Décret exécutif n° 91-174 du 28 mai 1991 fixant les attributions de l'inspection centrale du trésor

Sans préjudice des attributions conférées par les lois et règlements aux autres institutions et organes de contrôle, l'inspection centrale est chargée de l'évaluation des interventions financières du Trésor notamment en ce qui concerne : les subventions et dotations accordées aux organismes et établissements publics; la restructuration des créances et des avances du Trésor; les financements à partir des ressources publiques spécialement affectées aux activités d'intérêt général de l'Etat à travers les comptes spéciaux du Trésor.

L'inspection centrale s'assure également du bon fonctionnement des services du Trésor notamment en ce qui concerne l'application des lois et règlements et l'utilisation optimale des moyens.

Elle peut, en outre, et dans la limite de ses compétences, être chargée de toute enquête particulière.

L'inspection centrale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection.

Dans le cadre de ses inspections ou enquêtes, elle peut demander le concours ponctuel de tout fonctionnaire de l'administration du Trésor.

Toute mission d'inspection ou d'enquête effectuée par l'inspection centrale est sanctionnée par un rapport qui rend compte des constatations et observations éventuelles et propose toute mesure susceptible d'améliorer le fonctionnement des services.

Placée sous l'autorité du directeur central du Trésor, l'inspection centrale est dirigée par un inspecteur central ayant rang d'inspecteur général assisté de cinq (5) inspecteurs.

L'inspecteur central et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif. Ils sont classés et rémunérés respectivement par référence à l'inspecteur général et aux inspecteurs de l'administration centrale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1991.

Mouloud HAMROUCHE. » «