Arrêté interministériel du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 fixant le montant de l'indemnité allouée aux membres des commissions d'agrément et d'homologation des moyens et supports pédagogiques ainsi qu'aux évaluateurs et les modalités de leur attribution

En application des dispositions de l'article 35 du décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d'obtention d'agrément et d'homologation des moyens et des supports pédagogiques, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant de l'indemnité allouée aux membres des commissions d'agrément et d'homologation des moyens et supports pédagogiques ainsi qu'aux évaluateurs et les modalités de leur attribution.

Conformément aux délais prévus aux articles 13 et 25 du décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 susvisé, il est attribué une indemnité forfaitaire mensuelle aux membres des commissions d'agrément et d'homologation ainsi qu'aux évaluateurs, fixée comme suit :

— vingt mille dinars (20.000 DA), pour les membres de la commission d'agrément et les évaluateurs ;

— quinze mille dinars (15.000 DA), pour les membres de la commission d'homologation et les évaluateurs.

Le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 2 ci-dessus, à chaque membre des deux (2) commissions, s'effectue sur présentation :

— d’un justificatif des demandes d'agrément des moyens de base, notamment de livres scolaires, et des demandes d'homologation des moyens complémentaires et des moyens consommables, notamment le livre parascolaire, déposées auprès de la commission d'agrément et de la commission d'homologation, conformément aux articles 12 et 24 du décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 susvisé ;

— d’un justificatif de service fait de chaque membre, établi sur la base du procès-verbal de la commission.

L'indemnité prévue par l'article 2 ci-dessus, est servie une seule fois, en cas de participation aux deux (2) commissions.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9

L’indemnité prévue par l'article 2 ci-dessus, est soumise aux cotisations de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les crédits relatifs à l’indemnité prévue par le présent arrêté, sont inscrits au portefeuille de programmes du ministère de l'éducation nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025.

Le ministre de l’éducation Le ministre nationale des finances Mohammed Seghir SADAOUI Abdelkrim BOUZRED MINISTERE DE L’INDUSTRIE