Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux des postes et télécommunications
Article 1er
فتح المادةEn application de l'article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels relevant de leur autorité, est donnée aux directeurs régionaux des postes et télécommunications, à l'exclusion des fonctionnaires occupant les postes supérieurs suivants : sous-directeur, chef de bureau, chef de centre et receveur de hors-classe et au-dessus.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997.
Mohand Salah YOUYOU. 24 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 1997 MINISTERE DU COMMERCE
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