Décret exécutif n° 13-214 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé «Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture »

En application des dispositions de l'article 83 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 et de l'article 61 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012, susvisées, le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le compte n° 302-080 retrace :

En recettes :

— .............. (sans changement) ..................

— .............. (sans changement) ..................

— .............. (sans changement) ..................

— .............. (sans changement) ..................

— .............. (sans changement) .................. 14 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juin 2013 En dépenses :

— les aides à la promotion et au développement de la pêche et de l'aquaculture,

— l'aide financière aux marins pêcheurs pendant l'arrêt biologique, telle que prévue par les dispositions de l'article 83 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011, susvisée, et destinée au soutien et aux contributions du fonds aux actions et opérations collectives et de solidarité aux institutions de protection sociale et de mutualité, au profit des marins pêcheurs ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————