Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 portant modalités de mise en oeuvre du décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services

En application des dispositions des articles 15 et 16 du décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 susvisé, la liste des produits devant être accompagnés d'un certificat de garantie ainsi que la durée de garantie y afférente est fixée en annexe I.

Cette liste est actualisée, en tant que de besoin, par arrêté(s) du ministre chargé de la qualité.

La durée de garantie applicable aux produits ne figurant pas sur cette liste est celle en usage dans la profession sans qu'elle puisse, toutefois, être inférieure à six (06) mois, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 susvisé.

Les produits énumérés en annexe I du présent arrêté, doivent être accompagnés d'un certificat de garantie et d'une notice d'emploi.

Cette disposition entre en vigueur dans un délai de six

(06) mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le certificat de garantie prévu à l'article 3 ci-dessus, dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté, comporte deux (02) volets. Le volet n° 1 est conservé par le vendeur et le volet n° 2 est remis au consommateur qui doit le conserver et le présenter, le cas échéant, pour toute réclamation.

Outre les mentions. prévues par l'article 14 du décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 susvisé, le certificat de garantie, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, est délivré par le vendeur au consommateur.

ALGERIENNE_N°35 25 Dhou El Hidja 1414 5 juin 1994 Le certificat de garantie, dûment rempli par le vendeur, doit être revêtu des cachets requis et doit comporter notamment, l'identification de l'acheteur ainsi que celle de l'intervenant chargé de la mise en œuvre de la garantie et/ou des prestations liées au service après-vente.

La notice d'emploi prévue à l'article 3 du présent arrêté, est rédigée en langue arabe et, le cas échéant, dans une autre langue accessible au consommateur.

Cette notice doit, notamment, mentionner les indications relatives: au schéma fonctionnel de l'appareil; au montage, à l'installation, à la mise en marche, à l'utilisation et à l'entretien;

- aux consignes de sécurité.

Cette notice doit, en outre, comporter l'illustration photographique ou schématique du produit garanti.

Les professionnels intervenant dans le processus de mise à la consommation des produits soumis à garantie, sont tenus de mettre en place et d'organiser un service après-vente approprié qui s'appuie, notamment, sur des moyens matériels adéquats, sur l'intervention d'un personnel technique qualifié et sur la disponibilité de pièces de rechange destinées aux produits concernés.

Dans le cadre des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 susvisé, le professionnel concerné doit exécuter son obligation de garantie telle que définie par l'article 5 du décret précité, dans un délai déterminé en accord avec l'acheteur.

Faute d'accord entre les deux parties, ce délai est fixé à sept (07) jours à compter de la date de la demande d'exécution de l'obligation de garantie.

En cas de carence du vendeur, l'acheteur le met en demeure d'exécuter son obligation de garantie dans un délai de sept (07) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure. A défaut d'exécution de la garantie dans le délai imparti, l'acheteur peut intenter, dans un délai maximum d'une année, à compter du jour de la mise en demeure, l'action en garantie auprès du tribunal compétent.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté, sont réprimées par application des sanctions prévues par la législation en vigueur et, notamment, la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant 1 au 10 mai 1994.

Saci AZIZA. 25 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 juin 1994 ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE N°35 21 Liste des produits soumis à l'obligation de délivrance d'un certificat de garantie et durée de garantie y afférente DUREE DE GARANTIE PRODUITS OU FAMILLES DE PRODUITS MINIMALE (Mois) Appareils de cuisson..

Appareils de réfrigération et de congélation. 18 18 Appareils de chauffage (chauffage des locaux; chauffage de l'eau). 12 Appareils de conditionnement et/ou d'extraction d'air...

Appareils d'enregistrement et de reproduction de l'image..

Appareils d'enregistrement et de reproduction du son.

Machines à coudre et à tricoter et appareils analogues.

Petits appareillages électrodomestiques.

Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, l'essorage et Outils électriques portatifs..

Electro-pompes.

Appareils de protection et de lutte contre l'incendie. 18 18 12 18 12 le sèchage. 12 12 12 12 Générateurs de courant, batteries et accumulateurs (à l'exception des piles non rechargeables).....

Transformateurs et/ou stabilisateurs de courant.

Jouets électriques..

Machines et appareils de bureau.

Appareils électriques de signalisation acoustique.

Appareils photographiques.

Articles d'horlogerie.

Instruments de musique.

Appareils de loisirs, de divertissement et de sport.

Cycles et motocycles.

Appareils de pesage et de mesurage.

Equipements micro-informatiques. 12 12 06 12 12 12 06 06 06 12 12 12 25 Dhou El Hidja 1414 ANNEXE II MODELE DE CERTIFICAT DE GARANTIE NOTA.: Le vendeur choisit librement la forme, le (Recto) format, le nombre de pages, etc... du certificat de garantie Toutefois, le certificat de garantie doit contenir toutes les mentions suivantes :

VOLET N° 1 Identification du vendeur Identification du produit et de l'acheteur 1 Nature I. Vendeur : 2 Type Nom et prénom 3 Marque Ou raison sociale

4- N° de série ou du lot Adresse 5 Prix facturé Cachet et signature 6-N° de facture, bon ou II- Acheteur : ticket de caisse.. 7 Date de vente Nom

8 - Durée de la garantie. Prénom

9 - Date d'effet de la garantie Adresse VOLET N° 2 Identification Identification du produit du vendeur et de l'acheteur 1 Nature I. - Vendeur : 2 Type Nom et prénom 3 Marque Ou raison sociale

4 - N° de série ou du lot Adresse 5 Prix facturé Cachet et signature

6- N° de facture, bon ou ticket de caisse. II. Acheteur : 7 Date de vente Nom

8 - Durée de la garantie Prénom

9- Date d'effet de la garantie...... Adresse 25 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL 5 juin 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 23 (Verso) Volet n° 2 CLAUSES DE GARANTIE Ce produit est garanti contre tout défaut de fabrication.

Les réparations effectuées au titre de la garantie sont gratuites.

- Les pièces défectueuses sont remplacées sans frais.

La main d'œuvre nécessaire à ce remplacement est gratuite.

Les réparations sous garantie sont prises en charge par le vendeur du produit.

Cette garantie ne couvre pas les détériorations causées par un transport, une installation, une mise en service non conformes ou une utilisation non prévue par la notice d'emploi.

Dans le cas où un agent agréé est désigné, cette garantie ne couvre pas les interventions effectuées par un professionnel non habilité.

IMPORTANT.

Ce certificat de garantie doit être correctement rempli par le vendeur.

Ce certificat fixe les clauses minimales de garantie; le professionnel peut accorder d'autres avantages.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Volet n° 1 CLAUSES DE GARANTIE Ce produit est garanti contre tout défaut de fabrication.

Les réparations effectuées au titre de la garantie sont gratuites.

Les pièces défectueuses sont remplacées sans frais.

La main d'œuvre nécessaire à ce remplacement est gratuite.

Les réparations sous garantie sont prises en charge par le vendeur du produit.

Cette garantie ne couvre pas les détériorations causées par un transport, une installation, une mise en service non conformes ou une utilisation non prévue par la notice d'emploi.

Dans le cas où un agent agréé est désigné, cette garantie ne couvre pas les interventions effectuées par un professionnel non habilité.

IMPORTANT.

Ce certificat de garantie doit être correctement rempli par le vendeur.

Ce certificat fixe les clauses minimales de garantie; le professionnel peut accorder d'autres avantages.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.