Décret exécutif n° 95-403 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat une sous-section II intitulée "Services déconcentrés de l'Etat" comportant les chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est annulé sur 1995, un crédit d'un million huit cent quatorze mille dinars (1.814.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat et au chapitre n° 31-01 :

"Administration centrale Rémunérations principales".

Il est ouvert sur 1995, un crédit d'un million huit cent quatorze mille dinars (1.814.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995.

Mokdad SIFI.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents de travail. 12.000 1 Total de la 2ème partie. 12.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 26 décembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 36-02 Administration centrale Subvention à l'école nationale supérieure du tourisme. 107.000 36-04 Administration centrale Subvention au centre d'hôtellerie et de tourisme...... 72.000 Total de la 6ème partie.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 179.000 191.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lére Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales.. 699.600 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 528.440 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.228.040 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestation à caractère familial. 69.245 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total de la sous-section II.

Total du titre III.

Total des crédits ouverts 273.610 342.855 52.105 52.105 1.623.000 1.814.000 1.814.000 13 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL 6 décembre 1995