobre 1994 Section 1 Le conseil d’administration Art. 10. Le conseil d’administration, présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant, comprend :

un représentant du ministre chargé de la défense nationale,
un représentant du ministre chargé des finances,
un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur,
un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale,
un représentant du ministre chargé des affaires sociales,
un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
un représentant du ministre chargé de la culture,
un représentant du ministre chargé de la communication,
un représentant de l’autorité chargée de la planification,
le responsable chargé de la formation au ministère de la santé et de la population,
le président du conseil scientifique de l’agence,
deux (2) représentants des travailleurs de l’agence. Le directeur général de l’agence et l’agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative, Le conseil d’administration peut appeler en consultation toute personne susceptible de l’éclairer dans ses délibérations en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Art. 11. Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois. En cas de vacance d’un siège, il est procédé dans les mêmes formes, à la désignation d’un nouveau membre pour la période restante du mandat. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. Art. 12. Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions liées aux activités de l’agence, notamment :
les conditions de mise en œuvre du cahier des charges,
les projets d’organisation interne et de réglement intérieur,
les projets de programmes annuels et pluri-annuels d’activité de l’agence,
les états prévisionnels des recettes et des dépenses, le projet de budget et les comptes de l’agence, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 13
les perspectives de développement de l’agence,
les demandes de subventions formulées par l’agence,
le rapport annuel d’activité et les bilans comptables de l’agence,
l’affectation des bénéfices nets d’impôts,
le réglement des litiges,
les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions, engageant l’agence,
les questions liées aux statuts et aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation des personnels. Le conseil d’administration peut également délibérer sur toute autre question qui lui est soumise et visant à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’agence. Art. 13. Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. L’ordre du jour est établi par le président du conseil d’administration sur proposition du directeur général de l’agence. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont envoyées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Pour les sessions extraordinaires, le délai peut être réduit mais ne peut être inférieur à huit (8) jours. Art. 14. Le conseil d’administration ne délibère valablement qu’en présence de la moitié, au moins, de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 15. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 16. Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’agence. Art. 17. Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procés-verbaux consignés sur un registre spécial, coté et paraphé, et signés par le président du conseil d’administration et le secrétaire de séance. Elles sont adressées à l’autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion et sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Section 2 Le directeur général Art. 18. Le directeur général est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la santé. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 19. Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l’agence et en assure la gestion. A ce titre, il :

représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile,
ordonne à titre principal les dépenses de l’agence,
établit les états prévisionnels de recettes et de dépenses,
passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la législation et de la réglemention en vigueur,
prépare les réunions du conseil d’administration et élabore les rapports, programmes et bilans à soumettre aux délibérations,
veille à la réalisation des objectifs assignés à l’agence et assure l’exécution des délibérations du conseil d’administration,
établit le rapport annuel d’activité qu’il adresse à l’autorité de tutelle, après approbation du conseil d’administration,
exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels,
veille au respect du règlement intérieur,
nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels, pour lesquels un autre mode de désignation n’est pas prévu,
propose le projet d’organisation interne et de réglement intérieur. Art. 20. Le directeur général est assisté par un secrétaire général et des directeurs dont le nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. Art. 21. Le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Section 3 Le conseil scientifique Art. 22. - Le conseil scientifique donne son avis et fait des propositions sur toutes questions de nature scientifique et technique en rapport avec les missions de l’agence. A ce titre, il émet des avis et recommandations notamment sur :
les programmes d’activités de l’agence à soumettre par le directeur général au conseil d’administration, 18 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 61 23 octobre 1994
les modalités de mise en œuvre du programme arrêté,
l’appréciation qualitative et quantitative des documents à acquérir ou à produire,
les programmes des manifestations scientifiques organisées ou soutenues par l’agence,
les programmes d’échanges et de coopération scientifique,
le bilan d’activité de l’agence. Art. 23. - Le conseil scientifique de l’agence est composé de membres choisis parmi les enseignants, les chercheurs, les utilisateurs et tout spécialiste en rapport avec les missions de l’agence. La composition du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Art. 24. Les membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l’agence, pour une période de trois (3) années renouvelable. Art. 25. Le conseil scientifique de l’agence est présidé par un de ses membres élu par ses pairs, pour une durée de trois (3) années renouvelable une fois. Art. 26. Le conseil scientifique se réunit, au moins deux (2) fois par an en séance ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande soit du président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 27. - Le conseil scientifique élabore et adopte son réglement intérieur. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 28. L’agence est dotée d’un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 29. Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. Les recettes proviennent :
des subventions allouées par l’Etat pour la réalisation des sujétions de service public découlant du cahier des charges,
de la commercialisation des produits acquis ou réalisés par l’agence,
de l’excédant éventuel de l’exercice précédent,
des dons et legs des collectivités locales ou d’organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers,
des produits des prestations réalisées par l’agence. Les dépenses comprennent :
les dépenses de fonctionnement,
les dépenses d’équipement.

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 23 octobre 1994 Art. 30. L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Art. 31. Les comptes de l’agence sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. Art. 32. - La certification des comptes de l’agence est effectuée par un commissaire aux comptes désigné à cet effet. Nonobstant toute autre forme de contrôle prévue par la législation en vigueur, le contrôle des comptes de l’agence relève de la compétence d’un commissaire aux comptes. Art. 33. Les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses de l’agence, établis par le directeur général, sont transmis, aprés délibérations du conseil d’administration, pour approbation, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé des finances. Art. 34. - Le bilan et les comptes de fin d’année de l’agence ainsi que le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé, accompagnés des avis de l’institution chargée du contrôle et des observations du conseil d’administration, sont adressés au ministre chargé de la santé et au ministre chargé des finances. Art. 35. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995. Mokdad SIFI. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 15 Décrets exécutifs n° 95-299 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 84-23 du 4 février 1984, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé “Fonds de compensation.” n° 95-300 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naama, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra. n° 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des marchandises liés à l’approvisionnement des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions du Sud du pays. (rectificatif) J.O. n° 58 du 13 Joumada El Oula 1416 correspondant au 8 octobre 1995. Pages 2, 6, 8, 9 et 10. Au lieu de: Décret exécutif du et fait à Béchar le 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995… Lire: Décret exécutif du et fait à Béchar le 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995. (Le reste sans changement) DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la coopération à la direction générale de la fonction publique. Par décret exécutif du 7. Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin, pour suppression de structure, aux fonctions de directeur de la coopération à la direction générale de la fonction publique, exercées par M. Mustapha Azib. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’application et du contrôle à la direction générale de la fonction publique. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin, pour suppression de structure, aux fonctions de directeur de l’application et du contrôle à la direction générale de la fonction publique, exercées par M. Saïd Mokadem.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 22 mai 1995, aux fonctions de sous-directeur du budget et des moyens auprès des services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Abdelkrim Yahi, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale de la fonction publique. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin, pour suppression de structure, aux fonctions de sous-directeur des stagiaires à l’étranger auprès du Chef du Gouvernement (direction générale de la fonction publique), exercées par M. Mohand Saïd Louni. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin, pour suppression de structure, aux fonctions de sous-directeur des examens et concours à la direction générale de la fonction publique, exercées par M. Amar Hocine. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin, aux fonctions de sous-directeur du contrôle de gestion à la direction générale de la fonction publique, exercées par M.Réda Benkadi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général de l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général de l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Saoudi Lebdioui, admis à la retraite. ★ Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère de la justice, exercées par M. Khaled Zaghdane, appelé à réintégrer son grade d’origine. 18 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 61 23 octobre 1994 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des relations financières extérieures à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur des relations financières extérieures à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Ahcène Haddad, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Mohamed Nefra, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des personnels et de l’organisation à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Mahfoud Dehnoun, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des lois de réglement budgétaire de la documentation et de la synthèse à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Bouziane Mansoura, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la communication. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la presse écrite nationale au ministère de la communication, exercées par M. Hassane Bahloul, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la communication, exercées par M. Saïd Dekkar, appelé à exercer une autre fonction.

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 octobre 1994 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la régulation économique au ministère de l’agriculture. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de la régulation économique au ministère de l’agriculture, exercées par M. Mustapha Benhamou, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la de la jeunesse et des sports, exercées par M. Aziz Bachir Bensalem, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse 66 Madani Souahi” de Tixeraine. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse “ Madani Souahi “ de Tixeraine, exercées par M. Mohamed Souada, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Mohammadia à “Alger”. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Mohammadia “ Alger “, exercées par M. M’Hamed Cherifi, appelé à exercer une autre fonction. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 17 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des statistiques sociales à l’office national des statistiques. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur des statistiques à l’office national des statistiques, exercées par M. Mohamed Kalkoul, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des entreprises à l’office national des statistiques. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur des entreprises à l’office national des statistiques, exercées par M. Mohamed Ali Moussa, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant nomination du président et des membres du comité pédagogique, scientifique et culturel du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe. Le Président de l’Etat, Vu la Constitution, notamment son article 74-6° ; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment son article 13-6°; Vu le décret présidentiel nº 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995 portant création du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe, notamment ses articles 28 et 29; Vu le procés-verbal de réunion du conseil plénier d’orientation et de suivi; Décrète : Article 1er. Sont nommés comme membres du comité pédagogique scientifique et culturel du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe, pour une durée de trois ans, Messieurs : Mohamed Aït Amrane, Slimane Aouidene,

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Salah Bahaddi, Messaoud Bouras, Slimane Chabane, Djamel Ferdjallah, Laïd Ferhaoui, Mouloud Gaïd. Arezki Graine, Mohamed Guerfi, Ahmed Haddag, Ahmadou Jakal,

Saïd Mazouz, Yahia Medjahed, ; Ali Mokrani, Mohamed Salah Nedjai, Abdellah Nouh, Belkacem Quahdi, Mebarek Rabai, Allaoua Rabhi, Cherif Souami, Ahmed Tessa, Madjid Yousfi, Azzedine Zalani. Art. 2. Est nommé président du comité pédagogique, scientifique et culturel du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe, pour une durée de trois ans, M. Mohamed Salah Nedjai. Art. 3. - Le présent décret qui prend effet à compter du 7 juin 1995 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995. Liamine ZEROUAL. Décret exécutif du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant nomination des membres du comité intersectoriel de coordination du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 81-4°; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995 portant création du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe, notamment son article 24; Sur proposition des ministres concernés; ALGERIENNE N° 61 18 18 18 18 Joumada El Oula 1415 23 octobre 1994 Décrète : Article 1er. Sont nommés membres du comité intersectoriel de coordination du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe: au titre du ministère de l’éducation nationale : M. Farid Adel, directeur, au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, M. Mohamed Salah Aidoud, directeur, au titre du ministère de la formation professionnelle: M. Mohamed Zoukh, directeur, 1 au titre du ministère de la communication: M. Lahcen Bahloul, chargé d’études et de synthèse, au titre du ministère de la culture: M. Nouredine Saoudi Boumedienne, directeur de centre de recherche, au titre du conseil national de la planification: M. Mahfoud Berkani, chef de division. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995. Mokdad SIFI. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur de l’administration des moyens auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Abdelkrim Yahi est nommé, à compter du 22 mai 1995, directeur de l’administration des moyens auprès des services du Chef du Gouvernement. * Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Mustapha Khiar est nommé directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice.

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 octobre 1994 Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination de directeurs de l’hydraulique de wilayas. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Mostéfa Guettala est nommé directeur de l’hydraulique à la wilaya de Batna. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Hacène Razkallah est nommé directeur de l’hydraulique à la wilaya de Djelfa. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Mohand Makhlouf est nommé directeur de l’hydraulique à la wilaya d’Annaba. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, Mme. Messaouda Oucherif épouse Khelili est nommée sous-directeur de la promotion des pratiques sportives en milieu éducatif au ministère de la jeunesse et des sports. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination d’un chef d’études au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, Mme. Djamila Boubenia épouse Lasmi est nommée chef d’études, chargé du suivi de la formation des catégories particulières au ministère de la formation professionnelle. Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination de secrétaires généraux de wilayas (rectificatif). JO. n° 56 du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995. Page n° 13 lère colonne - 35ème ligne Au lieu de: : Rachid Larbi Lire : Rachid Lamri (Le reste sans changement) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires. Par arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995, il est mis fin, à compter du 31 juillet 1995, aux fonctions de procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Tamenghasset, exercées par le capitaine Mohamed Zemahri. Par arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995, il est mis fin, à compter du 31 juillet 1995, aux fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Béchar, exercées par le commandant Abdelhamid Meziani. Par arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995, il est mis fin, à compter du 31 juillet 1995, aux fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Tamenghasset, exercées par le capitaine Nouar Ouarghi. Par arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995, il est mis fin, à compter du 31 juillet 1995, aux fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Oran, exercées par le lieutenant Foudil Hagani. Par arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995, il est mis fin, à compter du 31 juillet 1995, aux fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Ouargla, exercées par le lieutenant Métouadine Bouchibane.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêtés du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant nomination de magistrats militaires. Par arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au -28 août 1995, le commandant Tahar Mordjana, est nommé en qualité de procureur militaire de la République près le tribunal militaire de Constantine, à compter du ler août 1995. Par arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995, le commandant Abdelhamid Meziani, est nommé en qualité de procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Tamenghasset, à compter du 1er août 1995. Par arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995, le capitaine Nouar Ouarghi, est nommé en qualité de procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Blida, à compter du ler août 1995. Par arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995, le capitaine Mohamed Zemahri, est nommé en qualité de procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire d’Ouargla, à compter du ler août 1995. Par arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995, le lieutenant Foudil Hagani, est nommé en qualité de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Blida, à compter du ler août 1995. Par arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995, le lieutenant Métouadine Bouchibane, est nommé en qualité de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Tamenghasset, à compter du ler août 1995. 18 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 61 23 octobre 1994 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Khenchela. Par arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 du wali de la wilaya de Khenchela, M. Ahmed Gasmi est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Khenchela. MINISTERE DE LA RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE ET DE LA PARTICIPATION Arrêtés du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 1er août 1995 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la restructuration industrielle et de la participation. Par arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995 du ministre de la restructuration industrielle et de la participation, M. Abderrezak Benhadji est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la restructuration industrielle et de la participation. Par arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 1er août 1995 du ministre de la restructuration industrielle et de la participation, M. Mohand Larbi Boumaza est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la restructuration industrielle et de la participation. Par arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995 du ministre de la restructuration industrielle et de la participation, M. Haroun Harièche est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la restructuration industrielle et de la participation. Par arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995 du ministre de la restructuration industrielle et de la participation, Mme. Messaouda Seba épouse Mehyaoui est nommée chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la restructuration industrielle et de la participation.

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 octobre 1994 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant renouvellement de l’autorisation de prospection attribuée à l’entreprise nationale Sonatrach sur le périmètre dénommé “Tiaret” (Blocs 117 a et 133b). Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu l’arrêté du 8 mai 1993 portant attribution à l’entreprise nationale SONATRACH d’une autorisation de prospection sur le périmètre dénommé “Tiaret” (Blocs 117a et 133b); Vu la demande du 8 avril 1995 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite le renouvellement de l’autorisation de prospection sur le périmètre “Tiaret” (Blocs 117a et 133b); Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’industrie et de l’énergie; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 21 Arrête : Article 1er. - Est renouvelée pour une période de deux (2) ans, à compter du 8 mai 1995, l’autorisation de prospection attribuée à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Tiaret”, en vertu de l’arrêté du 8 mai 1993 susvisé. Art. 2. Le renouvellement visé à l’article 1er ci-dessus porte sur les blocs 117a et 133b, d’une superficie totale de 13.623,53 km2 situés sur le territoire des wilayas de Tiaret et Tissemssilt. Art. 3. Conformément aux plans annexés à l’original du présent arrêté, le périmètre de prospection est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 01 1° 25’ 35° 55’ 02 2° 20’ 35° 55’ 03 2° 20’ 34° 55’ 04 0° 40’ 34° 55’ 05 0° 40’ 35° 15’ 06 0° 55’ 35° 15’ 07 0° 55’ 35° 25’ 08 1° 00’ 35° 25’ 09 1° 00’ 35° 40’ 10 1° 25’ 35° 40’ Art. 4. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité de l’autorisation de prospection, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent arrêté. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995. Amar MAKHLOUFI.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant renouvellement de l’autorisation de prospection attribuée à l’entreprise nationale Sonatrach sur le périmètre dénommé “Mascara” (Blocs 102a et 133a). Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu l’arrêté du 8 mai 1993 portant attribution à l’entreprise nationale SONATRACH d’une autorisation de prospection sur le périmètre dénommé “Mascara” (Blocs 102a et 133a); Vu la demande du 8 avril 1995 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite le renouvellement de l’autorisation de prospection sur le périmètre “Mascara” (Blocs 102a et 133a); Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’industrie et de l’énergie; 18 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 61 23 octobre 1994 Arrête : Article 1er. Est renouvelée pour une période de deux (2) ans, à compter du 8 mai 1995, l’autorisation de prospection attribuée à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Mascara”, en vertu de l’arrêté du 8 mai 1993 susvisé. Art. 2. Le renouvellement visé à l’article 1er ci-dessus porte sur les blocs 102a et 133a, d’une superficie totale de 7065 km2 situés sur le territoire des wilayas de Mascara, Relizane et Tiaret. Art. 3. Conformément aux plans annexés à l’original du présent arrêté, le périmètre de prospection est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 01 0° 40’ 35° 55’ 02 1° 25’ 35° 55’ 03 1° 25’ 35° 40’ 04 1° °00’ 35° 40’ 05 1° 00’ 35° 25’ 06 0° 55’ 35° 25’ 07 0° 55’ 35° 15’ 08 0° 40’ 35° 15’ 09 0° 40’ 35° 05’ 10 0° 00’ 35° 05’ 11 0° 00’ 35° 40’ 12 0° 40’ 35° 40’ Art. 4. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité de l’autorisation de prospection, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent arrêté.. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995. Amar MAKHLOUFI.

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 octobre 1994 Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995 portant renouvellement de l’autorisation de prospection attribuée à l’entreprise nationale Sonatrach sur le périmètre dénommé “Béchar-Ouest” (Blocs 309 et 366 bl). Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu l’arrêté du 14 août 1993 portant attribution à l’entreprise nationale SONATRACH d’une autorisation de prospection sur le périmètre dénommé “Béchar-Ouest” (Blocs 309 et 366 bl); Vu la demande du 8 avril 1995 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite le renouvellement de l’autorisation de prospection sur le périmètre “Béchar-Ouest”; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 23 Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’industrie et de l’énergie; Arrête : Article 1er. - Est renouvelée pour une période de deux (2) ans, à compter du 14 août 1995, l’autorisation de prospection attribuée à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Béchar-Ouest”, en vertu de l’arrêté du 14 août 1993 susvisé. Art. 2. Le renouvellement visé à l’article 1er ci-dessus porte sur les blocs 309 et 366 bl, d’une superficie totale de 15231,97 km2 situés sur le territoire de la wilaya de Béchar. Art. 3. Conformément aux plans annexés à l’original du présent arrêté, le périmètre de prospection est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 01 1° 45’ Frontière Algero-Marocaine 02 1° 45’ 30° 55’ 03 2° 50’ 30° 55’ 04 2° 50’ 31° 30’ 05 Frontière 31° 30’ Algéro-Marocaine Art. 4. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité de l’autorisation de prospection, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent arrêté. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995. Amar MAKHLOUFI.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995 portant report d’échance de la période de validité du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre “El Agreb-Ouest” (Blocs : 426a, 429a, et 431a). Le ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, modifié et complété; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-107 du 11 avril 1990 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie, conclu à Alger le 8 novembre 1989 entre l’entreprise nationale SONATRACH et les sociétés Compagnie française des pétroles (Algérie), Repsol exploitation SA, Kufpec Algéria LTD, concernant le périmètre “El Agreb-Ouest” et du protocole relatif aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie des sociétés : Total-Compagnie française des pétroles (Algérie), Repsol et Kufpec en association avec l’entreprise nationale SONATRACH, sur le périmètre El-Agreb-Ouest, conclu à Alger le 8 novembre 1989 entre l’Etat et les sociétés : Total compagnie française des pétroles, Compagnie française des pétroles (Algérie), Repsol Sa, Repsol Exploration S.A, Kuwait Foreign Pétroleum exploration CO et Kufpec (Algéria) LTD ; Vu le décret exécutif n° 90-331 du 27 octobre 1990 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH, sur le périmètre “El Agreb-Ouest “(Blocs: 426a - 429a 431a); 18 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE_N° 61 23 octobre 1994 Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu la demande du 11 avril 1995 par laquelle l’entreprise SONATRACH demande le report d’échéance de la période de validité du permis de recherche sur le périmètre “El-Agreb-Ouest” (Blocs: 426a, 429a, 431a); Après avis des services compétents du ministère de l’industrie et de l’énergie; Arrête : Article. ler. - Le présent arrêté a pour objet le report d’échéance d’une année de la période de validité du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “El-Agreb-Ouest” (Blocs: 426a, 429a, 431a) attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par décret exécutif n° 90-331 du 27 octobre 1990 susvisé. Art. 2. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser au cours de la période allant du 11 avril 1995 au 11 avril 1996 le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 1995. Art. 4.. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995. Amar MAKHLOUFI. Arrêté du 18 Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13;

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 octobre 1994 Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu la demande de l’établissement public SONELGAZ du 18 mars 1995; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé, la construction des ouvrages électriques suivants :

Ligne électrique HT 60 Kv reliant le futur poste HT de Sidi -Okba (wilaya de Biskra) au futur poste d’El -Feidh (wilaya de Biskra). Ligne électrique HT 60 Kv reliant le poste HT de Aïn Beïda (wilaya d’Oum El Bouaghi) au futur poste de Tamlouka (wilaya de Guelma). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995. Amar MAKHLOUFI. Arrêté du 5 Safar 1416 correspondant au 3 juillet 1995 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques.

Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 25 Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu les demandes de l’établissement public SONELGAZ du 20 mars 1995 et du 2 avril 1995; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé, la construction des ouvrages électriques suivants :

Ligne électrique HT 220 Kv raccordant le futur poste 220/60 Kv de Ras-Djinet à la ligne 220 Kv Alger-Est (Boudouaou) Tizi-Ouzou.
Ligne électrique HT 60 Kv reliant le poste 60 Kv de Seriana (Wilaya de Batna) à la ligne 60 Kv Batna-Aïn M’Lila. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Safar 1416 correspondant au 3 juillet 1995. Amar MAKHLOUFI. Arrêté du 18 Safar 1416 correspondant au 16 juillet 1995 portant approbation de la construction d’un ouvrage électrique. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13;

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu la demande de l’établissement public SONELGAZ du 4 avril 1995; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé, la construction de l’ouvrage électrique suivant : Ligne électrique HT 60 Kv reliant le futur poste 220/60 Kv au poste 60/10 Kv (Wilaya de Biskra). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Safar 1416 correspondant au 16 juillet 1995. Amar MAKHLOUFI. Arrêté du 24 Rabie ΕΙ Aouel 1416 correspondant au 21 août 1995 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; 18 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 61 23 octobre 1994 Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie ; Vu la demande de l’établissement public SONELGAZ du 16 mars 1993; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé, la construction des ouvrages électriques suivants : Ligne électrique HT 220 Kv Adrar/Reggane/Aoulef (wilaya d’Adrar). Ligne électrique HT 220 Kv Adrar/ Tiberghamine/ Timimoun (wilaya d’Adrar). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 21 août 1995. Amar MAKHLOUFI. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 portant création des classes “sport-études”. Le ministre de la jeunesse et des sports et, Le ministre de l’éducation nationale; Vu l’ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l’orientation, à l’organisation et au développement du système national de la culture physique et sportive; Vu le décret n° 76-71 du 16 avril 1976 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’école fondamentale;

18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 23 octobre 1994 Vu le décret n° 76-72 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement des établissements secondaires; Vu le décret exécutif n° 91-420 du 2 novembre 1991 portant création, organisation et fonctionnement des classes “sport-études”, notamment son article 5; Vu l’arrêté interministériel du 3 février 1993 portant conditions de création et de fonctionnement pédagogique des classes “sport-études”; Vu l’arrêté interministériel du 3 février 1993 fixant les conditions de prise en charge des jeunes talents sportifs des classes “sport-études”; Arrêtent : Article. ler. -En application du décret exécutif n° 91-420 du 2 novembre 1991 susvisé, il est créé à partir de l’année scolaire 1995/1996 des classes spéciales dénommées “sport-études” au sein des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation, conformément au tableau annexé au présent arrêté, à travers les wilayas suivantes : El Oued - Béchar - Bouira - El Tarf - Naâma - Batna. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995. Le ministre de la jeunesse et des sports Sid Ali LEBIB Le ministre de l’éducation nationale Amar SAKHRI TABLEAU ANNEXE WILAYA COMMUNE DENOMINATION El Oued El Oued Ecole fondamentale Emir Abdelkader Béchar Béchar Ecole fondamentale Khaled Bnou el Walid Bouira Bouira Ecole fondamentale Smili Slimane El Tarf El Kala Ecole fondamentale nouvelle d’El Kala Naâma Aïn Sefra Ecole fondamentale Bouamama Batna Batna Ecole fondamentale Ben Badis LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 27 MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d’administration ou d’orientation des EPIC et des EΡΑ.. Le ministre de la formation professionnelle, Le délégué à la planification; Vu le décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-48 du 6 février 1993 fixant les conditions de participation des structures du délégué à la planification au suivi des conseils d’administration ou d’orientation des EPA et des EPIC ; Vu le décret exécutif n° 93-60 du 27 février 1993 fixant les attributions du ministre de la formation professionnelle; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 93-48 du 6 février 1993 susvisé, la liste des établissements (EPA et EPIC) relevant du secteur de la formation professionnelle pour lesquels les structures du délégué à la planification sont représentées au sein de leur organe délibérant est fixée comme suit: Agence nationale des équipements techniques de la formation professionnelle (A.N.E.F.P). Centre d’études et de recherche sur les professions et les qualifications (C.E.R.P.E.Q). Institut national de formation professionnelle (I.N.F.P). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995. Le ministre de la formation Le délégué à la planification professionnelle Hacène LASKRI. Ali HAMDI.

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 1er août 1995 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’emploi et de la formation professionnelle. Par arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995 du ministre de la formation professionnelle, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, exercées par M. Yacine Abderrahmane, appelé à exercer une autre fonction. MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Arrêté du 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995 portant composition de la commission paritaire compétente à l’égard des corps communs des travailleurs du ministère de la petite et moyenne entreprise. Par arrêté du 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995, la commission paritaire compétente à l’égard des travailleurs de l’administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise est composée comme suit :

- Représentants de l’administration a - Membre titulaires : M. Mustapha Salhi, M. Rachid Aouane,

Mme. Rania Medani née Redjouani. 18 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 61 23 octobre 1994 b Membres suppléants : Melle Yamina Bouchair, Melle. Houria Bouikni, Melle. Ouiza Djouab.

Représentants élus du personnel a b Membre titulaires : M. Kamel Aftis, M. Ouramdane Naït Challal, Melle. Khadidja Saâdedirre. b Membres suppléants : M. Abdelwahab Seddiki M. Fatah Benchaâlal, M. Abdelkrim Delli. La présidence de la commission paritaire précitée, s’effectue conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984, fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires. MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 1er août 1995 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Par arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995 du ministre du tourisme et de l’artisanat, M. Abdelkader Achour est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Imprimerie officielle 7,9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger