Décret exécutif n° 91-167 du 28 mai 1991 relatif à la protection et à l'utilisation des établissements d'éducation et de formation

Les établissements d'éducation et de formation sous tutelle du ministre de l'éducation ne objet peuvent telles être que utilisés prévues que pour les activités liées à leur par l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976, la loi n° 84-05 du 7 avril 1984 susvisées et les textes pris pour leur application et par le présent décret.

L'accès dans l'enceinte des établissements d'éducation et de formation est ouvert : aux élèves qui y sont scolarisés et aux personnels qui y exercent ou y résident régulièrement, aux personnels habilités à y exercer des missions de contrôle, d'inspection et d'enquête, aux personnels qui participent aux activités d'éducation et de formation programmées, aux personnels exerçant des missions particulières d'utilité publique, aux parents d'élèves, pendant les heures de réception, aux fournisseurs des établissements.

L'accès pour toute personne autre que celles prévues ci-dessus est soumis à une autorisation préalable délivrée, selon le cas, par le directeur de l'établissement ou par le directeur de l'éducation au niveau de la wilaya.

Dans le cadre de la prise en charge de l'éducation permanente et de l'ouverture de l'école sur l'environnement, ces établissements peuvent abriter, en dehors des heures de cours, des activités liées à l'éducation et à la promotion de la jeunesse et à la formation des travailleurs, selon des conditions et des modalités fixées par le ministre de l'éducation.

Les études surveillées et les cours de rattrapage organisés au profit des élèves scolarisés entrent dans le cadre de l'alinéa ci-dessus.

La préservation des infrastructures et des équipements et leur maintien en état de fonctionnement pour assurer le déroulement normal de la scolarité des élèves sont à la charge des utilisateurs autorisés dans le cadre des dispositions de l'article 3 ci-desssus.

Le recours aux établissements d'éducation et de formation pour l'hébergement des personnes sinistrées ou victimes de catastrophes naturelles ne doit intervenir qu'en cas de force majeure et pour une durée qui ne saurait excéder huit(8) jours, sur décision, conforme à la législation et à la réglementation en vigueur, prise par l'autorité habilitée.

A l'issue de cette période, les locaux doivent être libérés et remis en état de fonctionnement par ladite autorité.

Les établissements d'éducation et de formation peuvent être requisitionnés, conformément à la législation en vigueur, pour les opérations de vote à l'occasion d'élection ou de référendum.

Les établissements d'éducation et de formation ne doivent en aucun cas être utilisés pour des activités à caractère politique.

Les sections syndicales et les associations de parents d'élèves ne peuvent tenir leurs réunions au sein de l'établissement qu'après accord du chef d'établissement.

Ces réunions doivent se dérouler en dehors des heures de cours.

Les sections syndicales et assosiations de parents d'élèves sont tenues de préserver les locaux et mobiliers mis à leur disposition.

Les chefs d'établissements d'éducation et de formation veillent, en collaboration avec les services de la protection civile, à la mise en place des plans de prévention et d'organisation des interventions et secours en cas de catastrophe.

En cas d'incidents ou troubles menaçant la sécurité des personnes et des biens, les chefs d'établissements sont tenus d'informer les autorités compétentes concernées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1991.

Mouloud HAMROUCHE