Décret exécutif n° 19-271 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 relatif au référentiel national d’interopérabilité des systèmes d’information
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer le référentiel national d'interopérabilité des systèmes d'information.
Article 2
فتح المادةLe référentiel national d'interopérabilité est un document technique définissant les normes et les standards à respecter lors de l'implémentation des interfaces dans les systèmes d'information publics. Il traite les différents niveaux d’interopérabilité.
Le référentiel décrit, avec précision, les critères de sélection des normes à prendre en considération lors de l'acquisition et/ou du développement des systèmes d'information, à l'effet de les rendre aptes à échanger et à réutiliser l'information.
Article 3
فتح المادةLe référentiel national d'interopérabilité vise :
— à standardiser les formats d'échange de données entre deux (2) entités, et entre l'administration et le citoyen, afin d'améliorer les services fournis ; 9 octobre 2019
— à réduire les coûts du développement de passerelles d'échange ;
— à assurer la pérennité des systèmes d'information publics par l'emploi de normes et de standards, mondialement reconnus.
Article 4
فتح المادةLes administrations, les institutions et les organismes publics sont tenus, lors de l'acquisition et/ou du développement des systèmes d'informations destinés à échanger de l'information avec d'autres systèmes d'entités tiers et/ou avec le citoyen, de se conformer au référentiel national d'interopérabilité, qui sera partie intégrante des cahiers des charges afférents à ladite acquisition et/ou développement.
Lorsqu'un système d'information existant, qui ne soit pas conforme au référentiel national d'interopérabilité, est en phase de mise à niveau, les modifications apportées doivent tendre, autant que possible, à l'en rapprocher.
Article 5
فتح المادةDes référentiels sectoriels peuvent être élaborés, ayant pour noyau le référentiel national, et intégrant les normes et les standards spécifiques aux secteurs concernés.
Ils sont approuvés par arrêtés conjoints entre le ministre en charge du secteur concerné et celui en charge du numérique.
Article 6
فتح المادةLe référentiel national d'interopérabilité des systèmes d'information, est annexé à l'original du présent décret.
Article 7
فتح المادةLe référentiel national d'interopérabilité peut être actualisé par arrêté du ministre en charge du numérique.
Article 8
فتح المادةLes systèmes d'information relatifs à la défense et à la sécurité nationales, ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
Article 9
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019.
Nour-Eddine BEDOUI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 fixant les modalités d'accès aux informations pour l'alimentation du système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les modalités de leur mise à disposition
-
Décret exécutif n° 26-158
Décret exécutif n° 26-158 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme
-
Décret exécutif n° 26-92
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
-
Arrêté
Arrêté du 16 Chaâbane 1447 correspondant au 4 février 2026 fixant le contenu du portail électronique des marchés publics et les modalités de sa gestion
-
Décret exécutif n° 25-305
Décret exécutif n° 25-305 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO)
-
Décret exécutif n° 25-53
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
-
Décret présidentiel n° 24-216
Décret présidentiel n° 24-216 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine par les agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
-
Décret présidentiel n° 24-215
Décret présidentiel n° 24-215 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 complétant le décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de la déclaration de patrimoine
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 définissant les conditions et les modalités d'établissement du visa d'importation de matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition 29
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 fixant les modalités d'importation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition par les administrations publiques chargées d'un service de police
-
Décret présidentiel n° 23-314
Décret présidentiel n° 23-314 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant création d’un haut commissariat à la numérisation et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
-
Décret exécutif n° 23-317
Décret exécutif n° 23-317 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités de la tenue du fichier national d'immatriculation de véhicules
-
Décret exécutif n° 23-316
Décret exécutif n° 23-316 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 relatif au numéro d’identification national unique
-
Arrêté
Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 12 octobre 2021 fixant les modalités de tenue et de mise à jour du fichier des bureaux d'études agréés en aménagement du territoire ainsi que les modalités de communication des informations y afférentes
-
Décret exécutif n° 21-147
Décret exécutif n° 21-147 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 portant mise en place de la plate-forme communautaire portuaire d’échanges de données numériques
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.