Décret exécutif n° 05-493 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 complétant le décret exécutif n° 95-198 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des services comptables

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 95-198 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995, susvisé, un article 6 bis rédigé comme suit :

«Art. 6 bis. — L’inspection des services comptables établit un rapport annuel portant sur le bilan de ses activités.

Ce rapport est adressé au ministre chargé des finances.”

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————★————