Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant les modalités du suivi et l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche artisanale et de l’aquaculture”

Les actions à financer sont définies dans un programme d’actions du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Le programme d’actions cité à l’alinéa précédent est actualisé à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les opérations financières relatives au financement des projets éligibles au Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture sont prises en charge par l’institution financière spécialisée désignée pour la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat à la promotion et au développement de la pêche et de l’acquaculture.

L’évaluation et le suivi des actions éligibles au soutien du Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture sont assurés par une structure créée par décision du ministre de la pêche et des ressources halieutiques.

Les modalités de traitement et de mise en œuvre des actions d’investissement dans le cadre du Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture, sont définies par décision du ministre de la pêche et des ressources halieutiques.

Un bilan annuel physique et financier des actions réalisées dans le cadre du Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture est transmis au ministère des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005.

Le ministre Le ministre des finances de la pêche et des ressources halieutiques Mourad MEDELCI Ismail MIMOUNE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS