Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”

En application de l’article 3 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.

La nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-080 susvisé, est fixée comme suit :

En recettes :

— les subventions et les dotations du budget de l’Etat ;

— les ressources générées par les redevances relevant du secteur de la pêche et de l’aquaculture fixées par les lois de finances ;

— les cotisations des professionnels de la pêche ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement du fonds.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 17 En dépenses :

Les aides à la promotion et au développement de la pêche et de l’aquaculture, notamment en matière :

— d’acquisition et de renouvellement de la flottille ;

— d’appui à l’outil de production ;

— de soutien à la production ;

— d’aquaculture ;

— de réalisation d’études générales sur la pêche et l’aquaculture ;

— de réalisation de halles à marées ;

— d’aménagement et d’équipement de plages d’échouage ;

— de peuplement et repeuplement des plans d’eau ;

— de réalisation d’écloseries avec aménagement d’infrastructures inhérentes ;

— de mise en place de dispositif de surveillance et de contrôle des navires de pêche ;

— de réalisation et d’équipement d’un laboratoire de contrôle et d’analyse des produits halieutiques ;

— de réalisation d’expertises et de supports de vulgarisation.

La nomenclature des activités et projets à soutenir, avec les taux de soutien respectifs, sont fixés à l’annexe du présent arrêté.

Les modalités de mise en œuvre des procédures de financement des actions et d’octroi des subventions au titre des actions de soutien du fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture sont fixées par une décision du ministre de la pêche et des ressources halieutiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005.

Le ministre Le ministre de la pêche des finances et des ressources halieutiques Mourad MEDELCI Ismaïl MIMOUN ANNEXE A 29 mars 2006 Nomenclature des actions soutenues partiellement sur le compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES I. - Acquisition et renouvellement des navires 1-1 Petits navires des petits métiers polyvalents plus de 10 m 1-2 Bâteaux de pêche type palangriers plus de 10 m 1-3 Bâteaux de pêche type sardinier :

– de 10 à 24 m

– plus de 24 m 1-4 Bâteaux de pêche type chalutier plus de 24 m 1-5 Bâteaux de pêche type thonier plus de 30 m (senneur / palangrier) 1-6 Barges pour exploitation conchylicole 1-7 Réhabilitation des bâteaux de pêche (remotorisation / réparation coque) 1-8 Acquisition de matériels et équipement de pêche.

II. - Appui aux activités liées à l’outil de production 2-1 - Développement de moyens de mise à sec :

Acquisition de moyens de levage

– Acquisition de grues

– Acquisition de portique évélateur à bâteau 2-2- Développement de la construction et la réparation navale :

A - Construction navale :

1- Réhabilitation des chantiers de construction navale existants (Reouvellement des équipements)

2- Réhalisation de nouveaux chantiers de construction navale B- Réparation navale :

1- Réhabilitation des unités de réparation navale existantes

2- Création de nouvelles unités de réparation navale

– Réparation mécanique : Moteur équipement de levage

– Réparation électronique et électromécanique C - Réalisation d’unités d’usinage et de fabrication de pièces de rechange D - Réalisation d’unités de fabrication de matériel de pêche E - Réalisation d’unités de fabrication de casiers en plastique F - Réalisation d’unités de fabrication d’emballage des produits de la pêche et de l’aquaculture”

TAUX DE SOUTIEN 30 30 25 20 20 30 25 30 20 20 20 30 30 25 20 20 25 25 ANNEXE A (suite) DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES III. - Activités de soutien à la production : 3-1 Développement de moyens de conservation et de conditionnement des la pêche Réalisation de fabriques de glace Réalisation d’unités d’entreposage des produits sous froid (Chambres froides + Tunnels de congélation) Acquisition de camions viviers pour transport de poissons 3-2- Traitement, transformation et valorisation des produits de la pêche Réhabilitation des unités de transformation des produits de la pêche Création d’unités de transformation et de valorisation des produits et de l’aquaculture 19 TAUX DE SOUTIEN produits de 20 20 20 20 25 de la pêche 20 Création d’ateliers de salaison, séchage, fumage et autres technologies de 30 transformation et de conditionnement des produits Création d’unités d’extraction, d’exploitation, de traitement et de valorisation 30 de l’éponge et autres dérivés Création d’ateliers de transformation d’algues et dérivés 3-3 Réalisation de halles à marée dans les ports et abris de pêche (hors programme d’investissement public) IV. - Aquaculture 4-1 - Etablissements conchylicoles 50t/an : (élevage de moules et huîtres) 4.2 - Centre conchylicole production 150 t/an 4.3 - Centre de pêche continentale production 25 t/an 4.4 - Fermes d’élevage de poissons d’eau douce 4.5 - Fermes d’élevage de poissons marins 4.6 - Ecloseries d’eau douce 4.7 - Unités pour fabrication d’aliments pour poissons d’eau douce 4.8 - Fermes d’engraissement de thons 4.9 - Unités d’exploitation piscicole rurale 25 25 30 30 30 30 30 30 30 ANNEXE B Liste des projets d’investissement à caractère public financés à 100 % sur le compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”

LISTES DES OPERATIONS PROGRAMMES Etude de salubrité et classification des zones de pêche et d’aquaculture 01 Etude, réalisation et équipement des plages d’échouage Etude, réalisation et équipement des halles à marée 20 12 Projet pilote de modernisation et équipement de la poissonnerie d’Alger 01 Peuplement et repeuplement des plans d’eau 02 Réalisation d’écloseries mobiles (équipements + bassins prégrossissement) 02 Mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle des Réalisation et équipement d’un laboratoire de contrôle et halieutiques