Décret exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 portant création de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l'information et de la communication et fixant son organisation
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Article 1er
فتح المادةIl est créé une direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication désignée ci-après la direction de wilaya.
Article 2
فتح المادةLa direction de wilaya a pour mission :
— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la poste et aux télécommunications ;
— de s'assurer du fonctionnement normal des réseaux de la poste et des télécommunications, de veiller aux conditions de leur permanence, de continuité et de sécurité ainsi qu’au respect des normes édictées en la matière ;
— de veiller à la fourniture du service universel de la poste et des télécommunications conformément aux prescriptions légales et réglementaires ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 9
— de veiller au bon accomplissement du service public et de coordonner avec les autres secteurs l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;
— d’effectuer par ses agents légalement habilités le contrôle et l’inspection conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière ;
— d’identifier les localités non ou peu desservies par les réseaux de la poste et des télécommunications aux fins d’une meilleure couverture ;
— d’entreprendre des études de marché dans le cadre du développement des réseaux de la poste et des télécommunications ;
— de participer à l’élaboration des plans et études et de mettre en œuvre les programmes de développement inscrits en concours définitifs et d’en évaluer les résultats ;
— de mettre en œuvre des plans d’urgence et de sécurité adaptés aux risques majeurs ;
— de veiller aux règles du bénéfice des servitudes liées au déploiement des réseaux de télécommunications ;
— d’organiser des programmes d’utilisation des réseaux dans le cadre des actions de défense nationale et de sécurité publique ;
— de recueillir et d’analyser les données statistiques sur la poste et les technologies de l’information et de la communication notamment auprès des services extérieurs des autres secteurs, des opérateurs de la poste et des télécommunications, des fournisseurs de services Internet et des opérateurs de services faisant appel à des techniques audiovisuelles.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-15 (ج.ر عدد 6 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-04 (ج.ر عدد 1 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — La direction de wilaya a pour missions :
— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la poste, aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ;
— de s’assurer du fonctionnement normal des réseaux de la poste et des télécommunications ;
— de coordonner avec les autres secteurs la généralisation des usages des technologies de l’information et de la communication ;
— de coordonner avec les représentations locales des opérateurs en vue :
a) de s’assurer de l’accomplissement d’un service public de qualité, permanent et durable ;
b) de veiller à la mise en œuvre du service universel de la poste et des technologies de l’information et de la communication fourni par les opérateurs concernés, conformément à la réglementation en vigueur et de s’assurer de sa continuité ;
c) de garantir une prise en charge efficiente des requêtes et des doléances ;
d) de veiller au respect des règles du bénéfice des servitudes liées au déploiement des réseaux de télécommunication.
— de veiller régulièrement à l’accomplissement, par les opérateurs du secteur, d’exercices de simulation du déploiement du plan ORSEC et de mettre en œuvre des plans d’urgence et de sécurité adaptés aux risques majeurs ;
— de coordonner, avec les autorités compétentes, l’utilisation des réseaux de télécommunications, de l’information et de la communication aux fins de défense nationale et de sécurité publique ;
— de participer à l’élaboration des plans et études et de mettre en œuvre les programmes de développement inscrits en concours définitifs ou au fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication et d’en évaluer les résultats ;
— d’assurer la collecte et l’analyse des données et statistiques du secteur ;
— d’élaborer, annuellement, le bilan des activités du secteur au niveau local et de veiller à sa transmission à l’administration centrale ».
Article 3
فتح المادةLa direction de wilaya, selon le cas, comprend deux (2) à trois (3) services.
La direction de wilaya composée de deux services comprend :
— le service de la poste et des services financiers postaux ;
— le service des technologies de l’information et de la communication.
La direction de wilaya composée de trois services comprend en outre :
— le service de la société de l’information.
Chaque service comprend deux (2) ou trois (3) bureaux.
La mise en œuvre des dispositions du présent article sera précisée par arrêté conjoint du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-15 (ج.ر عدد 6 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-04 (ج.ر عدد 1 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — La direction de wilaya comprend deux (2) services et une (1) cellule :
— le service de la poste ;
— le service des technologies de l’information et de la communication ;
— la cellule de soutien.
La mise en œuvre des dispositions du présent article sera précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique ».
Article 4
فتح المادةSont abrogées les dispositions des décrets exécutifs n° 92-129 du 28 mars 1992 et n° 95-128 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995, susvisés.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 18-225
« Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, portant création de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’info »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-15
« Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. – La direction de wilaya comprend »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-04
« Les dispositions des articles 2 et 3 du décret exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — La direction de wilaya a p »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
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Décret exécutif n° 18-225
Décret exécutif n° 18-225 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 portant création de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique et fixant son organisation
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Décret exécutif n° 17-04
Décret exécutif n° 17-04 du 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 portant création de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication et fixant son organisation
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1437 correspondant au 14 mars 2016 portant organisation de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication en bureaux
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Rajab 1436 correspondant au 26 avril 2015 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication
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Décret exécutif n° 12-275
Décret exécutif n° 12-275 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
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Décret exécutif n° 12-15
Décret exécutif n° 12-15 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 portant création de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l'information et de la communication et fixant son organisation
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2005 fixant l’organisation de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication en bureaux
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