Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1425 correspondant au 1er août 2004 fixant les conditions et modalités d’acquisition, sur le marché extérieur, des matières et produits chimiques dangereux

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 12 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d’acquisition sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux.

L’acquisition sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux est subordonnée à un visa établi par les services du ministère chargé de l’énergie et des mines après avis des services du ministère chargé de l’industrie.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent et lorsque la demande porte sur des matières et produits chimiques hautement dangereux, le visa n’est établi qu’après avis favorable des services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’intérieur.

L’avis doit être communiqué par les services visés à l’alinéa 2 du présent article au ministère chargé de l’énergie et des mines au plus tard dix-huit (18) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de la demande de visa. Passé ce délai, le défaut de réponse sera considéré comme un avis sans objection.

La demande de visa, établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté, est déposée contre récépissé auprès des services de la direction chargée des mines et de l’industrie de la wilaya territorialement compétente.

La demande doit être accompagnée :

— d’une copie de l’agrément en ce qui concerne les opérateurs ;

— d’une notice de renseignements, conforme au modèle joint en annexe, en ce qui concerne les personnes physiques et morales autres que les opérateurs, ainsi que les opérateurs régis par les dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé.

Le récépissé, cité à l’alinéa premier du présent article, ne vaut pas visa préalable.

La demande de visa est instruite par les services visés à l’article 3 ci-dessus. L’instruction doit porter notamment sur le contrôle de la conformité de la demande par rapport :

— au respect des dispositions des articles 6 et 7 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, en ce qui concerne les opérateurs ;

— à la véracité des informations portées sur la notice de renseignements visée à l’article 3 ci-dessus, en ce qui concerne les personnes physiques et morales autres que les opérateurs.

La demande de visa est transmise pour enquête dans les cinq (5) jours qui suivent la date de son dépôt, aux services de la sûreté de wilaya, du groupement de la gendarmerie nationale et de la protection civile.

L’avis des services visés à l’alinéa précédent doit être communiqué à la direction chargée des mines et de l’industrie de la wilaya au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la date de la réception de la demande. Passé ce délai, le défaut de réponse est considéré comme un avis sans objection.

Les dispositions de l’article 5 ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes d’acquisition introduites par les opérateurs agréés.

La demande de visa est transmise simultanément aux services du ministère chargé de l’énergie et des mines, pour décision, et aux services du ministère chargé de l’industrie, pour avis, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la date de son dépôt. Ce délai est porté à dix-huit (18) jours pour les demandes introduites par les opérateurs régis par les dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, et les personnes physiques ou morales autres que les opérateurs.

En cas de rejet de la demande ou de réserves, notification en est adressée à l’intéressé dans les délais fixés à l’article 7 (alinéa 1er) ci-dessus.

L’avis des services du ministère chargé de l’industrie doit être communiqué à l’autorité de délivrance dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de réception de la demande visée à l’alinéa précédent. Passé ce délai, le défaut de réponse est considéré comme un avis sans objection.

Le visa établi selon le modèle ci-joint est adressé à la direction des mines et de l’industrie de la wilaya territorialement compétente, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception des avis visés aux alinéas 1er et 2 de l’article 2 du présent arrêté selon le cas.

En cas de refus la direction des mines et de l’industrie en est informée par écrit dans les mêmes délais prévus à l’alinéa précédent.

La direction des mines et de l’industrie de la wilaya notifie à l’intéressé les suites réservées à sa demande dans les quatre (4) jours ouvrables qui suivent la date de réception de la réponse émanant du ministère chargé de l’énergie et des mines.

La durée de validité du visa est fixé à :

— six (6) mois pour les matières et produits chimiques hautement dangereux ;

— douze (12) mois pour les autres matières et produits chimiques dangereux.

Passés les délais susvisés le visa devient caduque. 4 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 17 novembre 2004

Les quantités des matières et produits chimiques dangereux mentionnées sur le visa doivent être conformes à celles fixées par l’agrément.

Pour les matières et produits chimiques hautement dangereux le visa n’est valable que pour une seule opération d’acquisition sur le marché extérieur.

Lorsque la demande de visa porte sur des matières et/ou produits classés dans des catégories différentes, le visa doit être établi et délivré séparément en fonction du degré de dangerosité de la matière ou du produit.

Les services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’intérieur, ainsi que la direction générale des douanes sont rendus systématiquement destinataires pour information des copies des visas délivrés.

Des relevés mensuels de certaines matières et/ou produits chimiques dangereux importés sont établis par les services de la direction générale des douanes dont copies sont transmises pour information aux services concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1425 correspondant au 1er août 2004.

Le ministre d’Etat, Pour le ministre de la défense ministre de l’intérieur, nationale et des collectivités Le chef d’Etat-major de locales l’Armée populaire nationale Nourredine Zerhouni Le général de corps d’Armée dit YAZID Mohamed LAMARI Le ministre des finances Le ministre de l’énergie et des mines Abdelatif BENACHENHOU Chakib KHELIL Le ministre de l’industrie Lachemi DJAABOUBE ———————— ANNEXES NOTICE DE RENSEIGNEMENTS I – Identification de l’opérateur ou du demandeur

1. Nature juridique du demandeur : personne physique, personne morale (SPA, SARL, EURL, SNC, etc..., indiquer s’il s’agit d’une société de droit algérien ou étranger), joindre une copie de l’acte juridique.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 17

2. Raison sociale : sigle et désignation complète, coordonnées détaillées (adresses, Tél/. Fax/Télex/E-Mail) du siège social et de toutes les unités de l’opérateur ou demandeur sur le territoire national.

3. Actionnaires principaux ou propriétaires : noms et prénoms avec adresses exactes de leurs domiciles en Algérie (et éventuellemet, à l’étranger).

4. Capital social.

5. Conseil d’administration ou gestionnaires : administrateurs, PDG-DG-Directeurs d’unités et/ou gérants (noms et prénoms avec adresses exactes de leurs domiciles en Algérie et éventuellement à l’étranger).

6. Personnels soumis à habilitation : (chargés de la conservation et/ou de l’emploi des produits hautement dangereux) noms et prénoms avec adresses exactes de leurs domiciles et références des habilitations successives.

7. Références du permis de travail ou du contrat pour les personnels/opérateurs étrangers.

8. Références des éventuels agréments spécifiques autres que ceux prévus par le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 : dates d’obtention et de péremption et autorités de délivrance (ministère chargé de l’agriculture, de la santé, du commerce, etc...).

9. Désignation (identification) de ou des établissements exploités conformément à la nomenclature des installations classées (comme spécifié par le décret exécutif n° 98-339 du 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature).

10. Références du registre de commerce.

11. Numéro d’immatriculation fiscale.

II – Informations concernant les activités industrielles :

12. Domaines d’activités (principaux, secondaires et annexes).

13. Désignation des produits fabriqués (dont ceux éventuellement réglementés).

14. Superficie de l’établissement (partie bâtie, partie non bâtie).

15. Types de constructions. 16 — Description sommaire du ou des procèss employés. 17— Listes des matières et produits chimiques dangereux (réglementés) employés. 18 — Nombre d’employés réparti en cadres, cadres de maîtrise et ouvriers (justification de l’existence du personnel technique approprié aux activités menées). 19 — Capacités de production (mensuelle et annuelle).

III — Informations sur les produits réglementés détenus : 20 — Liste détaillée des produits réglementés détenus indiquant pour chaque produit : * sa désignation technique, son n° ONU (et fourniture de sa fiche de sécurité) ; * sa quantité annuelle maximale ; * sa provenance (propre fabrication, acquisition en Algérie, importation) ; * sa destination (emploi ou vente) ; * la référence de son registre réglementaire de comptabilité-matière.

IV — Informations concernant l’activité commerciale réglementée : 21 — Eventuellement référence du registre de commerce spécifique à l’activité de commercialisation des matières et produits chimiques réglementés. 22 — Date du début des activités de vente des matières et produits réglementés. 23 — Références du registre-client réglementaire.

V — Informations sur les conditions de conservation et de stockage : 24 — Types de constructions et d’enceintes. 25 — Description des accès et ouvertures et de leur sécurisation. 26 — Surface, capacités et types de produits stockés pour chaque dépôt. 27 — Réglementation (pour chaque dépôt : liste des personnes habilitées).

VI — Informations sur la sécurité industrielle et la sûreté interne d’établissement (SIE) : 28 — Protection périmétrique :

— Clôture (type, hauteur, accès) ;

— Moyens d’éclairage ;

— Système de télésurveillance (éventuellement) ;

— Système anti-intrusion (éventuellement) ;

— Personnel de garde de jour et de nuit ;

— Armes et chiens de garde (éventuellement). 29 — Système d’alarme et d’alerte :

— Dispositif d’alarme ;

— Dispositif d’alerte (avec services de sécurité). 30 — Moyens de communications :

— Téléphone ;

— Fax ;

— Radio. 31 — Matériel de lutte contre l’incendie :

— Liste et types d’extincteurs ;

— Système automatique anti-incendie (éventuellement) ;

— Bâches à eau (capacités) ;

— Autres moyens. 32 — Délimitation du périmètre de sécurité :

— Au Nord ;

— Au Sud ;

— A l’Est ;

— A l’Ouest.

Le soussigné certifie sur l’honneur que les informations portées sur la présente notice sont exactes.

A............................... le......................................

(Cachet et signature) DEMANDE DE VISA d’acquisition de matières et/ou produits chimiques dangereux sur le marché extérieur (1)......................................................................................................................................................

Né(e) le :........................................................................ à :.................................................................

Nationalité :........................................................................................................................................

Adresse personnelle : ........................................................................................................................

Adresse du lieu d’utilisation et/ou d’entreposage des matières et produits chimiques dangereux : ............................................................................................................................................................

Profession ou activité exercée : ......................................................................................................... .............................................................................................................................................................

Référence de l’agrément défini au décret exécutif n° 03-451 du 1er décembre 2003 (2) :

N° : ...............................................................Date d’établissement : ..................................................

Autorité de délivrance : .......................................................................................................................

Sollicite un visa pour l’acquisition sur le marché extérieur des matières et/ou produits chimiques dangereux figurant sur la liste c-jointe.

Ces matières et/ou produits sont destinés à (3)...................................................................................... ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................

Le soussigné certifie sur l’honneur que les informations portées sur la présente demande sont exactes A............................... le......................................

(Cachet et signature) ——————

(1) Mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur.

(2) Pour les opérateurs agréés.

(3) Indiquer les fins auxquelles sont destinées les matières et/ou produits objet de la demande.

LISTE DES MATIERES ET/OU PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX OBJET DE LA DEMANDE DESIGNATION ET ADRESSE DU DEMANDEUR :

N° Désignation technique (1) Autres désignations ONU Le soussigné certifie sur l’honneur que les informations portées sur le —————— Pièces à joindre à la présente demande :

Une (1) copie de l’agrément : pour les opérateurs, Une (1) notice de renseignements: pour les personnes autres que les opérateurs décret exécutif n° 03-451 du 1er décembre 2003.

Concentration ou capacité Quantité (Récipients) présent tableau sont exactes.

A............................... le......................................

(Cachet et signature) et les opérateurs régis par les dispositions de l’article 25 du REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ———— MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES .....................................(1).

N°.....................................

VISA D’ACQUISITION SUR LE MARCHE EXTERIEUR de matières et/ou produits chimiques dangereux ———— Le (2).................................................................................................................................................................................

Adresse (3) :....................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................

Profession ou activité exercée : .........................................................................................................................................

Titulaire de l’agrément (4) N° : ........................... du.......................................délivré par :............................................... est autorisé à acquérir sur le marché extérieur les matières et/ou produits chimiques dangereux figurant sur la liste ci-jointe comportant (5)....................................volets (s).

La durée de validité de ce visa est de (6) : six (6) — douze (12) mois.

Régime de l’escorte (6) : Service de sécurité Société de gardiennage et de transport de produits sensibles Fait à Alger, le....................................................

Le (7) :................................................................

(Cachet et signature) Notification :

Notifié le ...................................................................

Par : ........................................................................... (Cachet et signature) ——————

(1) Timbre de la structure concernée.

(2) Mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du titulaire du visa.

(3) Mentionner l’adresse du siège et du ou des dépôts de destination.

(4) Ne concerne que les opérateurs agréés.

(5) Mentionner le nombre (en lettres et en chiffres) de volets de la liste.

(6) Rayer la mention inutile.

(7) Titre de l’autorité qui délivre le visa.

VISA N°............................du.............................................. VOLET N°.........................(1)/.......................................(2) (Cachet de l’autorité de délivrance) LISTE DES MATIERES ET/OU PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX OBJET DU VISA N° Désignation technique Quantité Colonne réservée aux services des douanes ONU et toutes autres désignations totale Position tarifaire Quantité importée Dates et visas —————— (1)Mentionner le numéro de page de la liste.

(2)Mentionner le nombre total de pages de la liste. 4 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 17 novembre 2004 MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS