Décret exécutif n° 89-92 du 20 juin 1989 fixant les attributions du ministre de l'éducation et de la formation, p

Dans le cadre de la politique générale du, Gouvernement et de son programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'éducation et de la formation propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l'éducation et de la formation et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Dans le domaine de l'éducation, le ministre de l'éducation et de la formation est compétent pour l'ensemble des activités d'éducation des enfants ayant l'âge de la scolarité obligatoire jusqu'à leur sortie des cycles d'enseignement organisés à leur intention.

A ce titre, relèvent des activités de l'éducation : l'enseignement fondamental et les cycles d'enseignement post-fondamental ainsi que l'ensemble des activités liées aux établissements d'enseignement destinés à ces cycles, le développement des enseignements et de la formation destinés aux enseignants du cycle fondamental et la participation aux activités de formation des professeurs d'enseignement des cycles de l'enseignement post-fondamental lorsqu'ils sont organisés dans des établissements d'enseignement supérieur ; les activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs organisées au profit des élèves ; l'ensemble des activités liées à l'agrément, à la codification et à la normalisation des matériels, équipements, manuels et autres fournitures utilisées dans les établissements d'éducation et de formation.

Le ministre de l'éducation et de la formation participe à l'ensemble des activités liées au développement des infrastructures scolaires au sens de la détermination des normes y afférentes et des règles de leur utilisation et de leur maintenance.

Le ministre de l'éducation et de la formation exerce la tutelle pédagogique sur les enseignements préparatoire et d'adaptation en liaison avec les secteurs concernés.

A ce titre, il est chargé de la conception des programmes et méthodes d'enseignement et participe à la formation des personnels spécialisés.

Dans le domaine de la formation, le ministre de l'éducation et de la formation est compétent pour l'ensemble des activités qui contribuent à la formation professionnelle des élèves issus du cycle fondamental jusqu'à leur sortie des cycles de formation organisés à leur intention.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 563 A ce titre, relèvent des activités de la formation professionnelle : les cycles de formation professionnelle organisés par l'Etat dont la vocation principale est, outre l'élargissement et l'approfondissement de la culture générale, la préparation à un emploi ; : l'apprentissage tel que défini par la loi sur l'apprentissage ; le développement des enseignements et de la formation destinés aux enseignants des cycles de formation professionnelle; les activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs organisées au profit des élèves.

Le ministre de l'éducation et de la formation participe à l'ensemble des activités liées au développement des infrastructures de formation au sens de la détermination des normes y afférentes et des règles de leur utilisation et de leur maintenance.

Pour assurer les missions définies ci-dessus, le ministre de l'éducation et de la formation : initie et propose les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application; impulse le développement des activités d'éducation et de formation. Dans ce cadre, il définit et veille à la mise en place des instruments de planification à tous les échelons; propose les plans de développement à long, moyen et court termes; il anime et réalise à ce titre toute étude prospective relative à l'évolution du système d'éducation et de formation.

Il veille notamment à l'établissement et à la mise en œuvre de la carte d'éducation et de formation dont il définit les objectifs et les contenus.

Il veille au suivi du déploiement du réseau d'établissements conformément aux objectifs poursuivis en matière d'égalité d'accès à l'enseignement et à la formation ainsi que ceux poursuivis en matière d'aménagement du territoire.

Il veille au respect de l'obligation scolaire conformément à la loi.

Le ministre de l'éducation et de la formation ❘ initie et propose les mesures législatives et règlementaires relatives: aux contenus de l'enseignement; aux programmes et horaires ; aux modalités d'évaluation et de contrôle des connaissances et du savoir-faire acquis par les élèves ; aux conditions de leur progression et de leur orientation; aux modalités de sanctions des cycles d'enseignement et aux conditions de délivrance et de validation des titres et diplômes.

A ce titre, le ministre de l'éducation et de la anime et réalise toute étude prospective formation est chargé du développement de la recherche pédagogique l'évolution relative à de l'appareil de formation en cohérence avec dans le domaine de l'éducation et de la le système d'éducation et en référence aux objectifs de formation; il est chargé de promouvoir et de mettre en œuvre les méthodes d'enseignement adaptées en vue d'améliorer la qualité et le niveau de l'enseignement.

Il veille à la diffusion des progrés pédagogiques, scientifiques et technologiques dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Le ministre de l'éducation et de la formation veille, en outre, à l'élaboration et à la normalisation des équipements, matériels, documents, manuels et autres outils, outillages ou instruments pédagogiques utilisés dans les établissements.

A ce titre, il initie, anime et coordonne toute action d'intégration économique liée à son champ de compétence et en relation avec les secteurs concernés.

Le ministre de l'éducation et de la formation est chargé de l'évaluation pédagogique périodique des méthodes et moyens d'enseignement, de proposer toute mesure pour améliorer l'efficience ainsi que de l'évaluation de la rentabilité du système dont il a la charge.

Le ministre de l'éducation et de la formation est chargé de la formation et du perfectionnement des personnels d'encadrement pédagogique et administratif de l'éducation et de la formation. Il initie et propose, à ce titre, toute mesure législative ou règlementaire.

Le ministre de l'éducation et de la formation veille à doter les établissements relevant de sa tutelle d'un statut adapté à leurs objectifs et prend toute ✓ mesure réglementaire afin que les enseignements se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité générale, d'hygiène et de discipline.

Il favorise la participation des parents d'élèves à la vié des établissements et encourage le mouvement associatif à cet effet.

Il prend, en liaison avec les secteurs concernés, toute mesure pour faire des établissements un foyer de rayonnement culturel, scientifique et sportif en relation harmonieuse avec son environnement.

Il impulse les actions de formation continue et prend toute mesure d'organisation à cet effet.

Le ministre de l'éducation et de la formation impulse et coordonne les activités liées à l'éradication de l'analphabètisme. Il initie les mesures législatives et réglementaires à cet effet et prend toute mesure qui s'y rapporte.

Dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle, le ministre de l'éducation et de la formation : développement économique et social et d'aménagement du territoire ; veille au suivi du déploiement du réseau d'établissements de formation professionnelle en fonction des objectifs d'emplois ; veille à l'utilisation rationnelle des ressources disponibles; assure l'animation, la coordination et la complémentarité des actions de formation professionnelle qu'elles soient d'enseignement initial ou de formation continue exercée par les différents secteurs et propose tout type d'organe de concertation et d'orientation ; initie et prend, dans le respect des lois et règlements en vigueur, toute mesure de coordination utile pour organiser des visites, stages ou toute autre activité relevant de son champ de compétence, au profit de la | formation des élèves et stagiaires; propose toute mesure pour assurer un dialogue et une concertation permanente avec les utilisateurs aux fins d'adapter les contenus des programmes de formation aux besoins actuels et futurs de l'économie et faciliter l'insertion des diplômés dans la vie active; étudie et propose les axes et objectifs principaux à assigner à la formation continue notamment en matière d'adaptation au poste de soutien aux politiques de promotion interne, de reconversion et de recyclage.

En matière de formation professionnelle, le ministre de l'éducation et de la formation est également chargé de : proposer toute modification au système national d'enseignement et de formation jugée nécessaire pour améliorer l'adéquation formation-emploi ; participer à la définition des objectifs et à la promotion des actions de réadaptation et de réinsertion professionnelles des jeunes en difficulté et suivre la mise en œuvre des mesures arrêtées dans ce domaine; étudier et participer à la mise en place des organes et mécanismes permettant de suivre l'insertion professionnelle ; participer aux études relatives à la détermination des besoins en emplois par type de qualification dans le cadre de la planification nationale ; coordonner les actions d'orientation et d'insertion professionnelles des stagiaires issus des établissements de formation professionnelle. formation Art. 11. Le ministre de l'éducation et de la a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons. 21 Juin 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de l'éducation et de la formation a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre de l'éducation et de la formation: participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministèriel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie; assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l'éducation et de la formation ; représente le secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions; accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Le ministre de l'éducation et de la formation assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'éducation et de la formation propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il propose le mise en place de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de toute autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 565

Sont abrogées les dispositions du décret n° 84-121 du 21 mai 1984 susvisé et celles du décret n° 84-342 du 17 novembre 1984 susvisé, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juin 1989.

Kasdi MERBAH.

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