Décret exécutif n° 90-144 du 22 mai 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-33 du 21 mars 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 « Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes », р. 613

L'article 3 du décret n° 89-33 du 21 mars 1989 susvisé est modifié comme suit : <<< Le compte enregistre :

En recettes : la subvention du budget de l'Etat ; le produit de taxes additionnelles affectées au fonds d'aide pour l'emploi des jeunes; toute autre contribution en faveur des programmes d'insertion professionnelle des jeunes.

En dépenses : les subventions d'aide à des projets initiés par des jeunes, à titre individuel ou collectif, à des associations agréées de promotion de l'emploi des jeunes, dans le cadre des programmes d'insertion professionnelle des jeunes, et aux collectivités locales dans le cadre de la création d'emplois salariés d'initiative locale; toutes dépenses liées à l'exécution desdits projets notamment ; * les frais d'études de projets, * les frais de formation, * les frais de suivi de projets ».

Les dépenses et subventions exécutées au niveau de la wilaya et relatives à ces projets sont mandatées par l'ordonnateur secondaire sur la caisse du trésorier de la wilaya à concurrence du montant qui lui a été transféré par l'ordonnateur principal sur le compte spécial du Trésor intitulé « Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes ».

Au terme de chaque projet, l'ordonnateur principal ou l'ordonnateur secondaire, selon le cas, émet un titre de perception pour le reversement audit compte des reliquats sur subventions inemployées.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées conjointement, et en tant que de besoin, par le ministre de l'économie et le ministre chargé de l'emploi.

Toute disposition contraire au présent décret est abrogée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1990.

Mouloud HAMROUCHE.