Décret exécutif n° 94-244 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé l'emploi". 10 août 1994 fixant les modalités de "Fonds national pour la promotion de

En application de l'article 158 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-049 intitulé "Fonds national pour la promotion de l'emploi".

Le compte n° 302.049 est ouvert dans les écritures de trésorier principal et des trésoriers de wilaya.

L'ordonnateur principal du compte est le ministre chargé de l'emploi.

Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le délégué à l'emploi des jeunes est ordonnateur secondaire.

Le compte n° 302-049 enregistre :

En recettes : la subvention du budget de l'Etat, le produit de taxes affectées au Fonds national pour la promotion de l'emploi, toute autre contribution en faveur des programmes spécifiques de promotion de l'emploi.

En dépenses : les subventions d'aide à des projets de création d'activités initiés à titre individuel ou collectif, par des demandeurs d'emploi régulièrement enregistrés auprès des services compétents, sous forme d'entreprise, de coopérative artisanale, ou de sociétés telles que prévues par le code de commerce, les subventions aux collectivités locales pour la création d'emplois salariés d'initiative locale dans le cadre de chantiers de travaux d'utilité publique ou d'activités d'utilité sociale, 9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 17 août 1994 les subventions aux entreprises et organismes publics pour la prise en charge de certains coûts salariaux ou de formation, dans le cadre de programmes de promotion et de préservation de l'emploi,

- les garanties et cautions pouvant être octroyées à des organismes et entreprises publiques sollicitant des crédits bancaires pour des investissements destinés à préserver ou à promouvoir l'emploi, les frais de fonctionnement et d'équipement des structures d'appui, de gestion et de suivi des programmes de promotion de l'emploi, à l'exclusion des rémunérations principales et charges sociales des fonctionnaires.

Au terme de chaque programme, l'ordonnateur principal ou l'ordonnateur secondaire selon le cas, émet un titre de perception pour le reversement audit compte des reliquats sur subventions non consommées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15

Les modalités d'application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES