Décret exécutif n° 95-128 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant création de la direction 24 régionale des postes et télécommunications et réaménageant les missions de la direction de wilaya

Le présent décret a pour objet la création de la direction régionale des postes et télécommunications et le réaménagement des missions de la direction de wilaya des postes et télécommunications.

La direction régionale et la direction de wilaya des postes et télécommunications exercent leurs missions respectives dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée.

La direction régionale des postes et télécommunications a compétence sur l'ensemble des installations et centres d'exploitation des postes et télécommunications dont l'aire territoriale d'influence ou d'intervention s'étend sur plusieurs wilayas.

Elle assure également, par délégation du ministre des postes et télécommunications, le suivi et la coordination des activités des directions de wilayas relevant de son ressort territorial. 9 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 9 mai 1995

Dans le cadre des objectifs, des programmes de développement et des normes juridiques et techniques fixés par l'administration centrale des postes et télécommunications, la direction régionale des postes et télécommunications assure : l'étude, la réalisation, la mise en service et l'entretien des équipements, réseaux et infrastructures de transmission et de commutation téléphoniques et de transmission de données d'importance régionale; la réalisation et la gestion des centres régionaux d'entretien et de maintenance des équipements postaux et de télécommunications; la supervision du fonctionnement des centres régionaux de chèques postaux et de comptabilité ; l'organisation et la coordination de l'acheminement du courrier postal dans les relations inter-wilayas ; la mise en œuvre des programmes d'approvisionnement en produits, matériels et imprimés nomenclaturés ainsi que la gestion des centres de fabrication et de dépôt de ces approvisionnements; --- le suivi et l'analyse de la qualité de service en matière de postes et télécommunications ainsi que la proposition de mesures visant son amélioration constante; דד l'élaboration des plans et programmes de développement régional des postes et télécommunications, des prévisions budgétaires ainsi que l'éxécution des budgets qui lui sont alloués; la gestion de la carrière des personnels mis à sa disposition; l'identification des besoins régionaux en matière de formation ainsi que la mise en œuvre et le suivi des programmes retenus; la coordination des programmes de développement mis en œuvre par les directions de wilayas; l'analyse, la mise en cohérence et le contrôle de conformité aux objectifs et normes des plans et programmes d'investissement incombrant aux directions de wilayas;

- la synthèse des bilans d'exécution des programmes d'investissement et des activités relevant des directions de wilayas.

Il est créé cinq (5) directions régionales des postës et télécommunications dont les sièges sont fixés respectivement à Alger, Oran, Constantine, Ouargla et Béchar.

Les directions régionales sont des services extérieurs du ministère chargé des postes et télécommunications.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 25

Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications fixe la compétence territoriale des directions régionales ainsi que la liste des centres régionaux des postes et télécommunications qui leur sont respectivement rattachés.

Les directions régionales sont organisées en sous-directions et en bureaux.

Elles peuvent comprendre entre trois (3) et cinq (5) sous-directions et ce, selon l'importance des activités qu'elles exercent et le nombre de directions de wilayas relevant de leur champ de compétence.

Chaque sous-direction peut, selon le cas être organisée en deux (2) ou trois (3) bureaux.

Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

La direction régionale des postes et télécommunications est placée sous l'autorité d'un directeur régional nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications.

La fonction de directeur régional des postes et télécommunications est classée fonction supérieure de l'Etat et rémunérée par référence à celle de directeur de l'administration centrale.

Le directeur régional est assisté dans l'exercice de ses fonctions par une inspection relevant de son autorité directe.

Les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

La fonction de sous-directeur est un poste supérieur de l'organisme employeur.

Par délégation du ministre chargé des postes et télécommunications, le directeur régional des postes et télécommunications est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'équipement dans la limite des crédits qui lui sont alloués au titre du budget annexe.

Dans le cadre des objectifs, des programmes de développement et des normes juridiques et techniques fixées par l'administration centrale des postes et télécommunications et en cohérence avec les missions assignées à la direction régionale des postes et télécommunications, telles que définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, la direction de wilaya des postes et télécommunications assure : 9 Dhou El Hidja 1415 l'étude, la réalisation, la mise en service et l'entretien des équipements, réseaux et infrastructures de télécommunications, dont l'exploitation n'excède pas le territoire de la wilaya; l'étude, la réalisation, la mise en service et l'entretien des bureaux, centres et agences des postes et télécommunications; l'organisation de l'acheminement du courrier postal dans les relations intra-wilayas; l'inspection technique et administrative des établissements postaux et de télécommunications au plan du respect des règles édictées en matière de qualité de service, de la protection des infrastructures et installations et de préservation des fonds et valeurs ; l'élaboration des plans et programmes de développement locaux, la préparation des prévisions budgétaires ainsi que l'exécution des budgets qui lui sont alloués; la gestion de la carrière et le perfectionnement des personnels mis à sa disposition; l'établissement des bilans et rapports périodiques sur les activités relevant de sa compétence.

Les dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications notamment en ce qui concerne les limites, conditions, modalités administratives et financières d'exercice des missions assignées au directeur régional et au directeur de wilaya.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 92-129 du 28 mars 1992, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995.

Mokdad SIFI.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE