Décret exécutif n° 95-124 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant organisation de fonction publique

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation de l'administration centrale de la direction générale de la fonction publique.

La direction générale de la fonction publique, comprend :

La direction de la réglementation et des statuts des emplois publics;

La direction de l'organisation, de la régulation et des statistiques;

La direction de la valorisation des ressources humaines et de la coopération;

La direction de l'inspection et de l'audit;

La sous-direction de l'administration des moyens.

La direction de la réglementation et des statuts des emplois publics est chargée, d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l'encadrement de l'emploi dans les institutions et administrations publiques et à la situation des personnels qui en relèvent.

Elle comprend :

1) La sous-direction des statuts des emplois et agents publics;

2) La sous-direction des rémunérations et de la protection sociale;

3) La sous-direction de la prévention et du contentieux.

1) La sous-direction des statuts des emplois et agents publics, chargée :

- d'élaborer et de mettre en œuvre, en application de la législation en matière de fonction publique dont elle assure le suivi, les dispositions statutaires communes à l'ensemble des emplois et agents publics, d'élaborer conjointement avec les institutions et administrations concernées les textes spécifiques régissant la carrière de leurs personnels et de veiller à leur conformité aux principes généraux de la fonction publique, d'étudier et de proposer les règles relatives au recrutement des catégories particulières de personnels et de définir la nature de leur relation de travail et les conditions de leur emploi.

2) La sous-direction des rémunérations et de la protection sociale, chargée :

- d'initier et de mettre en œuvre, en conformité avec les objectifs socio-économiques du pays et en liaison avec le ministère chargé des finances et les institutions et administrations concernées, les règles générales relatives au système de classification des emplois publics, d'élaborer conjointement avec le ministère chargé dés finances et les institutions et administrations publiques concernées, les textes relatifs aux traitements, salaires et indemnités de toute nature applicables aux agents publics, d'impulser le développement des œuvres sociales dans les institutions et administrations publiques, d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre, en liaison avec les institutions et administrations concernées, toutes mesures tendant à l'aménagement du régime de protection sociale et de retraite des agents publics.

3) La sous-direction de la prévention et du contentieux, chargée : de réunir les conditions appropriées permettant la concertation dans le domaine socio-professionnel entre l'administration et les personnels en relevant, 9 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 9 mai 1995

- de veiller à la mise en place et à la coordination des activités des organes consultatifs compétents en matière de fonction publique, d'élaborer les règles et les procédures relatives à la gestion du contentieux de la fonction publique et de veiller à leur respect, d'assister les institutions et administrations publiques en matière de traitement du contentieux de la fonction publique et de contribuer à la prévention et au règlement des différends individuels ou collectifs de travail, conformément à la législation en vigueur, de recueillir et d'exploiter les décisions des juridictions compétentes en matière de contentieux de la fonction publique.

La direction de l'organisation, de la régulation et des statistiques est chargée : d'étudier et de se prononcer sur toute mesure relative à l'organisation des structures et organes des institutions et administrations publiques, -de veiller à la régulation des effectifs dans les institutions et administrations publiques, de suivre l'évolution de l'emploi au sein des institutions et administrations publiques.

Elle comprend :

1) La sous-direction de l'organisation;

2) La sous-direction de la régulation des effectifs;

3) La sous-direction des statistiques et de la documentation.

1) La sous-direction de l'organisation, chargée :

- de définir en relation avec les institutions et administrations publiques concernées, les cadres normatifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement des structures et organes administratifs, d'émettre un avis technique préalable et obligatoire sur toute mesure d'organisation des institutions et administrations publiques et notamment sur celle relative à la création, à la modification ou à la suppression de structures ou d'organe.

2) La sous-direction de la régulation des effectifs, chargée : d'étudier et de proposer toute mesure visant à assurer la rationalisation des effectifs dans les institutions et administrations publiques, conformément à la politique budgétaire du Gouvernement, de déterminer en relation avec les institutions et administrations publiques concernées les effectifs nécessaires à leur fonctionnement et d'en suivre l'évolution, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 17 de veiller à la répartition rationnelle des effectifs au sein des institutions et administrations publiques et à l'affectation judicieuse des produits de la formation.

3) La sous-direction des statistiques et de la documentation, chargée : de suivre l'évolution de l'emploi dans les institutions et administrations publiques,

- de tenir le fichier général des effectifs des institutions et administrations publiques et d'en assurer l'exploitation statistique, de procéder à la collecte périodique des informations se rapportant à l'emploi public et d'en assurer l'exploitation, d'établir le bilan annuel de l'emploi dans les institutions et administrations publiques, de présenter au Gouvernement un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure s'inscrivant dans le cadre de la politique de l'emploi, d'assurer la gestion de la documentation et des archives des services de la fonction publique,

- d'élaborer tout support documentaire en rapport avec les activités de la direction générale de la fonction publique et d'en assurer la diffusion à l'ensemble des institutions et administrations publiques,

La direction de la valorisation des ressources humaines et de la coopération est chargée, de définir les règles générales relatives à la formation préparant à l'accès aux emplois 111 publics ainsi que les règles relatives au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires.

A ce titre, elle assure la coordination et la cohérence des actions entreprises par les institutions et administrations publiques dans ce domaine.

Elle est chargée en outre, d'initier et de mettre en œuvre conjointement avec le ministère des affaires étrangères toute action tendant à promouvoir une politique de coopération en matière d'administration et de fonction publique.

Elle comprend :

1) La sous-direction de la formation, des examens et concours;

2) La sous-direction des cadres;

3) La sous-direction de la coopération.

1) La sous-direction de la formation, des examens et concours, chargée :

- de définir les conditions et modalités relatives à la formation préparant à l'accès aux emplois publics ainsi que les règles relatives au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires, 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de procéder, en accord avec les institutions et administrations publiques concernées, à la planification des actions de formation, en conformité avec leurs besoins.

Elle est chargé en outre, de définir les conditions d'organisation des examens et concours de recrutement et de promotion des personnels des institutions et administrations publiques et de veiller à la régularité des actions entreprises dans ce cadre.

2) La sous-direction des cadres, chargée : de définir et de proposer les mesures relatives à l'organisation et à la gestion de la carrière des personnels titulaires de fonctions supérieures de l'Etat ou de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques et de veiller à leur application, de constituer le fichier national des cadres et d'en assurer l'exploitation et l'actualisation.

3) La sous-direction de la coopération, chargée : de proposer et de mettre en œuvre, en relation avec le ministère des affaires étrangères, les accords et conventions relatifs à l'emploi des personnels étrangers dans les institutions et administrations publiques et à l'emploi des fonctionnaires algériens dans les Etats étrangers et les organismes internationaux, de participer avec les institutions et administrations publiques concernées, à la définition des conditions et modalités de déroulement de la formation à l'étranger et d'en suivre la mise en œuvre, d'impulser et d'initier toute mesure, tendant à promouvoir la coopération et les échanges bilatéraux ou multilatéraux dans les domaines de l'administration et de la fonction publique.

La direction de l'inspection et de l'audit est. chargée, de veiller à la gestion rationnelle des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques et d'assurer le contrôle de légalité sur les actes de gestion se rapportant à la carrière des personnels en relevant.

Elle comprend :

1) La sous-direction de l'audit et du contrôle;

2) La sous-direction de la coordination des structures d'inspections;

3) La sous-direction des équivalences et de l'orientation.

1) La sous-direction de l'audit et du contrôle, chargée : d'effectuer toute mission d'audit sur la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques et d'établir des rapports d'évaluation sur cette gestion, 9 Dhou El Hidja 1415 ALGERIENNE N° 26 9 mai 1995 de proposer toute mesure de nature à favoriser la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques, de veiller à l'exercice du contrôle de légalité sur les actes de gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics, conformément aux règles et procédures établies, de proposer toute mesure de nature à améliorer l'efficacité des méthodes et techniques d'audit et de contrôle.

2) La sous-direction de la coordination des structures d'inspections, chargée : de suivre et de coordonner les activités des structurės déconcentrées de la direction générale de la fonction publique,

- de diffuser en direction des structures déconcentrées de la direction générale de la fonction publique, toute information ou document nécessaire à l'exercice de leurs missions, d'établir un rapport périodique d'évaluation sur les activités des structures déconcentrées de la direction générale de la fonction publique.

3) La sous-direction des équivalences et de l'orientation, chargée : d'élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives aux équivalences administratives des titres et diplômes permettant l'accès aux emplois publics, de connaître toute difficulté susceptible de survenir dans l'application des dispositions légales et réglementaires régissant la situation des agents publics, de consacrer une interprétation harmonieuse à ces dispositions et d'en informer les administrations et institutions concernées,

La sous-direction de l'administration des moyens, placée auprès du directeur général, est chargée : de procéder à la détermination des ressources humaines et des moyens financiers et matériels nécessaires au fonctionnement des structures centrales et locales de la direction générale de la fonction publique, d'élaborer et de proposer le projet de budget de fonctionnement et d'équipement des structures centrale et locales de la direction générale de la fonction publique, d'assurer le recrutement et la gestion des personnels des structures centrale et locales de la direction générale de la fonction publique, de proposer les mesures particulières aux personnels de la direction générale de la fonction publique, d'organiser et de suivre les actions de formation et de perfectionnement en direction des personnels de la direction générale de la fonction publique, 9 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 9 mai 1995 d'assurer la gestion des moyens mis à la disposition des structures centrale et locales de la direction générale de la fonction publique.

L'organisation de l'administration centrale de la direction générale de la fonction publique en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du directeur général de la fonction publique et de l'autorité chargée du budget dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Le directeur général de la fonction publique est assisté d'un directeur d'études.

Les dispositions du décret n° 82-199 du 5 juin 1982, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995.

Mokdad SIFI.