Décret exécutif n° 92-243 du 9 juin 1992 portant création d'un centre national de documentation pédagogique

Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l'éducation.

Son siège est fixé à Alger; il peut en cas de nécessité être transféré en tout autre lieu du territoire national.

En cas de besoin, le centre peut disposer d'annexes en tout lieu du territoire national, créées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le centre a pour mission en liaison avec les structures concernées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur :

1) de promouvoir les moyens modernes de collecte, de traitement et classement de tous documents relatifs à l'activité pédagogique,

2) de collecter, traiter, analyser et codifier toute la documentation pédagogique réalisée par les différents services du ministère de l'éducation ou acquise auprès d'autres sources nationales ou étrangères,

3) de promouvoir la disponibilité de documents pédagogiques en langue arabe,

4) de répondre aux besoins des différents services centraux et extérieurs et des établissements d'éducation et de formation en matière de documentation pédagogique.

A ce titre, il est chargé notamment :

- de mener toute étude en vue de promouvoir la circulation de l'information pédagogique, de mettre en place les mécanismes et circuits appropriés de collecte de l'information, d'acquisition d'ouvrages et revues, de circulation de l'information, de. constitution de fonds documentaires,

- de réaliser, organiser et codifier les fichiers de la documentation et de veiller à leur actualisation régulière,

- d'assurer la conservation et la préservation des documents et archives d'ordre pédagogique ainsi que leur exploitation, de réaliser et de diffuser les publications appropriées: catalogues, prospectus et guides concernant la documentation disponible,

- de définir les modalités de prêt ou de cession des documents au profit d'institutions, de personnes physiques, de traduire en langue arabe, tous les documents intéressant le secteur, disponibles en langues étrangères.

Le centre est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur. Il est doté d'un comité technique consultatif.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Présidé par le ministre de l'éducation ou son représentant, le conseil d'orientation, comprend :

a) des membres es-qualités : le directeur chargé de l'enseignement fondamental, le directeur chargé de l'enseignement secondaire, le directeur chargé de la planification, le directeur chargé de l'orientation, le directeur chargé des finances et des moyens, le directeur de l'institut pédagogique national, le directeur de l'office national des publications scolaires (ONPS).

b) des membres nommés par le ministre de l'éducation : un inspecteur de l'éducation et de la formation,

- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un représentant du ministre chargé de la jeunesse,

- un réprésentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé des financés, un représentant du centre national des archives, un représentant de la direction générale de la fonction publique.

c) des membres élus : deux représentants élus des personnels du centre.

Le directeur et l'agent comptable du centre participent aux travaux du conseil d'orientation avec voix consultative. Le directeur du centre assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut inviter pour consultation toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation autres que ceux siègeant es-qualités sont nommés, pour une durée de trois (03) ans, par le ministre de l'éducation, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les représentants des personnels du centre sont élus pour une période de trois (03) ans renouvelable.

Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procèdé à son remplacement dans les mêmes formes. le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur du centre, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Des convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'orientation, quinze (15) jours au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être toutefois inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si les deux tiers (2/3), au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents..

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours pour approbation.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère notamment sur:

- le règlement intérieur du centre,

- le programme de travail et le bilan des activités du centre, les projets de budget et les comptes financiers du centre, la passation des marchés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les perspectives de développement et les projets d'aménagement ou d'extention du centre, --- l'approbation, au début de chaque année, du plan de diffusion de l'information pédagogique,

- les propositions d'ouverture d'annexes du centre, toute aliénation du patrimoine du centre, l'acceptation et l'affectation des dons et legs, l'approbation du rapport annuel d'activité et du compte administratif et de gestion présentés par le directeur du centre.

Le conseil d'orientation étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement du centre et favoriser la réalisation de ses objectifs.

Les décisions du conseil d'orientation sont exécutoires un mois après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les décisions du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratificlés acquisitions, les ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse conjointe, du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le directeur du centre est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est chargé d'assurer la gestion du centre, il est ordonnateur du budget du centre.

A ce titre : il élabore le programme d'activité du centre qu'il soumet au conseil d'orientation, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget, il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur, il représente le centre en justice וכ et dans tous les actes de la vie civile, il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre, il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il arrête le règlement intérieur du centre après délibération du conseil d'orientation, il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions, il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre de tutelle après approbation du conseil d'orientation, il prépare le projet de budget et le compte de gestion à la fin de chaque exercice.

Le directeur est assisté dans sa tâche par un secrétaire général, des sous-directeurs et des chefs de services nommés par arrêté du ministre de l'éducation, sur proposition du directeur du centre.

Le comité technique consultatif comprend : le directeur chargé de la documentation, au ministère de l'éducation, président, le directeur chargé de l'orientation, le directeur et le secrétaire général du centre, un inspecteur de l'éducation et de la formation des disciplines littéraires,

- un inspecteur de l'éducation et de la formation des disciplines scientifiques, un inspecteur de l'éducation et de la formation des disciplines techniques,

- un inspecteur de l'éducation et de la formation de la filière administration, un directeur d'institut de technologie de l'éducation, un directeur d'établissement d'enseignement secondaire, un directeur d'école fondamentale.

Le comité technique consultatif peut appeler en consultation, toute personne qu'il juge utile, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les inspecteurs et les chefs d'établissement membres du comité technique consultatif sont nommés par décision du ministre de l'éducation pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

Le comité technique consultatif est habilité à donner des avis et faire des propositions au directeur sur toutes les questions relatives aux activités de l'établissement notamment : le programme d'activité du centre, les études à réaliser, le mode de collecte et de traitement des informations, les brochures à réaliser et leur diffusion.

Les modalités de fonctionnement du comité technique consultatif sont fixées par arrêté du ministré de l'éducation.

Le budget du centre, preparé par le directeur, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère; il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

1) Au titre des recettes : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements ou organismes publics, le produit de la vente des publications, du centre, les dons ét legs,

2) Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, les dépenses liées à la réalisation des documents et publications, toute dépense nécessaire à la concrétisation des objectifs du centre.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus, le directeur transmet une expédition au contrôleur financier du centre.

La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis par le directeur du centre au conseil d'orientation, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances accompagné des observations du conseil d'orientation.

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 juin 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.