Décret exécutif nº 01-337 du 11 Chaâbane 1422 correspondant 28 octobre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture"

En application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 2. Il est ouvert un compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture" dans les écritures du Trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques".

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 3. Le compte n° 302-080 retrace :

En recettes : les subventions et dotations du budget de l'Etat ; les cotisations des professionnels de la pêche ; les ressources générées par les redevances relevant du secteur de la pêche; les dons et legs; toutes autres ressources liées au fonctionnement du Fonds.

En dépenses : les aides à la promotion et au développement de la pêche.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte".

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 4. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture" seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001.

Ali BENFLIS. 31 octobre 2001