Arrêté interministériel du 9 Safar 1416 correspondant au 25 juin 1996 portant création du bulletin officiel des services du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est crée un bulletin officiel des services du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Le bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus est commun à l'ensemble des services centraux et des structures déconcentrées des services du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter notamment : * Les références et le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions émanant des services du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, * Les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant des services du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, ainsi que celles concernant les catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication trimestriellement en langue arabe et française.

Le bulletin officiel des services du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus sont imputés sur le budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1416 correspondant au 25 juin 1996.

Le ministre délégué P/Le ministre des auprès du Chef finances du Gouvernement, le ministre délégué chargé de la réforme auprès du ministre des administrative finances chargé du et de la fonction publique. budget.

Amer HARKAT. Ali BRAHITI.

Aouel Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL 3 septembre 1997