Décret exécutif n° 89-33 du 21 mars 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 <<< Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes », р 269
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte n° 302-049 <<<< Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes ». 1
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-049 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal du compte est le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales.
Le wali est ordonnateur secondaire.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-049 enregistre :
En recettes La subvention du budget de l'Etat, Toute autre contribution.
En dépenses les charges inhérentes aux salaires et rémunérations, les dépenses d'acquisition de petit matériel, les dépenses liées à l'exécution du programme d'emploi des jeunes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-144 (ج.ر عدد 21 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
L'article 3 du décret n° 89-33 du 21 mars 1989 susvisé est modifié comme suit
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées conjointement, et en tant que de besoin, par le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 mars 1989.
Kasdi MERBAH
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-144
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 84-17
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret exécutif n° 94-244
Décret exécutif n° 94-244 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé l'emploi". 10 août 1994 fixant les modalités de "Fonds national pour la promotion de
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Décret exécutif n° 90-144
Décret exécutif n° 90-144 du 22 mai 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-33 du 21 mars 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 « Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes », р. 613
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Décret exécutif n° 90-143
Décret exécutif n° 90-143 du 22 mai 1990 portant dispositif d'insertion professionnelle des jeunes et définissant le statut du délégué à l'emploi des jeunes
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