Décret exécutif n° 91-88 du 6 avril 1991 fixant les attributions du ministre de l'éducation

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, approuvés conformément aux dispositions de la constitution, le ministre de l'éducation propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de l'éducation et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de l'éducation est compétent pour l'ensemble des activités d'éducation des enfants ayant l'âge de la scolarité obligatoire jusqu'à leur sortie des cycles d'enseignement organisés à leur intention.

A ce titre, relèvent de ses attributions : l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire ainsi que l'ensemble des activités liées aux établissements d'enseignement destinés à ces cycles, le développement des enseignements et de la formation destinés aux enseignants du cycle fondamental et de la formation pédagogique des professeurs d'enseignement secondaire, les activités culturelles, sportives et de loisirs et les actions sociales organisées au profit des élèves et des personnels, l'ensemble des activités liées à l'agrément, à la codification et à la normalisation des matériels, équipements, manuels et autres fournitures utilisés dans les établissements d'éducation et de formation,.

Le ministre de l'éducation participe à l'ensemble des activités liées au développement des infrastructures scolaires notamment en ce qui concerne la détermination des normes y afférentes et les règles de leur utilisation et de leur maintenance.

Le ministre de l'éducation exerce la tutelle pédagogique sur les enseignements préparatoires et d'adaptation en liaison avec les secteurs concernés. A ce titre, il est chargé de la conception des programmes et participe à la formation des personnels spécialisés.

Pour assurer les missions définies à l'article 2 ci-dessus, le ministre de l'éducation : initie et propose les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application, impulse le développement des activités d'éducation et de formation. Dans ce cadre, il définit et veille à la mise en place des instruments de planification à tous les niveaux, propose les plans de développement à long, moyen et court termes ; il anime et réalise, à ce titre, toute étude prospective relative à l'évolution du système d'éducation et de formation.

Il veille notamment à l'établissement et à la mise en œuvre de la carte scolaire dont il définit les objectifs, la méthodologie et les contenus Il veille au déploiement du réseau d'établissements conformément aux objectifs poursuivis en matière d'égalité d'accès à l'enseignement et à la formation ainsi que ceux poursuivis en matière d'aménagement du territoire.

Le ministre de l'éducation initie et propose les mesures législatives et réglementaires relatives : aux contenus de l'enseignement, aux programmes, horaires et méthodes, aux modalités d'évaluation et de contrôle des connaissances et du savoir-faire acquis par les élèves aux conditions de progression et d'orientation des élèves, aux modalités de sanction des études et aux conditions de validation des titres et diplômes.

Le ministre de l'éducation est chargé du développement de la recherche pédagogique, de la promotion et de la mise en œuvre de méthodes d'enseignement appropriées en vue d'améliorer la qualité et le niveau de l'enseignement.

Il veille à la diffusion, dans le domaine de l'éducation, des progrès pédagogiques, scientifiques et technologiques.

Le ministre de l'éducation veille à la conception et à l'élaboration des manuels scolaires, guides et autres documents et moyens didactiques utilisés dans les établissements.

Il veille, en outre, à la détermination des nomenclatures et à la normalisation des équipements et matériels didactiques, anime et coordonne, en relation avec les secteurs concernés, toute action d'intégration économique liée à son champ de compétence.

Le ministre de l'éducation est chargé de l'évaluation pédagogique périodique des méthodes et moyens d'enseignement, de l'initiation et de la mise en œuvre de toute mesure destinée à améliorer le rendement du systhème dont il a la charge.

Il entreprend toute action de formation et de perfectionnement des personnels d'encadrement pédagogique et administratif des établissements d'éducation et de formation; il initie, à cet effet, toute mesure législative ou réglementaire.

Le ministre de l'éducation veille à doter les établissements relevant de sa tutelle d'un statut adapté à leurs objectifs.

Il prend toute mesure réglementaire propre à garantir l'inviolabilité des établissements scolaires et assurer le déroulement des enseignements dans les meilleures conditions de sécurité générale, d'hygiène et de discipline.

Il favorise la participation des parents d'élèves à la vie des établissements et encourage leurs associations.

Il prend, en liaison avec les secteurs concernés, toute mesure tendant à faire des établissements un foyer de rayonnement culturel, scientifique et sportif en relation harmonieuse avec son environnement.

Il impulse les actions de formation continue et prend toute mesure d'organisation à cet effet.

Le ministre de l'éducation impulse et coordonne les activités liées à l'érédication de l'analphabétisme. Il initie les mesures législatives et réglementaires à cet effet et prend toute mesure qui s'y rapporte.

Le ministre de l'éducation initie et met en place le système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le ministre de l'éducation initie et met en place le système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre de l'éducation : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquel l'Algérie est partie; assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l'éducation et de la formation; représente le secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions ; accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Le ministre de l'éducation assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'éducation * propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il propose la mise en place de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 89-92 du 20 juin 1989 susvisé.

le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1991.

Mouloud HAMROUCHE.