Décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national d'aide à
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Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-080 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé dè la pêche.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-337 (ج.ر عدد 64 لسنة 2001)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-210 (ج.ر عدد 46 لسنة 2014)
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« Art. 2. —................(sans changement)................
Ce compte, dont l'ordonnateur principal est le ministre chargé de la pêche, fonctionne dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas. 4 Chaoual 1435 31 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques agit en qualité d'ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture. »
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-080 enregistre :
En recettes : les cotisations des professionnels de la pêche; les ressources générées par les redevances relevant du secteur des pêches; les dons et legs.
En dépenses : les aides à la promotion et au développement de la pêche.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-337 (ج.ر عدد 64 لسنة 2001)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-214 (ج.ر عدد 32 لسنة 2013)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-210 (ج.ر عدد 46 لسنة 2014)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 16-217 (ج.ر عدد 47 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le compte n° 302-080 retrace :
En recettes :
— ........................... (sans changement) .......................... 11 Dhou El Kaâda 1437 14 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE En dépenses :
— ........................... (sans changement) ..........................
— ........................... (sans changement) ..........................
— ........................... (sans changement) ..........................
— les subventions au titre du soutien des prix du carburant (Gas-oil) utilisé dans les activités de la pêche et de l'aquaculture ».
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-337 (ج.ر عدد 64 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture" seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation".
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.
Mokdad SIFI.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 7
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 3 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 96-175 (ج.ر عدد 31 لسنة 1996)
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"Art. 3 bis. Les dépenses prévues à l'article 3 ci-dessus, sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.
Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus seront précisées, en tant que de besoin et conjointement, par les ministres chargés des finances et de l'agriculture et de la pêche".
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سجل التعديلات
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 16-217
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Le compte n° 302-080 retr »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-210
« 90 de la loi n° l3-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013, susvisée, le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et c »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-337
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : "Art. 3. Le compte n° 302-080 retrac »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-214
« 61 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012, susvisées, le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
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Décret exécutif n° 16-217
Décret exécutif n° 16-217 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé «Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture»
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture »
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Décret exécutif n° 14-210
Décret exécutif n° 14-210 du 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture »
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Décret exécutif n° 13-214
Décret exécutif n° 13-214 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé «Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant les modalités du suivi et l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”
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Décret exécutif n° 01-337
Décret exécutif nº 01-337 du 11 Chaâbane 1422 correspondant 28 octobre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture"
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Décret exécutif n° 96-175
Décret exécutif n° 96-175 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national d'aide à la les modalités de fonctionnement du compte d'affectation pêche artisanale et à l'aquaculture"
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