Décret exécutif n° 14-210 du 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 90 de la loi n° l3-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013, susvisée, le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. —................(sans changement)................
Ce compte, dont l'ordonnateur principal est le ministre chargé de la pêche, fonctionne dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas. 4 Chaoual 1435 31 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques agit en qualité d'ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture. »
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-l73 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Le compte n° 302-080 retrace :
En recettes :
— ................(sans changement)................
— ................(sans changement)................
— ................(sans changement)................
— ................(sans changement)................
— ................(sans changement)................
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9 En dépenses :
— ................(sans changement).................
— ................(sans changement)................
— la couverture totale des charges d'intérêts des crédits de campagne, d'exploitation et d'investissement à consentir aux activités de la pêche et de l'aquaculture ».
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014.
Abdelmalek SELLAL.
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