Décret exécutif n° 96-175 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national d'aide à la les modalités de fonctionnement du compte d'affectation pêche artisanale et à l'aquaculture"

En application des dispositions de l'article 187 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, il est ajouté au décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 susvisé, un article 3 bis, rédigé comme suit :

"Art. 3 bis. Les dépenses prévues à l'article 3 ci-dessus, sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus seront précisées, en tant que de besoin et conjointement, par les ministres chargés des finances et de l'agriculture et de la pêche".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996.

Ahmed OUYAHIA.